Le Parlement européen a adopté par 612 voix pour, 14 contre et 71 abstentions, suivant une procédure législative spéciale (consultation répétée du Parlement), une résolution législative sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Le Parlement a approuvé le projet du Conseil.
Le projet du Conseil vise à mettre à jour les règles de l’UE relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en tenant compte des besoins actuels des États membres et des objectifs politiques actuels de l’UE, notamment en matière de santé, d’environnement et de transition numérique.
Le projet de directive modificative du Conseil prévoit ce qui suit :
- l’extension de la liste des biens et services pour lesquels des taux réduits de TVA sont autorisés (annexe III de la directive 2006/112/CE). Toutefois, afin d’éviter la multiplication des taux réduits, le nombre de biens auxquels des taux réduits pourront être appliqués est limité;
- l’ouverture à tous les États membres des dérogations existantes qui permettaient à certains États membres d’appliquer des taux préférentiels pour certains produits, à condition qu’elles soient compatibles avec les principes convenus;
- l’introduction de périodes de suppression progressive pour les taux réduits appliqués aux produits ayant une incidence négative sur l’environnement. Les taux réduits ou les exonérations applicables aux combustibles fossiles et aux autres biens ayant une incidence similaire sur les émissions de gaz à effet de serre, tels que la tourbe et le bois de chauffage, cessent d’être applicables au plus tard le 1er janvier 2030, et les taux réduits ou les exonérations applicables aux pesticides chimiques et aux engrais chimiques cessent d’être applicables au plus tard le 1er janvier 2032;
- la possibilité pour les États membres d’appliquer un taux réduit aux services d'accès à l'internet afin de remédier à la faible couverture des services d'accès à l'internet et en vue de promouvoir leur développement;
- l’introduction dans la liste des biens et services respectueux de l’environnement pour lesquels des taux réduits sont autorisés, des panneaux solaires, des vélos électriques et des services de recyclage des déchets;
- la possibilité d’appliquer des taux réduits pour des objectifs spécifiques de politique sociale et culturelle.