Le Parlement européen a adopté par 614 voix pour, 42 contre et 34 abstentions, une décision sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation (INGE 2).
Les députés ont rappelé que l’ingérence étrangère constitue une grave violation des valeurs et principes universels sur lesquels l’Union a été fondée. Une campagne de désinformation d’une ampleur et d’une malveillance sans précédent visant à tromper à la fois les citoyens européens et la communauté internationale des États dans son ensemble a été menée par la Russie depuis la veille et au cours de la guerre d’agression contre l’Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022.
Selon le Parlement, les efforts déployés par les acteurs étatiques de pays tiers et des acteurs non étatiques pour s’immiscer dans le fonctionnement de la démocratie dans l’Union et ses États membres s’inscrivent dans une tendance plus générale que connaissent les démocraties dans le monde entier. Or, il existe un manque de définition et de compréhension communes de ce phénomène ainsi que de nombreuses lacunes dans la législation et les politiques actuelles au niveau de l’Union et au niveau national destinées à détecter et prévenir l’ingérence étrangère et à lutter contre celle-ci.
Les précédentes recommandations du Parlement visant à lutter contre les opérations d’ingérence étrangère malveillantes dans les processus démocratiques de l’Union ont contribué à une compréhension globale de l’Union et à une meilleure prise de conscience du phénomène. Les auditions et les travaux de la commission spéciale INGE 1 ont contribué à la reconnaissance publique et à la contextualisation de ces questions, et ont réussi à poser un cadre au débat européen sur l’ingérence étrangère dans les processus démocratiques et la désinformation.
En conséquence, à la suite d’une proposition de la Conférence des présidents, le Parlement a décidé de constituer une commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation (INGE 2).
La nouvelle commission, composée de 33 membres, examinera la législation et les politiques existantes et planifiées afin de détecter les éventuelles lacunes qui pourraient être exploités à des fins d’ingérence malveillante dans les processus démocratiques, y compris en ce qui concerne les questions suivantes:
- les politiques qui contribuent aux processus démocratiques de l’Union, à la résilience par la connaissance de la situation, à l’éducation aux médias et à l’information, au pluralisme des médias, au journalisme indépendant et à l’éducation;
- les ingérences qui tirent parti des plateformes en ligne;
- les infrastructures critiques et les secteurs stratégiques;
- les ingérences pendant les processus électoraux;
- le financement dissimulé des activités politiques provenant d’acteurs et de donateurs étrangers;
- la cybersécurité et la résilience face aux cyberattaques;
- le rôle des acteurs non étatiques;
- l’ingérence d’acteurs étrangers par le recrutement de personnalités haut placées, les diasporas nationales, les universités et les manifestations culturelles;
- la dissuasion, l’imputation de responsabilité et les contre-mesures collectives, dont les sanctions;
- la coopération avec le voisinage, la coopération mondiale et le multilatéralisme.
La commission spéciale assurera un suivi détaillé et rigoureux de la mise en œuvre du rapport de la commission spéciale INGE 1 en évaluant les mesures prises par les institutions de l’Union. La durée de son mandat est de 12 mois.