Rapport 2020 sur la citoyenneté de l'Union: Donner aux citoyens les moyens d'agir et protéger leurs droits

2021/2099(INI)

Le Parlement européen a adopté par 357 voix pour, 119 contre et 207 abstentions, une résolution sur le rapport 2020 sur la citoyenneté de l’Union: donner aux citoyens les moyens d’agir et protéger leurs droits.

Tout en saluant l’attachement constant de la Commission au respect des droits des citoyens de l’Union et son regain d’attention pour le respect de l’état de droit dans les pays membres, les députés ont souligné la nécessité d’une évaluation complète des droits des citoyens de l’Union et d’engagements, d’actions et d’initiatives législatives bien définis et concrets pour les trois prochaines années.

L’objectif final de cet exercice devrait être d’engager des initiatives concrètes pour la consolidation des droits et des libertés spécifiques des citoyens dans le cadre d’un statut de citoyenneté de l’Union, semblable au socle européen des droits sociaux, comprenant les droits et libertés fondamentaux consacrés par la charte ainsi que les droits sociaux énoncés dans le socle européen des droits sociaux et les valeurs établies par l’article 2 du traité UE.

Liberté de circulation

La liberté de circulation a grandement pâti de la crise sanitaire sans précédent provoquée par la pandémie de COVID-19 et par les mesures d’urgence nationales prises dans ce contexte, comme en témoigne un grand nombre de pétitions reçues par le Parlement. Les députés ont souligné que toutes les mesures d’urgence nationales devraient être proportionnées à leur objectif initial de juguler l’épidémie de COVID-19 et ont invité les États membres à supprimer progressivement ces mesures dès qu’elles ne sont plus nécessaires.

La Commission est également invitée à surveiller la bonne mise en œuvre des dispositions de la deuxième partie de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni concernant les droits des citoyens, afin de protéger les droits des citoyens qui ont exercé leur liberté de circulation avant la fin de la période de transition.

La liberté de circulation, clé de voûte de la citoyenneté de l’Union, n’est toujours pas une réalité pour un grand nombre de personnes. Les résidents de longue durée qui sont citoyens d’un autre État membre et les membres de la famille des citoyens de l’Union qui sont des ressortissants d’un pays tiers se heurtent toujours à des obstacles juridiques, administratifs ou pratiques lorsqu’ils déménagent dans un autre État membre, en particulier en ce qui concerne les procédures relatives au séjour, le droit de la famille ou des retraites, la coordination entre les régimes de sécurité sociale, l’accès aux services de santé, l’assurance maladie, l’éducation et les régimes fiscaux, ainsi que la reconnaissance des qualifications professionnelles.

La Commission et les États membres sont invités à :

- prendre les mesures répressives nécessaires contre les pratiques administratives discriminatoires dans les États membres et à définir clairement les concepts imprécis d’«assurance maladie complète» et de «ressources suffisantes» de la directive sur la libre circulation;

- promouvoir une coopération plus poussée dans les cas où des travailleurs bénéficient de prestations sociales et versent des contributions sociales dans plusieurs États membres, afin que toutes les contributions puissent être dûment prises en considération lors du calcul des droits à pension;

- adopter des mesures de coordination et de coopération afin de lutter efficacement contre la double taxation de l’immatriculation des véhicules, la fiscalité discriminatoire et la double taxation au niveau transfrontière, et à mieux tenir compte des réalités de la mobilité transfrontière des travailleurs;

- mettre en place des systèmes non discriminatoires de suivi des affaires relatives aux enfants impliqués dans des litiges transnationaux en matière de droit de garde, dans le plein respect des droits fondamentaux de l’enfant;

- accorder le droit à la protection consulaire aux personnes qui se voient délivrer un document de voyage par un État membre, même si elles n’ont pas la citoyenneté de cet État.

Travailleurs frontaliers et saisonniers, personnes handicapées

Rappelant que les salaires minimaux peuvent jouer un rôle important pour s’assurer que le socle européen des droits sociaux soit mis en œuvre, les députés ont invité la Commission et les États membres à remédier aux vulnérabilités des travailleurs migrants transfrontaliers et saisonniers dans le contexte de la crise de la COVID-19. Tous les travailleurs de l’Union devraient bénéficier de niveaux élevés de protection sociale et d’emplois équitables et correctement rémunérés, et bénéficier du droit à l’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur.

La Commission et les États membres sont également invités à créer une carte européenne d’invalidité afin de garantir la libre circulation des personnes handicapées.

Droits électoraux

La résolution a souligné qu’il est urgent i) d’éliminer tous les obstacles et difficultés qui entravent l’exercice du droit de vote par les citoyens mobiles de l’Union, y compris par les personnes handicapées, ii) d’accroître et de faciliter la fourniture d’informations sur les élections européennes et municipales et les procédures de vote (éventuellement au moyen d’une plateforme d’information unique à l’échelle de l’Union), iii) d’encourager les États membres, en particulier au niveau local, à faciliter l’exercice des droits de vote des citoyens mobiles de l’Union, et iv) de mettre en œuvre des solutions de vote à distance, y compris le vote électronique, afin d’accroître et de faciliter la participation démocratique.

Information et participation des citoyens

Plus de 60% des participants à la consultation publique sur le rapport 2020 sur la citoyenneté de l’Union ont jugé insuffisantes les mesures prises pour informer les citoyens de leurs droits de citoyens de l’Union.

La Commission et les États membres sont invités à :

- mieux informer les citoyens européens de leurs droits et devoirs, dans des formats accessibles aux personnes présentant différents types de handicaps et à garantir l’accès égal au respect de ces droits tant dans le pays d’origine que dans un autre État membres;

- mettre en œuvre les instruments adéquats afin que les citoyens et les résidents de l’Union soient pleinement informés de leur droit de pétition devant le Parlement européen et de leur droit de recours au Médiateur.

Les députés ont demandé la mise en place d’un guichet unique en ligne dans toutes les langues officielles de l’Union, qui centraliserait tous les instruments participatifs de l’Union et fournirait des informations, des conseils et un soutien en matière de dialogue avec l’Union.