Le Parlement européen a adopté par 357 voix pour, 119 contre et 207 abstentions, une résolution sur le rapport 2020 sur la citoyenneté de lUnion: donner aux citoyens les moyens dagir et protéger leurs droits.
Tout en saluant lattachement constant de la Commission au respect des droits des citoyens de lUnion et son regain dattention pour le respect de létat de droit dans les pays membres, les députés ont souligné la nécessité dune évaluation complète des droits des citoyens de lUnion et dengagements, dactions et dinitiatives législatives bien définis et concrets pour les trois prochaines années.
Lobjectif final de cet exercice devrait être dengager des initiatives concrètes pour la consolidation des droits et des libertés spécifiques des citoyens dans le cadre dun statut de citoyenneté de lUnion, semblable au socle européen des droits sociaux, comprenant les droits et libertés fondamentaux consacrés par la charte ainsi que les droits sociaux énoncés dans le socle européen des droits sociaux et les valeurs établies par larticle 2 du traité UE.
Liberté de circulation
La liberté de circulation a grandement pâti de la crise sanitaire sans précédent provoquée par la pandémie de COVID-19 et par les mesures durgence nationales prises dans ce contexte, comme en témoigne un grand nombre de pétitions reçues par le Parlement. Les députés ont souligné que toutes les mesures durgence nationales devraient être proportionnées à leur objectif initial de juguler lépidémie de COVID-19 et ont invité les États membres à supprimer progressivement ces mesures dès quelles ne sont plus nécessaires.
La Commission est également invitée à surveiller la bonne mise en uvre des dispositions de la deuxième partie de laccord sur le retrait du Royaume-Uni concernant les droits des citoyens, afin de protéger les droits des citoyens qui ont exercé leur liberté de circulation avant la fin de la période de transition.
La liberté de circulation, clé de voûte de la citoyenneté de lUnion, nest toujours pas une réalité pour un grand nombre de personnes. Les résidents de longue durée qui sont citoyens dun autre État membre et les membres de la famille des citoyens de lUnion qui sont des ressortissants dun pays tiers se heurtent toujours à des obstacles juridiques, administratifs ou pratiques lorsquils déménagent dans un autre État membre, en particulier en ce qui concerne les procédures relatives au séjour, le droit de la famille ou des retraites, la coordination entre les régimes de sécurité sociale, laccès aux services de santé, lassurance maladie, léducation et les régimes fiscaux, ainsi que la reconnaissance des qualifications professionnelles.
La Commission et les États membres sont invités à :
- prendre les mesures répressives nécessaires contre les pratiques administratives discriminatoires dans les États membres et à définir clairement les concepts imprécis d«assurance maladie complète» et de «ressources suffisantes» de la directive sur la libre circulation;
- promouvoir une coopération plus poussée dans les cas où des travailleurs bénéficient de prestations sociales et versent des contributions sociales dans plusieurs États membres, afin que toutes les contributions puissent être dûment prises en considération lors du calcul des droits à pension;
- adopter des mesures de coordination et de coopération afin de lutter efficacement contre la double taxation de limmatriculation des véhicules, la fiscalité discriminatoire et la double taxation au niveau transfrontière, et à mieux tenir compte des réalités de la mobilité transfrontière des travailleurs;
- mettre en place des systèmes non discriminatoires de suivi des affaires relatives aux enfants impliqués dans des litiges transnationaux en matière de droit de garde, dans le plein respect des droits fondamentaux de lenfant;
- accorder le droit à la protection consulaire aux personnes qui se voient délivrer un document de voyage par un État membre, même si elles nont pas la citoyenneté de cet État.
Travailleurs frontaliers et saisonniers, personnes handicapées
Rappelant que les salaires minimaux peuvent jouer un rôle important pour sassurer que le socle européen des droits sociaux soit mis en uvre, les députés ont invité la Commission et les États membres à remédier aux vulnérabilités des travailleurs migrants transfrontaliers et saisonniers dans le contexte de la crise de la COVID-19. Tous les travailleurs de lUnion devraient bénéficier de niveaux élevés de protection sociale et demplois équitables et correctement rémunérés, et bénéficier du droit à légalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur.
La Commission et les États membres sont également invités à créer une carte européenne dinvalidité afin de garantir la libre circulation des personnes handicapées.
Droits électoraux
La résolution a souligné quil est urgent i) déliminer tous les obstacles et difficultés qui entravent lexercice du droit de vote par les citoyens mobiles de lUnion, y compris par les personnes handicapées, ii) daccroître et de faciliter la fourniture dinformations sur les élections européennes et municipales et les procédures de vote (éventuellement au moyen dune plateforme dinformation unique à léchelle de lUnion), iii) dencourager les États membres, en particulier au niveau local, à faciliter lexercice des droits de vote des citoyens mobiles de lUnion, et iv) de mettre en uvre des solutions de vote à distance, y compris le vote électronique, afin daccroître et de faciliter la participation démocratique.
Information et participation des citoyens
Plus de 60% des participants à la consultation publique sur le rapport 2020 sur la citoyenneté de lUnion ont jugé insuffisantes les mesures prises pour informer les citoyens de leurs droits de citoyens de lUnion.
La Commission et les États membres sont invités à :
- mieux informer les citoyens européens de leurs droits et devoirs, dans des formats accessibles aux personnes présentant différents types de handicaps et à garantir laccès égal au respect de ces droits tant dans le pays dorigine que dans un autre État membres;
- mettre en uvre les instruments adéquats afin que les citoyens et les résidents de lUnion soient pleinement informés de leur droit de pétition devant le Parlement européen et de leur droit de recours au Médiateur.
Les députés ont demandé la mise en place dun guichet unique en ligne dans toutes les langues officielles de lUnion, qui centraliserait tous les instruments participatifs de lUnion et fournirait des informations, des conseils et un soutien en matière de dialogue avec lUnion.