Révision de la réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de l'UE
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Cyrus ENGERER (S&D, MT) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la quantité de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union jusqu’en 2030.
Les députés soutiennent la proposition de la Commission qui entend garantir que les paramètres actuels de la réserve de stabilité du marché (taux d'alimentation de 24% et quantité minimale à placer dans la réserve de 200 millions de quotas) soient maintenus au-delà de 2023 et jusqu'à la fin de la phase IV du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) le 31 décembre 2030, afin de garantir la prévisibilité du marché. Le taux d’admission de la réserve de stabilité du marché repasserait à 12% après 2030.
Le rapport souligne que si le taux du nombre total de quotas en circulation à placer dans la réserve chaque année devait repasser à 12% après 2023, un excédent préjudiciable significatif de quotas dans le SEQE de l’UE pourrait compromettre la stabilité du marché et le bon fonctionnement du SEQE de l’UE, et en conséquence mettre en péril la réalisation des réductions de gaz à effet de serre nécessaires pour satisfaire aux objectifs climatiques juridiquement contraignants. Par conséquent, il importe de veiller à ce que le taux ne retombe pas en dessous de 24% après 2023 et à ce que le nombre minimal de quotas à placer dans la réserve ne tombe pas en dessous de la barre des 200 millions.
La commission compétente a introduit une série de modifications dans les considérants de la proposition. Le rapport insiste sur les points suivants:
- l’urgence de conserver l’objectif de l’accord de Paris de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C au vu des conclusions du GIEC dans son rapport du 7 août 2021, intitulé «Changement climatique 2021: les éléments scientifiques». Le SEQE de l’UE, et donc la réserve, devraient également être alignés sur l’objectif de contenir l’élévation de la température mondiale à 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels, étant entendu que cela réduirait sensiblement les risques et les effets des changements climatiques;
- le renforcement de la nécessité d’agir d’urgence face à l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des conditions météorologiques extrêmes, conséquence directe du changement climatique. L’Union devrait répondre à cette urgence en intensifiant ses efforts et en se positionnant comme chef de file, à l’échelle internationale, dans la lutte contre le changement climatique;
- la nécessité d’atténuer le changement climatique afin de maintenir et d’améliorer la santé de la biodiversité, ce qui protège aussi la santé humaine;
- l’importance de réaliser l’engagement contraignant de l’Union de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 sous la forme d’une transition juste dans laquelle personne n’est laissé de côté.
La Commission devrait surveiller en permanence le fonctionnement de la réserve et veiller à ce que la réserve reste adaptée à sa finalité en cas de futurs chocs extérieurs imprévisibles.
Les députés estiment que le taux de 24% après 2023 devrait être fixé indépendamment du réexamen global de la directive 2003/87/CE et de la décision (UE) 2015/1814 en vue de renforcer le SEQE de l’UE conformément au niveau d’ambition climatique accru de l’Union pour 2030, afin de garantir la prévisibilité du marché.