La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Stefan BERGER (PPE, DE) concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937.
Cette proposition fait partie d'un ensemble de propositions législatives visant à renforcer les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle vise à actualiser les règles existantes sur les informations accompagnant les transferts de fonds. Cette actualisation vise à étendre le champ d'application des règles à certains crypto-actifs, lesquels risquent de plus en plus d'être exploités à des fins criminelles et de blanchiment d'argent.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objectif du règlement
Le règlement établirait des règles uniformes en ce qui concerne:
- les exigences de transparence et d’information pour l’émission de crypto-actifs, leur offre ainsi que leur admission à la négociation sur une plate-forme de négociation des crypto-actifs;
- l’agrément et la surveillance des prestataires de services sur crypto-actifs ainsi que des émetteurs et des offreurs de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique;
- le fonctionnement, l’organisation et la gouvernance des émetteurs et des offreurs de jetons se référant à un ou des actifs, des émetteurs et des offreurs de jetons de monnaie électronique et des prestataires de services sur crypto-actifs;
- les règles de protection des consommateurs dans le cadre de l’émission, de la négociation, de l’échange et de la conservation de crypto-actifs;
- les mesures visant à prévenir les abus de marché afin de garantir l’intégrité des marchés des crypto-actifs;
- les mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de crypto-actifs à des fins illicites et à protéger le marché intérieur des risques liés au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme et à d’autres activités criminelles.
Le règlement s’appliquerait aux personnes qui émettent ou offrent des crypto-actifs en vue de les négocier ou fournissent des services relatifs à la négociation de crypto-actifs dans l’Union.
Au plus tard le 1er janvier 2025, la Commission devrait inclure le minage de crypto-actifs parmi les activités économiques qui contribuent de manière substantielle à l’atténuation du changement climatique dans la taxinomie de l’UE en matière de finance durable.
Crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou que des jetons de monnaie électronique
Dans l’Union, aucune personne ne devrait offrir de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique au public ou ne devrait demander l’admission de tels crypto-actifs à la négociation sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs, à moins de remplir les conditions suivantes:
- être une entité juridique établie dans l’Union, une personne physique résidant dans l’Union, ou une entité établie ou ayant un siège dans l’Union et soumise aux droits et aux obligations de l’Union, ou être une organisation autonome décentralisée;
- avoir établi un livre blanc sur ces crypto-actifs;
- avoir reçu l’agrément d’une autorité compétente;
- avoir mis en place des mesures pour éviter l’utilisation abusive de l’offre de crypto-actifs au public ou de la négociation sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme;
- ne pas avoir une société mère ou une filiale établie dans un pays tiers qui: i) figure sur la liste des pays tiers à haut risque dont le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présente des carences stratégiques; ii) a un taux d’imposition des sociétés de 0% ou n’a pas d’impôt sur les bénéfices des entreprises.
Obligations s’imposant à tous les prestataires de services sur crypto-actifs
De nouvelles dispositions stipulent que les prestataires de services sur crypto-actifs devraient :
- agir d’une manière honnête, loyale et professionnelle, au mieux des intérêts de leurs clients et clients potentiels;
- mettre à la disposition du public, à un endroit bien visible de leur site web, des informations relatives à l’incidence environnementale et climatique de chaque crypto-actif pour lequel ils proposent des services;
- disposer de mécanismes de contrôle interne et de procédures efficaces permettant d’assurer la traçabilité complète de tous les transferts de crypto-actifs à des fins de paiement au sein de l’Union, ainsi que celle des transferts de crypto-actifs effectués depuis l’Union vers d’autres régions ou depuis d’autres régions vers l’Union;
- disposer de mécanismes de contrôle interne et de procédures efficaces pour la prévention, la détection et les enquêtes en matière de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, et d’autres activités criminelles, conformément au [règlement sur les transferts de fonds];
- appliquer des procédures adéquates de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle en déterminant et en vérifiant l’identité du client sur la base de documents, de données ou d’informations obtenus auprès d’une source fiable et indépendante, en déterminant l’identité du bénéficiaire effectif et en prenant des mesures raisonnables pour vérifier l’identité de cette personne. Les mécanismes et procédures de contrôle interne devraient prévoir mesures de diligence raisonnable renforcées pour les clients qui souhaitent transférer des crypto-actifs vers ou depuis des portefeuilles non hébergés;
- signaler immédiatement aux autorités compétentes tout soupçon raisonnable que des fonds, quel que soit le montant en jeu, sont le produit d’une activité criminelle ou sont liés au financement du terrorisme ou à une autre activité criminelle, et fournir directement à l’autorité compétente, à sa demande, toutes les informations nécessaires;
- examiner toutes les réclamations de manière équitable et dans les trois jours ouvrables à compter de la réception d’une réclamation.
Les prestataires de services sur crypto-actifs qui effectuent certains services spécifiques devraient disposer d’un plan propre à soutenir une liquidation ordonnée de leurs activités en vertu du droit national applicable, y compris la continuité ou le rétablissement de toute activité critique exercée par ces prestataires de services ou par des entités tierces.
Rôle de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
L’AEMF devrait mettre en place et tenir à jour un registre public des «prestataires de services sur crypto-actifs non conformes» et actualiser régulièrement ce registre
L’AEMF se verrait accorder des pouvoirs suffisants pour surveiller les émissions de crypto-actifs, y compris de jetons se référant à un ou des actifs, ainsi que les prestataires de services sur crypto-actifs, et notamment le pouvoir de suspendre ou d’interdire une émission de crypto-actifs ou la fourniture d’un service sur crypto-actifs et d’enquêter sur des infractions aux règles relatives aux abus de marché. Elle devrait surveiller l’ampleur et la gravité de tout contournement du règlement par des acteurs de pays tiers et établir des rapports annuels à ce sujet ainsi que proposer d’éventuelles contremesures.