La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Pascal DURAND (Renew Europe, FR) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2013/34/UE, 2004/109/CE et 2006/43/CE ainsi que le règlement (UE) n° 537/2014 en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.
La proposition de directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) vise à améliorer le flux d'informations sur la durabilité dans le monde des entreprises. Les investisseurs ont besoin de connaître l'impact des entreprises sur les personnes et l'environnement pour répondre à leurs propres exigences en matière de divulgation et être mieux informés sur les risques liés à la durabilité.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Champ d'application
Étant donné que la garantie de conditions de concurrence équitables et l'égalité de traitement pour les entreprises opérant en Europe devraient être un principe directeur de cette révision, les nouvelles règles CSRD devraient concerner :
- toutes les grandes entreprises, y compris les entreprises constituées en fiducies/trusts ou en constructions juridiques similaires;
- les entreprises non européennes opérant sur le marché intérieur;
- les petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur une plateforme de négociation de tout État membre;
- les petites et moyennes entreprises exerçant des activités économiques à haut risque.
Les PME n'exerçant pas d'activités économiques à haut risque et les PME non cotées devraient pouvoir adhérer aux normes de publication d'informations sur une base volontaire.
Secteurs à risque
Certaines activités commerciales opérant dans des secteurs «à risque» sont déjà soumises à des exigences de transparence renforcées (par exemple, les minéraux de conflit), voire à des interdictions d'accès au marché européen (par exemple, le bois issu de la sylviculture illégale) en raison de l'impact significatif de ces activités sur les droits de l'homme, l'environnement et la bonne gouvernance. Cependant, la mise en œuvre effective de ces politiques sectorielles est entravée par un manque d'accès à l'information et des informations peu fiables.
Le texte demande donc à la Commission d'établir des critères de déclaration supplémentaires pour les entreprises ayant des activités pertinentes dans des secteurs à haut risque. La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin d'établir et de modifier une liste d'activités comprenant des activités économiques dans les secteurs à haut risque suivants :
- l'habillement et la chaussure, y compris la fabrication de textile ;
- agriculture, y compris la fabrication d'aliments et de boissons,
- secteur extractif (industries minières, pétrolières et gazières) ;
- les minéraux, notamment l'étain, le tantale, le tungstène et l'or, ainsi que toutes les autres ressources minérales.
Normes de durabilité de l'UE
Les informations que les entreprises fournissent actuellement sur leurs politiques ne sont pas toujours claires et cohérentes. Il existe de nombreux «indicateurs mesurables et fondés sur des données scientifiques » développés au niveau international qui peuvent améliorer la qualité de ces rapports. Les députés proposent d’approfondir les définitions des dispositions relatives à ces indicateurs mesurables tout en laissant la capacité à la Commission européenne, sous contrôle des co-législateurs, de parvenir à une définition précise de ce qui doit être pertinemment signalé.
Le texte clarifie les règles de déclaration pour les entreprises en introduisant des exigences de déclaration plus détaillées dans la directive révisée sur la publication d’informations non financières, conformément au pacte vert européen. Les informations divulguées devraient être auditées, plus facilement accessibles, fiables et comparables, selon les députés.
Le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) serait chargé d'élaborer les normes européennes obligatoires en matière de rapports sur le développement durable, couvrant les questions environnementales, les affaires sociales, y compris l'égalité des sexes et la diversité, et la gouvernance, y compris la lutte contre la corruption et les pots-de-vin, que la Commission adopterait ensuite par actes délégués. Pour y parvenir, les députés proposent que le financement de l'EFRAG soit porté à au moins 75% et que des discussions annuelles soient organisées avec le Parlement.
Mécanisme d'évaluation
Selon le texte amendé, les normes d’information sur le développement durable devraient inclure un mécanisme d'évaluation, fondé sur des informations qualitatives et des indicateurs, qui permette de comparer les informations en matière de durabilité de différentes entreprises et d’utiliser la notation quantitative des résultats de l’entreprise en matière de durabilité comme base pour les marchés publics, l’aide d’État et d’autres mesures stratégiques.