Le règlement délégué de la Commission complète le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles en vue de prévoir l’octroi d’une aide d’adaptation exceptionnelle aux producteurs des secteurs agricoles en raison de l’existence d’une menace aiguë de perturbation du marché dans le secteur agricole à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
Contexte
L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a des répercussions sur les agriculteurs de l’Union. La crise est susceptible d’avoir de graves conséquences sur l’offre de céréales au niveau mondial, entraînant une nouvelle augmentation des prix qui s’ajoute à la flambée des prix de l’énergie et des engrais.
La première préoccupation dans les échanges commerciaux entre l’Ukraine et l’Union est la disponibilité des transports.
Une deuxième préoccupation concerne l’arrêt des livraisons de produits de l’Union à l’Ukraine et potentiellement aussi à la Russie et la Biélorussie pour des raisons logistiques et financières, ce qui entraîne des perturbations des échanges dans certains secteurs qui se traduiraient par des déséquilibres sur le marché intérieur. Cela concerne principalement le secteur des vins et spiritueux, des aliments transformés (y compris les fruits et légumes transformés), des préparations pour nourrissons et des aliments pour animaux de compagnie dans le cas de la Russie, des fruits et légumes dans le cas de la Biélorussie, des produits animaux dans le cas de l’Ukraine.
Afin de réagir de manière efficace à la menace de perturbation du marché causée par des hausses de coûts significatives et des perturbations des échanges, il est essentiel que des aides soient mises à la disposition des producteurs des secteurs agricoles de l’Union touchés par cette perturbation du marché.
Il convient donc d’accorder aux États membres une contribution financière pour soutenir les producteurs qui participent à des activités favorisant la sécurité alimentaire ou remédiant aux déséquilibres du marché, ce qui leur permettra d’opérer l’adaptation nécessaire.
Contenu
En vertu du règlement délégué, une aide de l’Union d’un montant total de 500 millions d’EUR sera mise à la disposition des États membres pour fournir une aide d’adaptation exceptionnelle aux producteurs des secteurs agricoles énumérés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1308/2013. Le montant qui sera mis à la disposition de chaque État membre est fixé à l’annexe du règlement délégué en tenant compte du poids respectif de chaque État membre dans le secteur agricole de l’Union.
Les États membres devront concevoir des mesures qui contribuent à la sécurité alimentaire ou remédient aux déséquilibres du marché. Les agriculteurs pourront bénéficier d’une aide au titre de ces mesures à condition qu’ils exercent une ou plusieurs des activités suivantes poursuivant ces objectifs: i) économie circulaire, ii) gestion des nutriments, iii) utilisation efficace des ressources et iv) méthodes de production respectueuses de l’environnement et du climat.
Les dépenses des États membres liées aux paiements au titre de ces mesures ne seront admissibles au bénéfice de l’aide de l’Union que si ces paiements ont été effectués au plus tard le 30 septembre 2022. Les mesures prises au titre du règlement pourront être cumulées avec d'autres mesures de soutien financées par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural.
Les États membres pourront accorder une aide nationale supplémentaire pour les mesures prises en vertu du règlement, jusqu’à 200% du montant correspondant fixé à l’annexe pour chaque État membre, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, à condition que les paiements qui en résultent n’entraînent pas de distorsion de concurrence. Les États membres verseront ce soutien supplémentaire d’ici le 30 septembre 2022.
Afin d'assurer la transparence, le suivi et la gestion correcte des montants mis à leur disposition, les États membres devront informer la Commission des mesures concrètes à prendre, des critères objectifs appliqués, des raisons motivant la répartition de l’aide dans les différents secteurs, des mesures prises pour éviter la distorsion des marchés concernés, des effets escomptés des mesures et des méthodes destinées à vérifier la réalisation de ces effets.
Le règlement entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’appliquera à condition que le virement de 350 millions d’EUR mis en réserve vers la ligne budgétaire finançant la mesure exceptionnelle soit effectué conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union.