Le Parlement européen a adopté par 562 voix pour, 2 contre et 3 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 223/2014 en ce qui concerne l’action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE).
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, en faisant sienne la proposition de la Commission.
La proposition relative à une action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE) permettra aux États membres et aux régions de fournir une aide d’urgence aux personnes qui fuient l’Ukraine après son invasion par la Russie. Ces besoins comprennent l’accès à des services tels qu’un hébergement temporaire, un approvisionnement en nourriture et en eau ou des soins médicaux. L’action CARE peut également renforcer la capacité des États membres en contribuant, par exemple, à la fourniture de personnel ou d’équipements d’infrastructures supplémentaires nécessaires pour répondre aux besoins des réfugiés.
Cette initiative apportera une flexibilité accrue pour financer un large éventail de mesures en faveur des personnes fuyant l’Ukraine, au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD).
À titre d’exemple, ces fonds de cohésion peuvent être consacrés à des investissements dans l’éducation, l’emploi, le logement, la santé et les services de garde d’enfants et, s’agissant du FEAD, à l’assistance matérielle de base telle que la fourniture de nourriture et de vêtements.
De plus, l’enveloppe de 10 milliards d’euros allouée en 2022 au titre du soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe («REACT-EU») peut également être utilisée pour financer ces nouvelles actions dans le cadre de l’objectif global de relance après la pandémie de COVID 19.
Les modifications apportées aux règles de la politique de cohésion et au règlement relatif au FEAD visent à rendre l’aide que les États membres peuvent fournir aux personnes fuyant l’Ukraine la plus rapide et la plus facile possible, tout en continuant à soutenir la reprise des régions. Elles introduisent les changements suivants :
- afin d'alléger la charge pesant sur les budgets publics du fait de la nécessité de répondre à la crise de santé publique, d'accélérer la mise en œuvre des programmes et de rendre possibles les investissements nécessaires au redressement des régions, les États membres pourront exceptionnellement appliquer, dans le cas d’un programme soutenu par le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion ou le FEAD, un taux de cofinancement de 100% pour l'exercice comptable 2021/2022;
- les États membres et les régions pourront utiliser les ressources provenant soit du FEDER, soit du FSE pour tout type de mesures de soutien aux personnes fuyant l’Ukraine. Grâce à cette flexibilité, un Fonds pourra également soutenir des projets qui devraient être normalement financés par l’autre Fonds;
- les dépenses des États membres engagées dans toutes les actions en faveur des personnes fuyant l’Ukraine pourront bénéficier d’un soutien de l’UE rétroactivement à compter de la date de début de l’invasion russe (24 février 2022);
- les obligations en matière de rapport et de modification de programme seront simplifiées.