Le Parlement européen a adopté par 575 voix pour, 4 contre et 3 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, et modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration» et modifiant le règlement (UE) 2021/1147 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration».
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, en faisant sienne la proposition de la Commission.
La proposition vise à aider les États membres à faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine en élargissant au maximum le champ d’utilisation des fonds «Affaires intérieures», en prolongeant la période d’éligibilité et en débloquant l’accès aux ressources affectées non dépensées, évitant ainsi la perte de financements non utilisés à la suite d’un dégagement.
Concrètement, les modifications apportées aux règlements (UE) no 514/2014, (UE) no 516/2014 et (UE) 2021/1147 visent à :
- prolonger d’un an la période d’exécution des Fonds «Affaires intérieures» (2014-2020), permettre aux États membres d’utiliser pleinement les montants non dépensés provenant de ces programmes et, si besoin, de revoir rapidement la mise en œuvre de leurs programmes pour affronter les défis imprévus résultant de l’invasion de l’Ukraine;
- débloquer l’accès aux ressources affectées non dépensées au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» - FAMI (2014-2020) pour permettre aux États membres de mieux faire face à la pression accrue s’exerçant sur leurs systèmes de gestion de l’asile et de la migration en raison de l’invasion de l’Ukraine;
- donner aux États membres et aux autres donateurs publics ou privés la possibilité, dans le cadre de la période de programmation 2021-2027, d’apporter des contributions financières supplémentaires à la gestion de l’asile et de la migration, sous la forme de recettes affectées externes. Ces recettes affectées externes constitueront une contribution spécifique des États membres et d’autres donateurs publics ou privés pour financer des dépenses spécifiques au titre du FAMI pour la période 2021-2027.
Le soutien apporté au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» pour la période 2014-2020 et du Fonds «Asile, migration et intégration» pour la période 2021-2027 est complémentaire des actions financées au titre d’autres fonds de l’Union, en particulier au titre de la politique de cohésion, afin de maximiser l’impact des financements disponibles.
Le présent règlement entrera en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.