Le Parlement européen a adopté par 558 voix pour, 20 contre et 10 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.
La proposition vise à octroyer à la Moldavie une assistance macrofinancière d'un montant maximal de 150 millions d’EUR en vue de faciliter la stabilisation de son économie et l'exécution d'un important programme de réformes. Sur ce montant maximal, 120 millions d’EUR au maximum seront versés sous forme de prêts, et 30 millions d’EUR au maximum sous forme de subventions.
La Commission devra convenir avec les autorités moldaves de conditions de politique économique et de conditions financières clairement définies, axées sur des réformes structurelles et des finances publiques saines, inscrites dans un protocole d'accord comportant notamment un calendrier pour la réalisation de ces conditions.
La Commission mettra l'assistance macrofinancière de l'Union à disposition sous la forme de trois tranches sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes:
- la condition préalable que la Moldavie respecte des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire, et l'état de droit, et qu'elle garantisse le respect des droits de l'homme;
- un bilan satisfaisant continu de la mise en œuvre d'un programme de mesures fortes d'ajustement et de réforme structurelle, soutenu par un accord de crédit du Fonds monétaire international (FMI) qui ne soit pas un accord de précaution;
- la mise en œuvre satisfaisante des conditions de politique économique et des conditions financières fixées dans le protocole d'accord.
Lorsqu’il n’est pas satisfait à ces conditions, la Commission pourra suspendre provisoirement ou annuler le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union. En pareil cas, elle informera le Parlement européen et le Conseil des motifs de la suspension ou de l’annulation.
L'économie moldave a fortement souffert de la récession de 2020, engendrée par la pandémie de COVID-19, par la longue paralysie politique du pays après les élections présidentielles de novembre 2020, et par la récente crise énergétique. Ces circonstances ont contribué à l'ampleur du déficit de financement de la Moldavie, à la détérioration de sa position extérieure et à l'accroissement de ses besoins budgétaires.
À la suite des élections législatives de juillet 2021, le nouveau gouvernement moldave a démontré son ferme engagement à poursuivre les réformes, grâce à un programme ambitieux axé sur des domaines d'action clés, notamment la réforme du secteur de la justice, la lutte contre la corruption, la bonne gouvernance et l'état de droit.
Compte tenu de la détérioration de la conjoncture et des perspectives économiques, la Moldavie a demandé une assistance macrofinancière complémentaire de l'Union en novembre 2021. Étant donné que la balance des paiements de la Moldavie continue de présenter un important besoin de financement externe résiduel, l'assistance macrofinancière de l’Union est considérée, dans les circonstances exceptionnelles du moment, comme une réponse appropriée à la demande, formulée par la Moldavie, de soutenir la stabilisation de son économie en combinaison avec le programme du FMI.
Le 30 juin de chaque année au plus tard, la Commission adressera au Parlement européen et au Conseil un rapport qui rendra compte de la mise en œuvre de la décision au cours de l'année précédente et comportera une évaluation de cette mise en œuvre.