Système de communication informatisé pour les procédures civiles et pénales transfrontières (système e-CODEX)

Le Parlement européen a adopté par 571 voix pour, 7 contre et 10 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un système de communication informatisé pour les procédures civiles et pénales transfrontières (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Objet et champ d’application

Le règlement établit le cadre juridique du système e‑CODEX (e‑Justice Communication via Online Data Exchange system), à savoir un système décentralisé et interopérable de communication transfrontière visant à faciliter l'échange électronique de données, incluant tout contenu transmissible sous forme électronique, d'une manière rapide, sécurisée et fiable dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale.

Le règlement fixe des règles concernant :

- la définition, la composition, les fonctions et la gestion du système e‑CODEX;

- les responsabilités de l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu‑LISA) en ce qui concerne le système e‑CODEX;

- les responsabilités de la Commission, des États membres et des entités exploitant des points d'accès e‑CODEX autorisés;

- le cadre juridique pour la sécurité du système e‑CODEX.

Le règlement s'appliquera à l'échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au moyen du système e‑CODEX, conformément aux actes juridiques de l'Union adoptés dans ce domaine.

Non-discrimination et respect des droits fondamentaux

Les libertés et droits fondamentaux de toutes les personnes concernées par l'échange électronique de données par l'intermédiaire du système e‑CODEX, en particulier le droit à un accès effectif à la justice, le droit à un procès équitable, le principe de non‑discrimination et le droit à la protection des données à caractère personnel ainsi que le droit à la vie privée devront être pleinement respectés conformément au droit de l'Union.

Points d'accès e‑CODEX

Le règlement amendé dispose que les États membres accorderont une autorisation aux points d'accès e‑CODEX pour les systèmes connectés sur leur territoire conformément au droit national et au droit de l'Union applicables. Les États membres devront tenir à jour une liste de ces points d'accès e‑CODEX autorisés et des normes de procédure numériques que chaque point d'accès e‑CODEX autorisé applique. Les États membres devront superviser leurs points d'accès e‑CODEX autorisés, en veillant à ce que les conditions auxquelles l'autorisation a été accordée soient constamment respectées. Les États membres n'exploiteront pas leurs points d'accès e‑CODEX autorisés dans des pays tiers.

Chaque État membre désignera un nombre de correspondants e‑CODEX en proportion du nombre de points d'accès e‑CODEX auxquels il a accordé une autorisation et du nombre de normes de procédure numériques que ces points d'accès e‑CODEX autorisés appliquent. Seuls ces correspondants e‑CODEX seront habilités à demander et à recevoir l'assistance technique sur la manière d’utiliser le système e-CODEX.

Cession et reprise

Jusqu'à sa cession à l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu‑LISA), le système e‑CODEX sera géré par un consortium d'États membres et d'organisations (l’entité gérant le système e‑CODEX ») avec des financements provenant de programmes de l'Union.

L'eu‑LISA reprendra la responsabilité du système e‑CODEX à la date à laquelle la Commission déclarera réussie l’exécution du processus de cession et de reprise, entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023, après consultation de l'entité gérant le système e‑CODEX et de l'eu‑LISA. La Commission informera le Parlement européen et le Conseil du processus de cession et de reprise au plus tard le 31 juillet 2023.

Groupe consultatif sur l'e‑CODEX

À partir du 1er janvier 2023, le groupe consultatif sur l'e‑CODEX apportera à l'eu‑LISA l'expertise nécessaire en rapport avec le système e‑CODEX. En particulier, le groupe consultatif: i) assurera le suivi de l'état d'avancement de la mise en œuvre du système e‑CODEX dans les États membres; ii) examinera si de nouvelles normes de procédure numériques sont nécessaires, et préparera celles‑ci; iii) favorisera le partage des connaissances; iv) contrôlera le respect par l'eu‑LISA des exigences en matière de niveau de service.

Conseil de gestion

Au plus tard le 1er janvier 2023, le conseil d'administration de l'eu‑LISA instaurera un conseil permanent de gestion du programme e‑CODEX constitué de dix membres, en veillant à l'équilibre hommes‑femmes. Le conseil de gestion du programme e‑CODEX conseillera le conseil d'administration de l'eu‑LISA sur la pérennité du système e‑CODEX, en particulier au cours du processus de cession et de reprise, en ce qui concerne la hiérarchisation des activités, ainsi que d'autres engagements stratégiques. Il veillera à ce que le système e‑CODEX soit géré de façon adéquate.

Le mandat des membres du conseil de gestion du programme et de leurs suppléants sera de quatre ans renouvelables.

Séparation des pouvoirs et indépendance du pouvoir judiciaire

Dans l'exercice des responsabilités qui leur incombent en vertu du règlement, toutes les entités devront respecter le principe de la séparation des pouvoirs et veiller à ce que leurs décisions et actions respectent le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire. À cette fin, l'eu‑LISA affectera la totalité des ressources qui lui sont fournies pour le système e‑CODEX à l'exploitation du système au titre du règlement et veillera à ce que des représentants du pouvoir judiciaire soient associés à la gestion du système e‑CODEX.

Coopération avec des organisations internationales

L'eu‑LISA pourra conclure des arrangements de travail avec des organisations internationales ou leurs organes affiliés régis par le droit international public, ou d'autres entités ou organes pertinents, établis par un accord ou sur la base d'un accord entre deux pays ou plus, afin de leur permettre de demander et de recevoir une assistance technique lors de l'utilisation du système e‑CODEX.