Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le commerce de gros de distributeurs automatiques en France

Le Parlement européen a adopté par 556 voix pour, 21 contre et 10 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la France - EGF/2021/007 FR/Selecta.

Le Parlement a approuvé la proposition de décision visant à mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 4.074.296 EUR en crédits d’engagement et de paiement dans le cadre du budget de l’Union pour l’exercice 2022 en réponse à la demande présentée par la France confrontée à des licenciements dans le secteur du commerce de gros (à l’exception des automobiles et des motocycles) intervenus dans l’entreprise Selecta.

Cette contribution représente 85% du coût total de 4.793.290 EUR, comprenant des dépenses de 4.766.930 EUR pour les services personnalisés et des dépenses de 26.360 EUR pour la mise en œuvre du FEM.

Événements à l’origine des licenciements

Le secteur des distributeurs automatiques a été durement touché par la pandémie de COVID-19 en Europe en raison soit de la fermeture des sites où se trouvaient les machines (entreprises et lieux publics tels que les aéroports, les gares ferroviaires, etc.), soit de l’absence d’accès aux distributeurs sur les sites ouverts. En région Île-de-France, les entreprises de distributeurs automatiques ont perdu 70% de leur chiffre d’affaires (chiffres de septembre 2020 par rapport à l’année précédente) en raison du télétravail

Selon Selecta, malgré la reprise de l’activité à l’été 2020, le réapprovisionnement des machines a diminué de 47% par rapport à février 2020, dernier mois d’avant la pandémie. En dépit de la renégociation des contrats dans le but de réduire les pertes, Selecta a enregistré des pertes d’exploitation de 60 millions d’euros en 2020 et organisé le licenciement de 473 travailleurs.

Les conséquences sociales des licenciements devraient être importantes pour la France, et notamment pour la région Île-de-France et la ville de Lille, où respectivement 32% et 13% des licenciements ont eu lieu.

Bénéficiaires

La demande concerne au total 473 travailleurs licenciés dont l’activité a cessé. Les députés ont salué le fait que la France prévoit que l’ensemble des bénéficiaires éligibles (bénéficiaires visés) participeront aux mesures. La résolution souligne que 29,8% des bénéficiaires visés ont un diplôme du premier cycle de l’enseignement secondaire ou inférieur.

Services personnalisés

Les députés ont rappelé que les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comprennent les actions suivantes: services de conseil et orientation professionnelle, soutien psychologique, formation, contribution à la création d’entreprises, allocation de recherche d’emploi, indemnité de réemploi rapide, incitation au reclassement externe et participation aux frais de déménagement et d’installation.

Le Parlement s’est réjoui que la France ait élaboré l’ensemble coordonné de services personnalisés pour lequel elle sollicite un cofinancement du FEM en concertation avec les représentants du personnel et des syndicats. Il a salué le fait que Selecta a mis en place une politique de formation très active qui va bien au-delà de ses obligations légales.

Les députés estiment que les contributions financières du FEM devraient principalement être orientées vers des mesures actives du marché du travail et des services personnalisés visant à réinsérer rapidement les bénéficiaires dans des emplois décents et durables, dans leur secteur d’activité initial ou en dehors de celui-ci, tout en les préparant à une économie européenne plus verte et plus numérique.

Ils ont rappelé qu’il est possible d’inclure dans l’ensemble coordonné des mesures spéciales d’une durée limitée pouvant servir, entre autres, au versement d’allocations de garde d’enfant, afin de faciliter la participation des personnes en recherche d’emploi aux activités proposées.