Le Parlement européen a adopté par 547 voix pour, 38 contre et 4 abstentions, suivant la procédure de consultation, une résolution législative sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Italie.
Le Parlement a approuvé le projet du Conseil qui vise, aux fins de la consultation et de la comparaison automatisées de données ADN, à autoriser l’Italie à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI.
La transmission de données à caractère personnel prévue par la décision 2008/615/JAI ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées dans cette décision.
La décision 2008/616/JAI du Conseil prévoit que la vérification visant à établir que la condition relative à l'échange automatisé de données doit s'effectuer sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur i) un questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil portant sur chacun des échanges automatisés de données, ii) une visite d'évaluation et iii) un essai pilote.
Un rapport général d'évaluation a été présenté au Conseil. Ayant pris note de l'accord de tous les États membres liés par la décision 2008/615/JAI, le Conseil a conclu, le 9 décembre 2021, que l’Italie avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées à la décision 2008/615/JAI.