Révision de la réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de l'UE

Le Parlement européen a adopté par 490 voix pour, 127 contre et 7 abstentions, des amendements à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la quantité de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union jusqu’en 2030.

Le Parlement a soutenu l’objectif de la présente décision, à savoir le maintien des paramètres actuels de la réserve de stabilité du marché (taux d'alimentation de 24% et quantité minimale à placer dans la réserve de 200 millions de quotas) au-delà de 2023 et jusqu'à la fin de la phase IV du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE de l’UE) le 31 décembre 2030, afin de garantir la prévisibilité du marché.

Les députés ont souligné que si le taux du nombre total de quotas en circulation à placer dans la réserve chaque année devait repasser à 12% après 2023, un excédent préjudiciable significatif de quotas dans le SEQE de l’UE pourrait compromettre la stabilité du marché et le bon fonctionnement du SEQE de l’UE, et en conséquence mettre en péril la réalisation des réductions de gaz à effet de serre nécessaires pour satisfaire aux objectifs climatiques juridiquement contraignants. Par conséquent, il importe de veiller à ce que le taux ne retombe pas en dessous de 24% après 2023 et à ce que le nombre minimal de quotas à placer dans la réserve ne tombe pas en dessous de la barre des 200 millions.

Le Parlement a introduit une série de modifications dans les considérants de la proposition. Il a insisté sur les points suivants:

- le fait que la révision du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l’UE), y compris de sa réserve de stabilité du marché, est une occasion unique de contribuer au renforcement de l’action climatique de l’Union avant la 27e conférence des parties (COP 27) à la CCNUCC en Égypte;

- l’urgence de conserver l’objectif de l’accord de Paris de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C au vu des conclusions du GIEC dans son rapport du 7 août 2021, intitulé «Changement climatique 2021: les éléments scientifiques», dans la mesure où le rapport indique qu’à moins de réductions immédiates et ambitieuses des émissions de gaz à effet de serre, il ne sera plus possible de limiter le réchauffement climatique aux alentours de 1,5 °C ou même à 2 °C;

- le renforcement de la nécessité d’agir d’urgence face à l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des conditions météorologiques extrêmes, conséquence directe du changement climatique. L’Union devrait répondre à cette urgence en intensifiant ses efforts et en se positionnant comme chef de file, à l’échelle internationale, dans la lutte contre le changement climatique;

- la nécessité d’atténuer le changement climatique afin de maintenir et d’améliorer la santé de la biodiversité, ce qui protège aussi la santé humaine. Le Parlement a rappelé sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale dans laquelle il a exhorté la Commission à une action immédiate et ambitieuse pour limiter le réchauffement de la planète à 1,5ºC et éviter une perte massive de biodiversité;

- l’importance de réaliser l’engagement contraignant de l’Union de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 sous la forme d’une transition juste dans laquelle personne n’est laissé de côté, y compris les personnes exposées au risque de précarité énergétique.

Le Parlement a rappelé que selon le rapport 2021 sur le marché du carbone, la quantité totale de quotas en circulation a encore augmenté en 2020, passant à 1.579 milliards alors qu’elle était de 1.385 milliards en 2019. Cette hausse marquée de l’excédent global est liée à la baisse de la demande provoquée par la crise de la COVID-19. La Commission estime qu’il faudra jusqu’à quatre ans pour absorber cet excédent supplémentaire de 2020, retardant d’autant la nécessité urgente d’absorber l’excédent historique et de faire en sorte que le SEQE de l’UE soit adapté à sa finalité.

Par conséquent, la Commission devrait surveiller en permanence le fonctionnement de la réserve et veiller à ce que la réserve reste adaptée à sa finalité en cas de futurs chocs extérieurs imprévisibles.

Les députés estiment que le taux de 24% après 2023 devrait être fixé indépendamment du réexamen global de la directive 2003/87/CE et de la décision (UE) 2015/1814 en vue de renforcer le SEQE de l’UE conformément au niveau d’ambition climatique accru de l’Union pour 2030, afin de garantir la prévisibilité du marché.