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Parlement européen
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Infrastructures énergétiques transeuropéennes

2020/0360(COD)

Le Parlement européen a adopté par 410 voix pour, 146 contre et 72 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant le règlement (UE) nº 347/2013.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Le règlement établit des orientations pour le développement et l’interopérabilité des corridors et domaines prioritaires en matière d’infrastructures énergétiques transeuropéennes  énoncés à l’annexe I qui contribuent :

- à garantir l’atténuation du changement climatique, en particulier à parvenir aux objectifs de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat et à son objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 au plus tard, et

- à assurer des interconnexions, la sécurité énergétique, l’intégration du marché et des systèmes, la concurrence au bénéfice de tous les États membres et des prix de l’énergie abordables.

Le règlement prévoit le recensement de projets d’intérêt commun et de projets d’intérêt mutuel (projets promus par l’Union en coopération avec des pays tiers) inscrits sur la liste de l’Union. Il facilitera également la mise en œuvre des projets inscrits sur la liste de l’Union en rationalisant, en coordonnant de façon plus étroite et en accélérant les procédures d’octroi des autorisations ainsi qu’en renforçant la transparence et la participation du public.

Les députés ont soutenu le financement de projets liés au développement de l'infrastructure de l'hydrogène et de la capture et du stockage du carbone. Le cadre révisé des RTE-E encouragera les investissements dans les réseaux d'hydrogène et de CO2, ainsi que le développement des réseaux offshore.

Les principaux éléments du cadre révisé sont les suivants :

- mettre fin au soutien aux nouveaux projets de gaz naturel et de pétrole et d’introduire des critères de durabilité obligatoires pour tous les projets. L’Union devra faciliter les projets énergétiques dans les régions défavorisées, moins connectées, périphériques, ultrapériphériques ou isolées de façon à permettre l’accès aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie en vue d’accélérer le processus de décarbonation et de réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles;

- inclure dans le champ d’application du règlement des projets d’intérêt mutuel, lorsqu’ils sont durables et démontrent des avantages au niveau de l’UE;

- simplifier et accélérer les procédures de permis et d'autorisation, notamment en créant un point de contact unique par projet pour les permis et les autorisations. Les projets qui ne figurent plus sur la liste des projets d’intérêt commun, mais pour lesquels un dossier de demande a été accepté pour examen par l’autorité compétente, pourront conserver leurs droits et obligations en termes d’autorisation plus rapide;

- autoriser, durant une période transitoire s'étendant jusqu'au 31 décembre 2029, l'utilisation d'actifs dédiés à l'hydrogène convertis à partir d'actifs de gaz naturel pour transporter ou stocker un mélange prédéfini d'hydrogène avec du gaz naturel ou du biométhane. L'éligibilité de ces projets à une aide financière de l'UE prendra fin le 31 décembre 2027;

- dans le cas de Chypre et de Malte, qui ne sont toujours pas interconnectées au réseau gazier transeuropéen, de permettre une interconnexion par État membre en cours de développement ou de planification qui a obtenu le statut de projet d’intérêt commun et qui est nécessaire pour assurer l’interconnexion permanente de Chypre et de Malte au réseau gazier transeuropéen. La dérogation s’appliquera jusqu’à ce que Chypre ou Malte soient, respectivement, directement interconnectées au réseau transeuropéen de gaz ou jusqu’au 31 décembre 2029;

- inclure dans le champ d’application du règlement certains types d’électrolyseurs d’une capacité d’au moins 50 MW, fournis par un seul électrolyseur ou par un ensemble d’électrolyseurs qui forment un projet unique et coordonné et qui contribuent à la durabilité. Les électrolyseurs ne seront pas admissibles au financement;

- souligner le rôle de l’énergie produite à partir de sources renouvelables en ce qui concerne tous les actifs, y compris les réseaux de gaz intelligents;

- créer une possibilité de coopération non contraignante dans le domaine de la planification des réseaux en mer;

- ajouter une référence explicite à l’article 136 du règlement financier de l’UE qui énumère les situations dans lesquelles une personne ou une entité est exclue de la sélection pour recevoir un financement de l’UE, telles que la fraude, la corruption ou les comportements liés à des organisations criminelles;

- renforcer le processus de gouvernance du RTE-E en renforçant le rôle des parties prenantes concernées. La consultation devrait être ouverte et transparente et être organisée en temps utile pour permettre le retour d’information des parties prenantes lors de la préparation des phases clés des plans décennaux de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union, comme l’élaboration de scénarios, le recensement des lacunes en matière d’infrastructures et la méthode d’analyse des coûts et avantages pour l’évaluation des projets. Le REGRT pour l’électricité et le REGRT pour le gaz devraient dûment prendre en considération les contributions reçues des parties prenantes lors des consultations et expliquer la façon dont ils en ont tenu compte.