OBJECTIF : mettre à jour la directive sur les émissions industrielles (prévention et réduction intégrées des polluants) conformément aux objectifs du pacte vert pour lEurope.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les émissions industrielles sont des polluants (tels que les oxydes de soufre, les oxydes d'azote, l'ammonium, les particules, le méthane, le mercure et d'autres métaux lourds) rejetés dans l'air, l'eau et le sol par des installations industrielles, qui nuisent à la santé humaine et à l'environnement. Les émissions industrielles proviennent d'activités telles que la production d'électricité et de ciment, la gestion et l'incinération des déchets, et l'élevage intensif de bétail.
La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (DEI) réglemente de manière intégrée, secteur par secteur, les incidences sur l'environnement d'environ 52.000 installations industrielles à grande échelle et à haut risque de pollution et d'élevages (installations agro-industrielles) en Europe. Elle couvre tous les polluants pertinents potentiellement émis par les installations agro-industrielles qui affectent la santé humaine et l'environnement. Les installations réglementées par la DEI représentent environ 20% des émissions polluantes globales de l'UE en masse dans l'air, environ 20% des émissions polluantes dans l'eau et environ 40 % des émissions de gaz à effet de serre (GES).
La directive est généralement efficace pour prévenir et contrôler la pollution de l'air, de l'eau et du sol due aux activités industrielles, et pour promouvoir l'utilisation des meilleures techniques disponibles (MTD). La DEI a permis de réduire considérablement les émissions de polluants dans l'air et, dans une moindre mesure, les émissions dans l'eau.
Cependant, après plusieurs années d'expérience dans la mise en uvre de cette directive, il est devenu nécessaire de la moderniser, en rationalisant certains aspects et en l'actualisant par rapport aux objectifs du pacte vert pour lEurope.
CONTENU : les principales modifications quil est proposé dapporter à la DEI concernent les points suivants :
Nouveaux secteurs couverts par la révision
Des activités supplémentaires entreraient dans le champ dapplication de la DEI, principalement lélevage intensif de bovins et certaines activités extractive (mines), couvrant les métaux, les métaux des terres rares et les minéraux industriels.
Élevage intensif de bovins et exploitations porcines et avicoles
L'extension de la couverture des exploitations d'élevage devrait entraîner des réductions des émissions de méthane et d'ammoniac, avec des avantages connexes pour la santé, de plus de 5,5 milliards d'euros par an. Toutes les exploitations bovines, porcines et avicoles de plus de 150 unités de gros bétail (UGB) entreraient dans le champ d'application de la directive. Il devrait en résulter une augmentation de la couverture des exploitations intensives de bovins, de porcs et de volailles pour atteindre un nouveau total de 13% de l'ensemble des plus grandes exploitations d'élevage de l'UE, parmi lesquelles les exploitations bovines sont incluses pour la première fois. Ces exploitations, au nombre de 185.000 au total, sont responsables de 60% des émissions d'ammoniac et de 43% des émissions de méthane du secteur de l'élevage dans l'UE.
Les exigences des MTD applicables tiendraient compte de la nature, de la taille, de la densité et de la complexité des exploitations délevage concernées, notamment des spécificités des systèmes délevage en pâturage, dans lesquels les animaux ne sont détenus dans des bâtiments couverts que de manière saisonnière, et de tout léventail des incidences sur lenvironnement qui peuvent en découler.
Des autorisations plus efficaces pour les installations
Au lieu de se contenter des limites les moins exigeantes des meilleures techniques disponibles, comme le font actuellement quelque 80% des installations, les autorisations devront évaluer la possibilité d'atteindre les meilleures performances. La directive renforcera également les règles d'octroi des dérogations en harmonisant les évaluations requises et en garantissant un examen régulier des dérogations accordées.
Meilleure utilisation des meilleures techniques disponibles
Les nouvelles règles inciteront à une utilisation accrue des meilleures techniques disponibles. Cela permettra aux installations d'atteindre des niveaux d'émission proches de l'extrémité la plus ambitieuse des fourchettes de polluants autorisées. En vertu des nouvelles règles, les exploitants et les autorités chargées de délivrer les autorisations dans les États membres devront :
- évaluer la faisabilité de l'application du niveau le plus ambitieux de réduction des émissions dans les fourchettes autorisées comme point de départ lors de la révision des autorisations, et lors de la fixation des limites d'émission dans les nouvelles autorisations;
- créer une méthodologie commune pour autoriser des dérogations dans les autorisations au titre de la DEI pour les opérateurs industriels, et fixer une période maximale de 4 ans pour toute dérogation autorisée.
Synergies entre dépollution et décarbonation
La proposition vise à faire en sorte que les techniques de dépollution et de décarbonation soient mises en uvre conjointement, dans la mesure du possible, afin d'obtenir les meilleurs résultats en matière de santé et d'environnement et d'exploiter les synergies technologiques et d'investissement. Cela contribuera à la réalisation des objectifs de l'UE en matière de pollution zéro et de carbone zéro en 2030, ainsi que des objectifs à long terme de l'UE en matière de neutralité climatique en 2050.
Promouvoir l'innovation
La proposition vise à encourager l'innovation, à faciliter l'essai et le déploiement de techniques émergentes présentant de meilleures performances environnementales, ainsi qu'à mettre en place un centre spécialisé, le centre dinnovation pour la transformation et les émissions industrielles (INCITE) pour soutenir l'innovation en collectant et en analysant des informations sur les techniques innovantes et caractériser leur état de développement, de la recherche au déploiement. Le centre permettra aux MTD de développer une approche prospective et d'aider les industries à identifier des solutions pour décarboner et réduire la pollution. Il deviendra à terme une plaque tournante pour favoriser la dynamique d'innovation pour la transition industrielle sur l'ensemble des politiques européennes du pacte vert.
Portail des émissions industrielles
Les informations comprenant les émissions globales de polluants déclarées par les exploitants au registre européen des rejets et transferts de polluants (E-PRTR) fourniront des indicateurs clés pour suivre les progrès réalisés par rapport aux objectifs de cette initiative. Ces indicateurs seront produits sur une base régulière, seront comparables et facilement accessibles via le portail des émissions industrielles géré par l'AEE.
En outre, la granularité accrue de la déclaration des émissions polluantes au niveau des installations permettra de suivre les principaux processus au sein des secteurs dont les performances environnementales s'améliorent ou sont à la traîne. L'inclusion de rapports sur l'utilisation des ressources permettra de définir de nouveaux indicateurs sur l'utilisation des matériaux, de l'eau et de l'énergie, qui permettront de suivre les améliorations de l'efficacité des ressources.
Améliorer l'accès à l'information et à la justice et accroître la participation du public au processus décisionnel
La proposition vise à garantir l'accès des particuliers et de la société civile à l'information, la participation à la prise de décision et l'accès à la justice (y compris un recours effectif) en ce qui concerne l'autorisation, l'exploitation et le contrôle des installations réglementées, ce qui se traduira par une action accrue de la société civile.
En outre, la transparence et la disponibilité accrues des données permettront d'accroître la participation du public au processus d'octroi des permis, en lui donnant un meilleur aperçu des activités polluantes dans son environnement immédiat et un accès à la justice en cas de non-respect des permis ou d'infraction aux règles judiciaires ou procédurales, y compris l'accès à la réparation des dommages.
Délivrance de permis
En vue de renforcer encore l'accès du public à l'information environnementale, la proposition précise que les permis devraient être mis à la disposition du public sur l'internet, gratuitement et sans restreindre l'accès aux utilisateurs enregistrés. Un résumé uniforme des permis devrait également être mis à la disposition du public dans les mêmes conditions.