La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Martin HOJSÍK (Renew Europe, SK) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants.
Pour rappel, la Commission européenne a proposé de réviser les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 (règlement POP) pour s'assurer de leur alignement avec les obligations internationales, notamment la Convention de Stockholm dont l'objectif principal est de protéger la santé humaine et l'environnement des polluants organiques persistants. Les POP faisant partie des substances chimiques les plus dangereuses au monde et étant liés à des impacts irréversibles sur la santé publique et l'environnement, la Convention de Stockholm exige des Parties qu'elles interdisent et/ou prennent les mesures juridiques et administratives nécessaires pour éliminer à la fois la production et l'utilisation des substances chimiques inscrites à l'annexe A, ainsi que l'importation et l'exportation de ces substances.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit.
Le rapport souligne qu’afin d’éviter le mélange de déchets contaminés avec d’autres déchets ou matières et d’assurer une meilleure traçabilité et un traitement efficace des déchets contenant des polluants organiques persistants, il est nécessaire d’éviter toute incohérence entre les dispositions relatives aux déchets contenant des polluants organiques persistants initialement énoncées dans le règlement (CE) nº 850/2004, désormais abrogé par le règlement (UE) 2019/1021, et ceux exposés par la suite.
La Commission devrait donc évaluer s’il convient de reconnaître que les déchets qui contiennent des polluants organiques persistants dépassant les limites de concentration spécifiées à l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 doivent être classés comme dangereux et présenter, le cas échéant, une proposition législative visant à modifier la directive 2009/98/CE relative aux déchets ou la décision 2014/955/UE, ou les deux, en conséquence.
Limites de concentration
Les valeurs proposées par les députés aux annexes IV respectives (relatives à la gestion des déchets des POP) devraient permettre non seulement une meilleure mise en œuvre des obligations internationales de l’Union, mais elles garantiront également une meilleure harmonisation entre le règlement POP et les objectifs du pacte vert pour l’Europe, en particulier les ambitions en faveur d’un environnement exempt de substances toxiques et d’une économie véritablement circulaire.
Pour la somme des concentrations de tétrabromodiphényléther, de pentabromodiphényléther, d’hexabromodiphényléther, d’heptabromodiphényléther et de décabromodiphényléther, les députés proposent une limite de 200 mg/kg. La Commission réexaminera cette limite de concentration et, le cas échéant, adoptera une proposition législative visant à abaisser cette valeur au plus tard 5 ans après la date d’entrée en vigueur du règlement.
Pour les paraffines chlorées à chaîne courte, les députés proposent une limite de 420 mg/kg.
Pour l’Hexabromocyclododécane, les députés proposent une limite de 200 mg/kg, avec une limitation supplémentaire à 100 mg/kg dans cinq ans.
Pour les Dibenzo-p-dioxines et dibenzofuranes polychlorés (PCDD/PCDF) et biphényles polychlorés de type dioxine (dl-PCB), il est proposé une limite de 1 μg/kg.
Enfin, les députés proposent de modifier les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 en incluant l’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), ses sels et composés liés au PFHxS dans les annexes et en indiquant leurs limites de concentration correspondantes, étant donné que la Commission reconnaît également dans son analyse d’impact de cette révision que le Parlement européen et le Conseil devront inclure ces substances dès qu’elles auront été inscrites dans la convention de Stockholm en 2022, selon la recommandation émise par le comité d’étude des POP en 2019.