OBJECTIF : reconduire l'accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS et les applications associées conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États Unis d'Amérique, d'autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS et les applications associées entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d’Amérique, d'autre part. L'accord a été signé à Dromoland Castle (Irlande), le 26 juin 2004. Il est entré en vigueur le 12 décembre 2011 pour une durée initiale de dix ans et a expiré le 11 décembre 2021.
Les deux Parties ont confirmé leur intention de reconduire l'accord pour une période supplémentaire de cinq ans sans le modifier. La reconduction de l'accord doit donc être approuvée au nom de l'Union.
CONTENU : le projet de décision du Conseil concerne l’approbation, au nom de l’Union, de reconduction, pour une période supplémentaire de cinq ans, de l'accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS et les applications associées conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part.
L’objectif de l’accord est d’établir un cadre pour la coopération entre les Parties pour la promotion, la fourniture et l’utilisation des signaux et services civils de navigation et de datation du GPS et de GALILEO, des services à valeur ajoutée, des dispositifs complémentaires et des biens de navigation et de datation globale.
Les Parties ont l’intention de travailler ensemble, tant bilatéralement que dans des enceintes multilatérales, conformément à l’accord, pour promouvoir et faciliter l’utilisation de ces signaux, services et équipements pour des utilisations pacifiques civiles, commerciales et scientifiques, conformément à leurs intérêts mutuels en matière de sécurité et afin de les faire progresser.
La décision entrera en vigueur le jour de son adoption. Elle sera applicable à partir du 12 décembre 2021. À compter de la date de la reconduction, l'Union européenne veillera au respect de toutes les obligations prévues par l'accord à l'égard des États-Unis d'Amérique.