Protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels
OBJECTIF : prévoir un cadre juridique commun pour les indications géographiques (IG) pour les produits artisanaux et industriels.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : pendant de nombreuses années, la protection des indications géographiques a été établie au niveau de l’Union pour les vins, les boissons spiritueuses, les vins aromatisés, tels que définis au niveau de l’Union, ainsi que pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, tels que protégés au niveau de l’Union. Néanmoins, à l’heure actuelle, il n’existe aucun mécanisme à l’échelle de l’Union permettant de protéger les dénominations de produits non agricoles tels que les pierres naturelles, les bijoux, les textiles, la dentelle, la coutellerie, le verre et la porcelaine.
Plus de la moitié des États membres disposent de régimes nationaux de protection des indications géographiques nationales pour les produits artisanaux et industriels. Ces régimes diffèrent en ce qui concerne la protection, l’administration et les taxes, et n’offrent pas de protection au-delà du territoire national. D’autres États membres ne prévoient pas de protection des indications géographiques au niveau national pour ces produits. En raison de l’insécurité juridique résultant de la fragmentation, les producteurs sont confrontés à des difficultés pour protéger les produits artisanaux et industriels liés à une zone géographique.
CONTENU : la proposition vise à établir une protection des IG directement applicable pour les produits artisanaux et industriels au niveau de l’Union. Elle vise à renforcer la position des producteurs afin de protéger leurs produits artisanaux et industriels dans l’ensemble de l’Union contre la contrefaçon et de les inciter à investir dans ces produits, à coopérer pour créer des marchés de niche et à préserver des compétences et traditions locales spécifiques. La proposition vise également à améliorer la visibilité des produits artisanaux et industriels authentiques sur les marchés.
Les principaux éléments de la proposition sont les suivants :
Enregistrement des indications géographiques
La proposition permettrait l'enregistrement simple et peu coûteux des IG relatives aux produits artisanaux et industriels grâce à une procédure de demande en deux étapes. La première étape aurait lieu au niveau des États membres, dans lesquels les autorités nationales et locales procéderaient à un premier examen des cahiers des charges convenus par les producteurs locaux et de leurs demandes d’IG. La deuxième étape aurait lieu au niveau de l’Union : dans le cadre de celle-ci, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) prendrait une décision relative à l’enregistrement, sur lequel aucune taxe ne serait perçue.
La proposition établit un régime exceptionnel prévoyant des procédures directes devant l’Office pour les demandeurs d’un État membre qui ne désigne pas d’autorité nationale pour la gestion des procédures d’enregistrement, de modification du cahier des charges et d’annulation de l’enregistrement pour les IG. Les États membres qui optent pour ce régime exceptionnel devraient désigner un point de contact pour la procédure d’enregistrement auprès de l’EUIPO, ainsi qu’une autorité compétente pour les contrôles et l’application.
Protection des indications géographiques
Le niveau de protection des IG pour les produits artisanaux et industriels est défini dans la proposition. Cette dernière établit également les règles relatives aux produits protégés par une IG lorsqu’ils sont utilisés comme pièces ou composants de produits fabriqués, clarifie les mentions génériques et l’enregistrement des IG homonymes, ainsi que le lien avec les marques. Elle énonce en outre les règles applicables aux groupements de producteurs. La relation avec l’utilisation de mentions protégées dans les noms de domaine sur l’internet est définie. La proposition comprend les règles d’utilisation des symboles de l’Union, des mentions et des abréviations sur l’étiquetage et la publicité du produit concerné.
Contrôles et application
Les contrôles comprendraient la vérification qu’un produit désigné par une IG a été fabriqué en conformité avec le cahier des charges correspondant et le contrôle de l’utilisation des IG sur le marché. En ce qui concerne la vérification et le contrôle, la proposition prévoit deux procédures concernant le contrôle des producteurs.
Si les États membres sont tenus de désigner l’autorité compétente chargée des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des dispositions du règlement, ils seraient libres d’introduire une procédure de certification par un tiers gérée par des autorités compétentes ou des organismes délégués de certification de produits ou une procédure basée sur l’autodéclaration du producteur.
La proposition vise également à prévenir l’utilisation abusive des indications géographiques sur les plateformes en ligne.
Protection internationale des IG
La proposition garantirait que les producteurs puissent pleinement tirer parti du cadre international pour l’enregistrement et la protection des IG (le «système de Lisbonne»). Elle permettrait aux producteurs bénéficiant d'IG artisanales et industrielles enregistrées de protéger leurs produits dans tous les pays signataires de l'Acte de Genève sur les appellations d'origine et les indications géographiques de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), auquel l'UE a adhéré en novembre 2019 et qui couvre les IG artisanales et industrielles. Dans le même temps, il serait désormais possible de protéger les IG correspondantes de pays tiers au sein de l'UE.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. L’EUIPO, qui est entièrement autofinancé, gérera et financera sur son budget le processus d’enregistrement au niveau de l’Union et au niveau international.
En ce qui concerne les administrations nationales, 16 États membres (Allemagne, Belgique, Bulgarie, Croatie, Espagne, Estonie, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Tchéquie), dans lesquels des régimes nationaux d’IG pour les produits artisanaux et industriels sont déjà en place, ne devraient pas subir de coûts supplémentaires en matière d’administration.
En raison du faible nombre de candidats potentiels à la protection d’une IG pour les produits artisanaux et industriels dans l’Union (environ 300 enregistrements sont prévus sur 10 ans), les coûts au niveau national et au niveau de l’EUIPO ne semblent pas importants. Ils sont estimés à environ 860.000 EUR par an pour l’ensemble de l’Union.