Mesures de crise supplémentaires pour soutenir les secteurs de la pêche et de l'aquaculture de l'UE dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie
OBJECTIF : permettre au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) de soutenir des mesures spécifiques visant à atténuer les effets de la perturbation du marché causée par l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine sur la chaîne d’approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022, a des répercussions sur les opérateurs du secteur de la pêche et de l’aquaculture dans l’Union.
La perturbation des flux commerciaux de produits de base essentiels pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture en provenance de la Russie et de l’Ukraine a brusquement intensifié la hausse des prix d’intrants clés comme l’énergie et les matières premières. Les échanges entre l’Ukraine et l’Union sont également gravement affectés par l’indisponibilité des services de transport, les aéroports ukrainiens ayant été rendus inutilisables en raison de l’offensive russe et toutes les opérations de transport maritime commercial dans les ports ukrainiens ayant été suspendues.
La crise actuelle est susceptible d’avoir de graves conséquences sur l’approvisionnement de l’Union en céréales, en huiles végétales et en poisson blanc en provenance de l’Ukraine et de la Russie, entraînant une augmentation substantielle des prix des aliments pour poissons et des pénuries de matières premières essentielles. Les secteurs de l’élevage et de la transformation des produits de la mer subissent eux aussi les effets combinés des augmentations des coûts et des pénuries.
Le marché est donc nettement déstabilisé par des hausses substantielles des coûts et des perturbations dans les échanges commerciaux, qui nécessitent une action réelle et efficace.
CONTENU : la Commission propose de modifier le règlement (UE) nº 508/2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) en introduisant des mesures spécifiques visant à atténuer les conséquences de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine sur les activités de pêche et à alléger les effets de la perturbation du marché causée par cette agression militaire sur la chaîne d’approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture. Les dépenses restent éligibles à une contribution de ce Fonds jusqu’au 31 décembre 2023.
La proposition introduit les mesures suivantes :
- l’octroi d’une compensation financière pour l’arrêt temporaire des activités de pêche lorsque l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine met en péril la sécurité des activités de pêche. Un tel arrêt temporaire pourrait intervenir à compter du 24 février 2022, date à laquelle a débuté l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine. Le taux normal de cofinancement de l’Union de 75 % des dépenses publiques éligibles s’appliquerait;
- une compensation financière aux organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs reconnues qui stockent des produits de la pêche ou de l’aquaculture conformément au mécanisme de stockage prévu par le règlement (UE) nº 1379/2013 (organisation commune des marchés);
- une compensation financière aux opérateurs du secteur de la pêche et de l’aquaculture (y compris le secteur de la transformation) pour leurs pertes de revenus et les surcoûts qu’ils ont supportés en raison de la perturbation du marché causée par l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine et de ses effets sur la chaîne d’approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture.
La proposition introduit ces régimes de compensation dans les mesures existantes du FEAMP afin de faciliter leur mise en œuvre rapide, d’éviter de devoir apporter des modifications importantes au modèle des programmes opérationnels et de faciliter la reprogrammation par les États membres.
La proposition introduit également des mécanismes de flexibilité pour faciliter la mise en œuvre rapide de ces nouvelles mesures:
- une procédure simplifiée pour la modification des programmes opérationnels des États membres en ce qui concerne l’introduction de ces mesures, y compris la réaffectation des ressources financières y afférentes;
- l’éligibilité rétroactive des dépenses à compter du 24 février 2022 pour ces mesures;
- la possibilité de réaffecter les montants fixes initialement réservés à certaines mesures du FEAMP (c’est-à-dire le contrôle et l’exécution, la collecte de données) aux nouvelles mesures.