Commission internationale pour la conservation des thonidésde l’Atlantique (CICTA): modifications aux mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention
OBJECTIF : transposer dans le droit de l’Union les modifications des mesures de conservation et d’exécution adoptées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (la «CICTA») lors de ses réunions annuelles de 2006, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2021.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’Union est partie contractante à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (la «convention CICTA») depuis le 14 novembre 1997.
La convention CICTA met en place un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion des thonidés et espèces voisines de l’océan Atlantique et des mers adjacentes par le biais de la création de la CICTA. La CICTA a autorité pour adopter des décisions (recommandations) en matière de conservation et de gestion des pêcheries relevant de sa compétence, lesquelles sont contraignantes pour les parties contractantes.
CONTENU : la présente proposition concerne un certain nombre de modifications consécutives aux recommandations de la CICTA adoptées en 2006, en 2016, en 2017, en 2018 et en 2019 et qu’il convient de transposer dans le droit de l’Union.
La proposition modifie le règlement (UE) 2017/2107 en tenant compte des recommandations les plus récentes de la CICTA relatives aux mesures suivantes qui ne sont pas encore transposées dans le droit de l’Union: mesures concernant les thonidés tropicaux, le germon du Nord et du Sud, le voilier, le makaire bleu et le makaire blanc, la déclaration des données sur les istiophoridés, les requins-taupes bleus, ainsi que la santé et la sécurité des observateurs dans le cadre des programmes régionaux d’observateurs de la CICTA, les responsabilités des observateurs scientifiques et la mise à jour de la liste des espèces relevant de la CICTA.
En outre, la proposition prévoit de modifier le règlement relatif au plan pluriannuel de gestion du thon rouge avec la déclaration des États membres sur le report annuel et certaines dispositions relatives à la mise en cages, ainsi que le report annuel du thon obèse.
Il est également proposé de modifier l’habilitation de la Commission à modifier le règlement (UE) 2017/2107 conformément aux modifications ultérieures adoptées par la CICTA.