Eurojust: la collecte, la préservation et l'analyse d'éléments de preuve relatifs à des génocides, à des crimes contre l'humanité et à des crimes de guerre
OBJECTIF : permettre à Eurojust de recueillir, de conserver et d’analyser les éléments de preuve en rapport avec les génocides, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les infractions pénales connexes et, lorsque cela s’avère nécessaire et approprié, d’en permettre l’échange ou de les mettre à la disposition des autorités judiciaires compétentes, au niveau national ou international.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le 24 février 2022, la Russie a lancé une agression militaire contre l’Ukraine. Il y a raisonnablement lieu de penser que des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre ont été commis en Ukraine et continuent de l’être. Compte tenu de la gravité de la situation, l’Union devrait prendre de toute urgence toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les personnes ayant commis ces crimes en Ukraine aient à répondre de leurs actes.
En tant que plateforme de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale, Eurojust fournit un soutien aux autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives aux formes graves de criminalité qui relèvent de sa compétence. Entre autres, les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre sont des crimes qui relèvent de la compétence d’Eurojust.
Les autorités nationales recueillent actuellement des éléments de preuve concernant les crimes internationaux qui auraient été commis en Ukraine. En raison des hostilités en cours, les éléments de preuve ne peuvent être stockés en toute sécurité en Ukraine, ce qui exige qu’un lieu de sauvegarde/de stockage soit trouvé d’urgence par l’Union.
Par conséquent, afin de coordonner les efforts actuellement déployés par les États membres pour recueillir des éléments de preuve, il est nécessaire de mettre rapidement en place un système de stockage central, dans lequel les éléments de preuve recueillis par les agences et organes de l’Union ainsi que par les autorités nationales et internationales ou par des tiers tels que les organisations de la société civile puissent être stockés.
Afin de s’acquitter de sa mission, Eurojust a mis en place un système de gestion des dossiers, qui contient les données à caractère non personnel et les données à caractère personnel visées à l’annexe II du règlement Eurojust. Les événements récents liés à l’agression de l’Ukraine par la Russie ont démontré l’urgence d’aller au-delà du système de gestion des dossiers d’Eurojust existant. En effet, l’architecture actuelle du traitement des données au sein d’Eurojust ne permet pas à cette dernière de recueillir, de conserver et d’analyser des éléments de preuve relatifs aux principaux crimes internationaux, y compris ceux dont on suspecte qu’ils sont commis en Ukraine.
CONTENU : la proposition vise à améliorer la capacité d’Eurojust à atteindre ses objectifs fixés dans le règlement Eurojust en mettant en place une solution technique actualisée au sein d’Eurojust afin d’aider les autorités des États membres dans le cadre du traitement des génocides, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
À cette fin, la proposition a pour objectif de permettre à Eurojust de recueillir, de conserver et d’analyser et d’échanger des éléments de preuve relatifs aux principaux crimes internationaux en mettant en place une installation de gestion et de stockage automatisés de données en dehors du système de gestion des dossiers. Ces informations et éléments de preuve (physiques et électroniques) pourraient être utilisés à la fois pour les affaires pénales portées devant les juridictions nationales et pour les poursuites engagées par la Cour pénale internationale ou tout autre tribunal ou mécanisme mis en place à cette fin.
La proposition ne vise toutefois pas à imposer aux autorités nationales l’obligation de partager ces informations et ces éléments de preuve.
Compte tenu du caractère sensible des données à caractère personnel concernées, leur traitement, y compris la collecte, la conservation, l’analyse et l’échange, devraient respecter les normes les plus élevées en matière de protection des données et de cybersécurité.
La proposition vise également à élargir les catégories de données qu’Eurojust peut légalement traiter pour y inclure les vidéos et enregistrements audio ainsi que les images satellites et toutes les photographies pertinentes.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition aurait une incidence sur le budget et les besoins en personnel d’Eurojust. Il est estimé qu’un montant supplémentaire de 15.705.000 EUR serait nécessaire pour la période 2022-2027 afin de permettre à Eurojust d’accomplir les tâches prévues par la proposition. Cela inclut les coûts liés à la mise en place et à la gestion de l’installation de gestion et de stockage automatisés des données (environ 500.000 EUR par an) et aux ressources humaines nécessaires à son traitement.