OBJECTIF : réviser la directive relative aux résidents de longue durée afin de faciliter l'acquisition du statut de résident de longue durée-UE.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la grande majorité des migrants arrivent et résident en Europe légalement. Le nombre total de ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’Union est de 23 millions, soit 5,1% de la population de cette dernière. Sur ce total, plus de 10 millions de ressortissants de pays tiers sont titulaires d’un permis de séjour de longue durée ou permanent. C’est ce groupe cible que la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée vise à couvrir.
L’évaluation de la directive dans le cadre du bilan de qualité de la législation de l’UE relative à la migration régulière, réalisé en 2019, et de ses rapports de mise en œuvre a permis de recenser plusieurs lacunes dans la réalisation de ses objectifs, ainsi que des problèmes pratiques découlant de l’application de la directive par les États membres.
Les problèmes recensés s’articulent autour de six thèmes principaux: i) le statut de résident de longue durée - UE est sous-utilisé; ii) les conditions d’acquisition du statut sont trop difficiles à remplir; iii) les résidents de longue durée sont confrontés à de nombreux obstacles pour exercer leur droit à la mobilité au sein de l'Union; iv) les droits des résidents de longue durée et des membres de leur famille manquent de clarté et de cohérence; v) les possibilités de migration circulaire des résidents de longue durée - UE sont limitées; vi) il existe un risque d’acquisition abusive du statut de résident de longue durée - UE dans le cadre des programmes de résidence par investissement.
Cette proposition vise à créer un système d’obtention du statut de résident de longue durée - UE qui soit plus efficace, plus cohérent et plus équitable. Ce système devrait contribuer à favoriser l’intégration des ressortissants de pays tiers installés légalement et durablement dans l’Union.
La présente proposition fait partie d’un train de mesures proposé dans le cadre du suivi de la communication de la Commission sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile, adoptée le 23 septembre 2020, qui soulignait la nécessité de se pencher sur les principales lacunes de la politique de l’Union en matière de migration légale, en répondant ainsi à l’objectif général qui est d’attirer les compétences et les talents dont l’Union a besoin. Ce train de mesures comprend également la refonte de la directive 2011/98/UE sur le permis unique.
CONTENU : la Commission propose de mettre à jour la directive relative aux résidents de longue durée afin de faciliter l'acquisition du statut de résident de longue durée par la simplification des conditions d'admission et de renforcer les droits des résidents et des membres de leur famille, y compris les droits de se déplacer et de travailler dans un autre État membre de l'UE.
Durée de résidence
Bien que la durée de résidence requise de cinq ans demeure la règle générale, la proposition de refonte introduit un changement important qui vise à autoriser les ressortissants de pays tiers à cumuler des périodes de séjour dans différents États membres, à condition qu’ils aient séjourné deux années, de manière légale et ininterrompue, sur le territoire de l’État membre où la demande a été introduite. Toutes les périodes de séjour régulier devraient être comptabilisées, y compris les périodes de séjour en tant qu’étudiants, bénéficiaires d’une protection temporaire, et les périodes de séjour initialement fondées sur des motifs temporaires.
Mécanismes de contrôle
Les États membres devraient mieux contrôler l’obligation de résidence, en particulier pour les demandes de statut de résident de longue durée - UE présentées par des ressortissants de pays tiers détenant un titre de séjour accordé en contrepartie d’un investissement, dans les cas où la délivrance de ce titre n’a pas été soumise à l’obligation d’une présence physique continue dans l’État membre ou est simplement subordonnée à la présence de l’investisseur dans l’État membre pendant une durée limitée.
Conditions d’obtention du statut
Les demandeurs devraient prouver qu’ils disposent de ressources suffisantes et d’une assurance maladie, pour éviter de devenir une charge pour l’État membre. Les États membres pourraient exiger des demandeurs qu’ils satisfassent à des conditions d’intégration, par exemple en leur demandant de réussir un examen d’intégration civique ou un examen d’aptitudes linguistiques.
En vue de promouvoir la migration circulaire, la proposition de refonte étend la possibilité pour les résidents de longue durée - UE de s’absenter du territoire de l’Union sans perdre leur statut de 12 mois actuellement à 24 mois. Pour ce qui concerne les absences plus longues, les États membres devraient mettre en place une procédure simplifiée pour le recouvrement du statut.
Droits à l’égalité de traitement des résidents de longue durée - UE
La proposition i) précise que les résidents de longue durée - UE devraient bénéficier du même droit d’acquérir un logement privé que les ressortissants du pays; ii) aligne la définition de la sécurité sociale et le droit à l’exportation des pensions et des prestations familiales sur les dispositions des dernières directives de l’Union relatives à la migration régulière; iii) étend l’égalité d’accès des résidents de longue durée - UE à la protection sociale et à l’aide sociale.
La proposition met également en place un mécanisme visant à garantir des conditions égales entre le permis de séjour de longue durée - UE et les titres nationaux de séjour permanent en matière de procédures, de droits à l’égalité de traitement et d’accès à l’information, afin que les ressortissants de pays tiers aient véritablement le choix entre les deux.
Regroupement familial
La proposition prévoit un droit accru au regroupement familial sans conditions d'intégration, assorti d'un accès illimité à l'emploi pour les membres de la famille, tandis que les enfants de résidents de longue durée qui seront nés sur le territoire de l'UE pourraient immédiatement acquérir le statut.
Mobilité facilitée au sein de l'Union
La proposition de refonte vise à faciliter la mobilité au sein de l'Union. En particulier, le deuxième État membre ne serait plus autorisé à vérifier la situation sur le marché du travail lors de l’examen des demandes d’exercice d’une activité économique salariée ou indépendante présentées par des résidents de longue durée - UE, et tout quota préexistant de résidents de longue durée - UE résidant dans d’autres États membres serait supprimé. En outre, les résidents de longue durée-UE auraient le droit d'introduire une demande tout en continuant à résider dans le premier État membre, et de commencer à travailler ou à étudier au plus tard 30 jours après avoir déposé leur demande.
Afin d’accélérer l’intégration dans le deuxième État membre des personnes déjà intégrées dans un premier État membre de l’Union, la proposition prévoit que la durée de résidence requise dans le deuxième État membre devrait être de trois ans. Les périodes de séjour dans différents États membres ne devraient pas pouvoir être cumulées aux fins de l’acquisition du statut de résident de longue durée - UE dans un deuxième État membre.