Accord de partenariat de pêche UE/Maurice: possibilités de pêche et contrepartie financière 2017-2021. Prorogation du protocole

OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, l'accord sous forme d'échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord  de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice, signé sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, doit maintenant être approuvé.

CONTENU : le projet de décision du Conseil concerne l’approbation, au nom de l’Union de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la  République de Maurice

Les objectifs de l'accord sous forme d'échange de lettres sont de permettre à l'Union et à la République de Maurice de continuer à collaborer afin de promouvoir une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Maurice ainsi que de permettre aux navires de l'Union d'exercer leurs activités de pêche dans ces eaux.

L’accord sous forme d’échange de lettres prévoit des possibilités de pêche indicatives de 2000 tonnes et une adaptation en conséquence de la contrepartie financière de l’UE relative à l’accès. La contrepartie financière de l’Union européenne pour six mois s’élève à 287.500 EUR.