Le Parlement européen a adopté par 506 voix pour, 68 contre et 49 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Pour rappel, la Commission européenne a proposé de réviser les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 (règlement POP) pour s'assurer de leur alignement avec les obligations internationales, notamment la Convention de Stockholm dont l'objectif principal est de protéger la santé humaine et l'environnement des polluants organiques persistants.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit.
Limites de concentration
Le texte amendé précise que les limites de concentration proposées aux annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 devraient :
- être basées sur le principe de précaution et viser à éliminer, lorsque cela est possible, les rejets de polluants organiques persistants dans l’environnement;
- tenir compte de l’objectif plus large consistant à concrétiser l’ambition zéro pollution pour un environnement non toxique, développer le recyclage, réduire les émissions de gaz à effet de serre, mettre en œuvre des cycles de matériaux non toxiques au sein desquels les substances interdites ne sont pas réintroduites sur le marché de l’Union par des activités de recyclage, et à parvenir à une économie circulaire, objectif inscrit dans le pacte vert pour l’Europe;
- être cohérentes et contribuer à la mise en œuvre de la communication de la Commission du 14 octobre 2020 intitulée «Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques: vers un environnement exempt de substances toxiques», qui propose un ensemble complet de mesures portant sur l’utilisation de substances substance poly- et perfluoroalkylée ainsi que sur la contamination par ces substances.
Modification des annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021
- Pour la somme des concentrations de tétrabromodiphényléther C12H6Br4O, pentabromodiphényléther C12H5Br5O, hexabromodiphényléther C12H4Br6O, heptabromodiphényléther C12H3Br7O et décabromodiphényléther C12Br10O, les députés ont proposé une limite de concentration de 200 mg/kg. La Commission réexaminerait cette limite de concentration et, le cas échéant, adopterait une proposition législative visant à abaisser cette valeur au plus tard 5 ans après la date d’entrée en vigueur du règlement.
- Pour les paraffines chlorées à chaîne courte, les députés ont proposé une limite de 420 mg/kg.
- Pour l’Hexabromocyclododécane, les députés ont proposé une limite de 200 mg/kg, avec une limitation supplémentaire à 100 mg/kg dans cinq ans.
- Pour les Dibenzo-p-dioxines et dibenzofuranes polychlorés (PCDD/PCDF) et biphényles polychlorés de type dioxine (dl-PCB), il est proposé une limite de 1 μg/kg.
Les députés ont également proposé de modifier les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 en incluant l’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), ses sels et composés liés au PFHxS dans les annexes et en indiquant leurs limites de concentration correspondantes, étant donné que la Commission reconnaît également dans son analyse d’impact de cette révision que le Parlement européen et le Conseil devront inclure ces substances dès qu’elles auront été inscrites dans la convention de Stockholm en 2022, selon la recommandation émise par le comité d’étude des POP en 2019.
Déchets contenant des POP
La résolution a souligné qu’afin d’éviter le mélange de déchets contaminés avec d’autres déchets ou matières et d’assurer une meilleure traçabilité et un traitement efficace des déchets contenant des polluants organiques persistants, il est nécessaire d’éviter toute incohérence entre les dispositions relatives aux déchets contenant des polluants organiques persistants initialement énoncées dans le règlement (CE) nº 850/2004, désormais abrogé par le règlement (UE) 2019/1021, et ceux exposés par la suite.
La Commission devrait donc évaluer s’il convient de reconnaître que les déchets qui contiennent des polluants organiques persistants dépassant les limites de concentration spécifiées à l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 doivent être classés comme dangereux et présenter, le cas échéant, une proposition législative visant à modifier la directive 2009/98/CE relative aux déchets ou la décision 2014/955/UE, ou les deux, en conséquence.