Système d’information Schengen: application à Chypre des dispositions de l’acquis de Schengen

Le Parlement européen a adopté par 403 voix pour, 58 contre et 69 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil sur l’application en République de Chypre des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen.

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission.

La proposition vise à permettre au Conseil de fixer la date à partir de laquelle l'acquis de Schengen relatif au système d’information Schengen s’appliquera à Chypre.

L’entrée en vigueur de la décision proposée devrait permettre le transfert des données du système d’information Schengen à Chypre. L’utilisation de ces données à Chypre devrait permettre à la Commission de vérifier, conformément aux procédures d'évaluation Schengen, que les dispositions relatives au système d’information Schengen sont correctement appliquées.

Certaines restrictions d’utilisation du système d’information Schengen à Chypre seront imposées jusqu’à ce que le Conseil ait rendu sa décision sur la pleine application de l’acquis de Schengen à Chypre et sur la suppression des contrôles aux frontières intérieures. Cette décision ne sera arrêtée qu’après qu'il aura été vérifié que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties de l'acquis concerné sont remplies par Chypre.