Décharge 2020 : Budget général de l'UE - Parlement européen
Le Parlement européen a décidé de donner décharge à sa Présidente sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2020.
Dans sa résolution, adoptée par 533 voix pour, 87 contre et 14 abstentions, le Parlement a formulé les observations suivantes :
Gestion budgétaire et financière du Parlement
Les crédits définitifs du Parlement pour 2020 se sont élevés à 2.038.745.000 EUR, soit 18,1% du plafond de la rubrique V du cadre financier pluriannuel affecté en 2020 aux dépenses administratives des institutions de l’Union dans leur ensemble, ce qui représente une augmentation de 2,1% par rapport au budget 2019 (1.996.978.262 EUR), mais aussi une diminution de 0,4% de sa part relative dans le budget global.
Le montant total des recettes comptabilisées au 31 décembre 2020 s’est élevé à 203.449.523 EUR (contre 207.521.070 EUR en 2019), dont 33.567.305 EUR de recettes affectées (contre 36.566.236 EUR en 2019).
Quatre chapitres représentaient à eux seuls 67,6% de l’ensemble des engagements, à savoir: le chapitre 10 (membres de l’institution), le chapitre 12 (fonctionnaires et agents temporaires), le chapitre 20 (immeubles et frais accessoires) et le chapitre 42 (dépenses relatives à l’assistance parlementaire).
95,7% des crédits inscrits au budget du Parlement, d’un montant de 1.950.750.955 EUR, ont été engagés, soit un taux d’annulation de 0,8%. Un niveau très élevé d’exécution budgétaire a été atteint. Le montant total des paiements s’est établi à 1.590.035.012 EUR, ce qui correspond à un taux d’exécution des crédits de paiement de 81,5%.
Les crédits annulés au cours de l’exercice 2020, d’un montant de 17.292.007 EUR, touchaient principalement les dépenses liées aux immeubles, à la production et à la diffusion, ainsi que les rémunérations, l’informatique et les télécommunications.
Au cours de l’exercice 2020, douze virements ont été approuvés pour un montant de 183.933.785 EUR, soit 9 % des crédits finaux. 76,4 % des virements étaient liés à la politique immobilière du Parlement et, pour l’essentiel, au financement de l’achat du bâtiment Wiertz et des redevances annuelles pour le projet immobilier Adenauer II.
Le Parlement a constaté que les informations probantes de l’audit indiquent globalement que les dépenses concernant l’administration ne sont pas affectées par un niveau d’erreur significatif.
COVID-19
Le Parlement s’est félicité que, dès le début de la pandémie et tout au long de la crise, le Parlement ait pris des décisions souvent sans précédent visant à atténuer les risques pour les députés et les membres du personnel, tout en veillant à pouvoir poursuivre ses activités de base. Il s’est félicité de la capacité du Parlement à appliquer de nouvelles méthodes de travail, en particulier le télétravail et la participation à distance.
Les députés ont salué le fait que les procédures informatisées ont inclus l’organisation de réunions à distance et de systèmes de vote à distance en session plénière et dans les commissions parlementaires, permettant au Parlement de poursuivre ses travaux, y compris lors des périodes de session à Strasbourg, suspendues pendant la majorité de l’année 2020. La suspension des périodes de session à Strasbourg a contribué à réaliser, d’après le secrétariat du Parlement, une économie totale de 26.260.608 EUR, tout en réduisant de manière significative l’empreinte carbone du Parlement.
Les députés se sont félicités que le Parlement ait distribué des masques réutilisables en tissu aux membres du personnel au début de la pandémie de COVID-19. Ils ont également salué les efforts déployés par le Parlement pour fournir des repas de solidarité quotidiens ainsi que des abris aux femmes vulnérables sur les trois lieux de travail du Parlement.
En ce qui concerne les services d’interprétation, les députés ont souligné que certaines sessions de commissions ne disposaient pas de toutes les langues requises, ce qui a compliqué la participation de certains membres et réduit leurs possibilités d’interaction.
Empreinte environnementale des activités du Parlement
Les députés ont demandé au Parlement de réévaluer ses objectifs EMAS (système communautaire de gestion et d'audit environnementaux) pour 2023 à la lumière de la pandémie de COVID-19. Le Parlement a réitéré sa demande en vue de la modification du plan actuel de réduction des émissions de CO2 afin de parvenir à la neutralité carbone au moyen d’une méthode reconnue au niveau international, lorsqu’elle aura été validée.
Tout en relevant que trois des bâtiments du Parlement à Bruxelles ont récemment reçu une certification environnementale internationalement reconnue en matière de durabilité, le Parlement s’est félicité de l’installation de pompes à chaleur et de la cogénération dans les bâtiments de Strasbourg et de Bruxelles pour produire de l’électricité et de la chaleur renouvelable.
Rappelant que près des deux tiers de l’empreinte carbone du Parlement sont imputables au transport de personnes, le Parlement a demandé que la priorité soit accordée aux modes de transport à faible intensité de carbone pour les missions. Il a demandé une augmentation suffisante du nombre de chargeurs pour véhicules électriques ainsi que des places de stationnement supplémentaires pour les vélos et la création d’espaces de stationnement adaptés pour les vélos-cargos.
Les députés se sont félicités des efforts du Parlement pour réduire le gaspillage alimentaire en rassemblant et en livrant les restes de nourriture à des organisations «de première ligne» qui les distribuent aux personnes dans le besoin.
Le Parlement a rappelé que le siège unique bénéficie du soutien d’une large majorité du Parlement, qui entend ainsi garantir une utilisation efficace de l’argent des contribuables de l’Union et assumer la responsabilité qui incombe au Parlement, en tant qu’institution, de réduire son empreinte carbone. Des modifications permanentes nécessiteraient une modification du traité.
Transparence et éthique
Le Parlement s’est félicité que les normes d’éthique et de transparence applicables au Parlement soient, à bien des égards, en avance sur les normes équivalentes applicables dans les États membres. Le Parlement devrait s’efforcer de montrer l’exemple en ce qui concerne l’établissement de normes d’éthique et de transparence à l’échelle européenne.
Les députés ont fait observer que la qualité des entrées concernant les activités des représentants d’intérêts dans le registre de transparence s’est améliorée au cours des dernières années. D’un autre côté, ils ont déploré le fait que des députés participent à des missions non officielles d’observation électorale. Ils ont par ailleurs estimé que l’unité Administration des députés devrait rappeler fréquemment aux députés l’obligation de notifier au Président la réception d’un cadeau reçu à titre officiel. Ils ont en outre invité les services du Parlement à procéder à une évaluation indépendante afin de vérifier si les activités des députés après la fin de leur mandat entraînent des conflits d’intérêts.
Le Parlement a pris acte de l’absence de cas de dénonciation de dysfonctionnements au Parlement en 2020.
Agents, assistants parlementaires accrédités (APA) et assistants locaux
Le Parlement a demandé que des mesures soient prises le plus vite possible afin de remédier au fait que les règles qui régissent la résiliation du contrat des APA ne prévoient pas actuellement la possibilité d’une résiliation par «consentement mutuel». Il a demandé que les APA reçoivent la même indemnité journalière que celle perçue par le personnel statutaire pour leurs missions lors des sessions organisées à Strasbourg.
Les députés se sont félicités de l’introduction par le Parlement d’une série de mesures visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée du personnel lors du télétravail destiné à assurer la continuité des activités. Ils ont salué la possibilité qu’offre la décision du secrétaire général du 31 mars 2021 de travailler hors du lieu d’affectation. Ils ont toutefois déploré que ces modalités n’étaient possibles qu’en travaillant à temps partiel avec réduction correspondante du salaire.
Le Parlement a salué les résultats obtenus grâce à la politique d’intégration de la dimension de genre du Parlement, comme la parité au niveau des directeurs ou le fait que 41,9% des postes de chef d’unité soient occupés par des femmes. Il existe toutefois encore une marge d’amélioration importante au niveau des directeurs généraux. Les députés ont demandé une nouvelle fois au secrétaire général d’insister sur le fait qu’il importe que tous les recrutements soient fondés sur les compétences, tout en respectant la nécessité de parvenir à un équilibre géographique entre l’ensemble des États membres à tous les niveaux du personnel.
Politique immobilière
Le Parlement a rappelé que, tout au long de l’année 2020, l’administration a poursuivi la mise en œuvre de la stratégie immobilière «au-delà de 2019». Cette stratégie entérine la flexibilité comme principe déterminant l’attribution des bureaux tant aux députés qu’aux membres du personnel et permet une utilisation ajustable de l’espace disponible ainsi qu’une adaptation à toutes les situations susceptibles de se présenter après la COVID-19.
Les députés sont favorables à ce que les besoins du Parlement en matière de locaux soient discutés à la lumière des effets de la pandémie de COVID-19 ainsi que du développement actuel et à venir du télétravail et, le cas échéant, à ce que sa stratégie immobilière à long terme soit adaptée en conséquence. Ils ont encouragé le réexamen de la politique immobilière afin de déterminer si un espace de bureau dédié à chaque membre du personnel reste nécessaire. L’administration devrait regrouper autant que possible les postes de travail en fonction des membres du personnel en télétravail tout en continuant de garantir un espace de bureau pour chaque membre du personnel qui le demande.
Cybersécurité
Les députés constatent que le nombre de cyberattaques connaît une hausse significative et que ces attaques peuvent nuire gravement au système informatique du Parlement, voire porter préjudice à la capacité de fonctionnement de l’institution. Ils se sont félicités de l’adoption d’une politique de sécurité de l’information par le secrétaire général en juin 2020 et ont encouragé le Parlement à prendre rapidement toutes les mesures nécessaires pour renforcer sa structure informatique et le personnel affecté à la cybersécurité.
Régime de pension volontaire
Le Parlement a rappelé qu’au 31 décembre 2020, le déficit actuariel du fonds de pension volontaire s’élevait à 371,3 millions d’EUR, contre 328,6 millions d’EUR au 31 décembre 2019.
Les députés sont préoccupés par le fait que la Cour de justice estime que le fonds sera insolvable d’ici 2024 alors que la date des derniers versements du fonds n’est estimée qu’à 2091. Ils ont invité le Bureau, le conseil d’administration et les membres du fonds de pension volontaire à soutenir les mesures visant à limiter le déficit du fonds de pension volontaire et à envisager toute autre mesure qui contribuerait à cet objectif.
Marchés publics
Le Parlement a relevé que, sur un total de 198 marchés attribués en 2020, 60 l’ont été par procédure ouverte ou restreinte, pour une valeur de 405,2 millions d’EUR, et 136 par procédure négociée pour une valeur totale de 179,1 millions d’EUR. Le nombre total de marchés attribués par procédure négociée s’est accru, passant en pourcentage de la valeur totale des marchés attribués de 26% en 2019 à 31% en 2020, mais a baissé en volume, passant de 208,53 millions d’EUR en 2019 à 179,1 millions d’EUR en 2020.
Le Parlement est invité à suivre les progrès accomplis dans le domaine des marchés publics sociaux et durables, comme les travaux de l’OCDE sur les marchés publics et la conduite responsable des entreprises, ainsi que le futur cadre législatif de l’Union sur le devoir de diligence des entreprises.