Décharge 2020 : Budget général de l'UE - Cour de Justice

2021/2109(DEC)

Le Parlement européen a décidé par 548 voix pour, 51 contre et 7 abstentions, de donner décharge au greffier de la Cour de justice sur l’exécution du budget de la Cour de justice de l’Union européenne pour l’exercice 2020.

Le Parlement a constaté avec satisfaction que la Cour des comptes n’a relevé aucune déficience notable lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Sur la base de ses travaux d’audit, la Cour a conclu que les paiements relatifs aux dépenses administratives des institutions, y compris ceux de la CJUE, pour l’exercice 2020 étaient, dans leur ensemble, exempts d’erreur significative. La Cour n’a décelé aucun problème spécifique concernant la régularité des opérations.

Dans sa résolution, adoptée par 573 voix pour, 45 contre et 19 abstentions, le Parlement a formulé les observations suivantes.

Gestion budgétaire et financière

En 2020, le budget de la CJUE s’élevait à 436,6 millions d’EUR (contre 429,5 millions d’EUR en 2019 et 410 millions d’EUR en 2018). Le taux d’exécution budgétaire pour l’exercice 2020 était élevé (99%, soit un peu plus que le taux de 98,7% atteint en 2019). Près de 75% des crédits utilisés par la CJUE en 2020 ont été consacrés aux dépenses relatives aux membres et au personnel, la quasi-totalité du solde restant ayant été affectée aux dépenses liées à l’infrastructure, notamment aux immeubles et aux technologies de l’information (plus de 25%).

La pandémie de COVID-19 a eu une incidence sur le budget de la CJUE. Des frais supplémentaires ont été engagés pour l’achat de matériel informatique en raison de la généralisation du télétravail du personnel, ainsi que d’équipements de protection individuelle (EPI) et de désinfectant. Des économies ont ainsi été réalisées sur plusieurs lignes budgétaires (traduction, interprétation freelance, formation professionnelle, missions, immeubles et mobilier, activités liées au protocole, aux réunions et aux conférences).

Les dépenses supplémentaires liées à la pandémie de COVID-19 pour l’exercice 2020 se sont élevées à 3 millions d’EUR et les économies à 8,5 millions d’EUR, ce qui signifie que le montant net des économies peut être estimé à 5,5 millions d’EUR.

Le Parlement a constaté que le rapport global entre les hommes et les femmes (61% de femmes et 39% d’hommes) est resté inchangé en 2020 par rapport à 2019. Il a félicité la CJUE pour les mesures qu’elle a prises en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, telles que le mentorat et la gestion des talents, et pour encourager les femmes à se porter candidates à des postes d’encadrement supérieur et intermédiaire.

Gestion interne, performances, contrôle interne

Selon le rapport sur le fonctionnement du Tribunal, la réforme de l’architecture judiciaire de l’Union était nécessaire pour réduire à la fois le volume des affaires pendantes et la durée excessive des procédures. Les députés ont noté que l’analyse figurant dans le rapport a mis en évidence certaines tendances positives, telles que i) une réduction sensible de la durée des procédures, ii) une instruction plus approfondie des affaires et iii) des renvois plus fréquents d’affaires à des formations de chambres élargies.

Le Parlement a salué le fait que la CJUE ait réussi à maintenir un haut niveau de productivité malgré la pandémie de COVID-19. Il a observé une légère diminution du nombre d’affaires pendantes devant la CJUE mais une augmentation du nombre d’affaires pendantes devant le Tribunal (1.497 affaires au 31 décembre 2020 contre 1.398 au 31 décembre 2019). La durée moyenne des procédures, tant à la Cour de justice qu’au Tribunal, était de 15,4 mois en 2020.

Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel

Le Parlement a pris note du taux d’occupation très élevé des postes du tableau des effectifs de la CJUE, à savoir environ 97% en 2020. Fin 2020, 2.239 membres du personnel (60% de fonctionnaires, 32% d’agents temporaires et 8% d’agents contractuels) étaient en poste.

Réaffirmant l’importance de remédier au manque d’équilibre hommes-femmes au sein du collège des juges, les députés ont invité le Président du Tribunal à attirer l’attention des gouvernements des États membres sur l’importance d’assurer l’équilibre hommes-femmes dans les nominations lors du renouvellement partiel du Tribunal.

Le Parlement a salué les mesures supplémentaires adoptées en 2020 pour améliorer le bien-être du personnel pendant la pandémie de COVID-19. Il s’est félicité du soutien apporté par le service médical de la CJUE aux membres du personnel touchés par l’épuisement professionnel, ainsi que du recrutement d’un psychologue en 2019 pour épauler activement le personnel en difficulté. Il a également salué l’organisation d’actions de sensibilisation du personnel portant sur des aspects liés à l’égalité des chances, à la diversité et à l’inclusion.

Cadre éthique et transparence

Le Parlement s’est félicité du rapport présenté à la commission du contrôle budgétaire du Parlement concernant la prévention des conflits d’intérêts parmi les membres de la CJUE. La déclaration d’intérêts des membres joue un rôle de premier plan dans le régime de prévention et le code de conduite adopté en 2021 a enrichi le contenu de la déclaration d’intérêts.

Les députés ont réaffirmé l’importance d’adopter un code de conduite général révisé pour les membres du personnel. La CJUE est par ailleurs invitée à mener des enquêtes sur la connaissance du personnel du cadre éthique et des procédures relatives aux lanceurs d’alerte.

Transition numérique, cybersécurité, protection des données

Les députés se sont félicités du déploiement de ressources humaines, techniques et financières pour concevoir et mettre en œuvre un système de visioconférence uniforme et sécurisé, avec interprétation simultanée potentielle pour les 24 langues officielles, au profit des représentants des parties qui ne peuvent se rendre à Luxembourg en raison de restrictions de déplacement dans les États membres.

Le Parlement a rappelé ses préoccupations quant aux conséquences pour les droits de l’homme de l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans l’environnement judiciaire. Les tâches exécutées à l’aide de l’IA devraient toujours être supervisées et résolues par un opérateur humain. La CJUE devrait informer le Parlement au sujet des opérateurs des outils d’IA utilisés.

Enfin, les députés ont estimé que la CJUE avait adopté toutes les mesures pertinentes pour i) protéger son personnel pendant la pandémie de COVID-19, ii) réduire le risque d’épuisement professionnel (notamment grâce à des sessions de webinaires sur des sujets liés à la gestion du travail et de la vie privée, iii) sensibiliser au droit à la déconnexion et au risque de surperformance, et iv) suivre la situation.