Le Parlement européen a décidé par 548 voix pour, 51 contre et 7 abstentions, de donner décharge au greffier de la Cour de justice sur lexécution du budget de la Cour de justice de lUnion européenne pour lexercice 2020.
Le Parlement a constaté avec satisfaction que la Cour des comptes na relevé aucune déficience notable lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour la Cour de justice de lUnion européenne (CJUE). Sur la base de ses travaux daudit, la Cour a conclu que les paiements relatifs aux dépenses administratives des institutions, y compris ceux de la CJUE, pour lexercice 2020 étaient, dans leur ensemble, exempts derreur significative. La Cour na décelé aucun problème spécifique concernant la régularité des opérations.
Dans sa résolution, adoptée par 573 voix pour, 45 contre et 19 abstentions, le Parlement a formulé les observations suivantes.
Gestion budgétaire et financière
En 2020, le budget de la CJUE sélevait à 436,6 millions dEUR (contre 429,5 millions dEUR en 2019 et 410 millions dEUR en 2018). Le taux dexécution budgétaire pour lexercice 2020 était élevé (99%, soit un peu plus que le taux de 98,7% atteint en 2019). Près de 75% des crédits utilisés par la CJUE en 2020 ont été consacrés aux dépenses relatives aux membres et au personnel, la quasi-totalité du solde restant ayant été affectée aux dépenses liées à linfrastructure, notamment aux immeubles et aux technologies de linformation (plus de 25%).
La pandémie de COVID-19 a eu une incidence sur le budget de la CJUE. Des frais supplémentaires ont été engagés pour lachat de matériel informatique en raison de la généralisation du télétravail du personnel, ainsi que déquipements de protection individuelle (EPI) et de désinfectant. Des économies ont ainsi été réalisées sur plusieurs lignes budgétaires (traduction, interprétation freelance, formation professionnelle, missions, immeubles et mobilier, activités liées au protocole, aux réunions et aux conférences).
Les dépenses supplémentaires liées à la pandémie de COVID-19 pour lexercice 2020 se sont élevées à 3 millions dEUR et les économies à 8,5 millions dEUR, ce qui signifie que le montant net des économies peut être estimé à 5,5 millions dEUR.
Le Parlement a constaté que le rapport global entre les hommes et les femmes (61% de femmes et 39% dhommes) est resté inchangé en 2020 par rapport à 2019. Il a félicité la CJUE pour les mesures quelle a prises en faveur de légalité entre les hommes et les femmes, telles que le mentorat et la gestion des talents, et pour encourager les femmes à se porter candidates à des postes dencadrement supérieur et intermédiaire.
Gestion interne, performances, contrôle interne
Selon le rapport sur le fonctionnement du Tribunal, la réforme de larchitecture judiciaire de lUnion était nécessaire pour réduire à la fois le volume des affaires pendantes et la durée excessive des procédures. Les députés ont noté que lanalyse figurant dans le rapport a mis en évidence certaines tendances positives, telles que i) une réduction sensible de la durée des procédures, ii) une instruction plus approfondie des affaires et iii) des renvois plus fréquents daffaires à des formations de chambres élargies.
Le Parlement a salué le fait que la CJUE ait réussi à maintenir un haut niveau de productivité malgré la pandémie de COVID-19. Il a observé une légère diminution du nombre daffaires pendantes devant la CJUE mais une augmentation du nombre daffaires pendantes devant le Tribunal (1.497 affaires au 31 décembre 2020 contre 1.398 au 31 décembre 2019). La durée moyenne des procédures, tant à la Cour de justice quau Tribunal, était de 15,4 mois en 2020.
Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel
Le Parlement a pris note du taux doccupation très élevé des postes du tableau des effectifs de la CJUE, à savoir environ 97% en 2020. Fin 2020, 2.239 membres du personnel (60% de fonctionnaires, 32% dagents temporaires et 8% dagents contractuels) étaient en poste.
Réaffirmant limportance de remédier au manque déquilibre hommes-femmes au sein du collège des juges, les députés ont invité le Président du Tribunal à attirer lattention des gouvernements des États membres sur limportance dassurer léquilibre hommes-femmes dans les nominations lors du renouvellement partiel du Tribunal.
Le Parlement a salué les mesures supplémentaires adoptées en 2020 pour améliorer le bien-être du personnel pendant la pandémie de COVID-19. Il sest félicité du soutien apporté par le service médical de la CJUE aux membres du personnel touchés par lépuisement professionnel, ainsi que du recrutement dun psychologue en 2019 pour épauler activement le personnel en difficulté. Il a également salué lorganisation dactions de sensibilisation du personnel portant sur des aspects liés à légalité des chances, à la diversité et à linclusion.
Cadre éthique et transparence
Le Parlement sest félicité du rapport présenté à la commission du contrôle budgétaire du Parlement concernant la prévention des conflits dintérêts parmi les membres de la CJUE. La déclaration dintérêts des membres joue un rôle de premier plan dans le régime de prévention et le code de conduite adopté en 2021 a enrichi le contenu de la déclaration dintérêts.
Les députés ont réaffirmé limportance dadopter un code de conduite général révisé pour les membres du personnel. La CJUE est par ailleurs invitée à mener des enquêtes sur la connaissance du personnel du cadre éthique et des procédures relatives aux lanceurs dalerte.
Transition numérique, cybersécurité, protection des données
Les députés se sont félicités du déploiement de ressources humaines, techniques et financières pour concevoir et mettre en uvre un système de visioconférence uniforme et sécurisé, avec interprétation simultanée potentielle pour les 24 langues officielles, au profit des représentants des parties qui ne peuvent se rendre à Luxembourg en raison de restrictions de déplacement dans les États membres.
Le Parlement a rappelé ses préoccupations quant aux conséquences pour les droits de lhomme de lutilisation de lintelligence artificielle (IA) dans lenvironnement judiciaire. Les tâches exécutées à laide de lIA devraient toujours être supervisées et résolues par un opérateur humain. La CJUE devrait informer le Parlement au sujet des opérateurs des outils dIA utilisés.
Enfin, les députés ont estimé que la CJUE avait adopté toutes les mesures pertinentes pour i) protéger son personnel pendant la pandémie de COVID-19, ii) réduire le risque dépuisement professionnel (notamment grâce à des sessions de webinaires sur des sujets liés à la gestion du travail et de la vie privée, iii) sensibiliser au droit à la déconnexion et au risque de surperformance, et iv) suivre la situation.