Décharge 2020 : Budget général de l'UE - Cour des comptes

2021/2110(DEC)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au secrétaire général de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de la Cour des comptes pour l’exercice 2020.

Le Parlement s’est félicité de l’avis de l’auditeur externe indépendant selon lequel les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour. Il a toutefois demandé à la Cour de simplifier la structure de son prochain rapport de suivi, d’y faire figurer toutes les réponses nécessaires et de donner des explications détaillées et concrètes relatives à la mise en œuvre des recommandations du Parlement.

Dans sa résolution, adoptée par 361 voix pour, 240 contre et 46 abstentions, le Parlement a formulé les observations suivantes.

Gestion budgétaire et financière

Le Parlement constate que le budget de la Cour poursuit son accroissement pour atteindre 152 millions d’euros en 2020 (contre 147 millions d’euros en 2019), ce qui représente moins de 0,1% des dépenses totales de l’Union et environ 1,4% du total des dépenses de l’Union en matière d’administration. Le taux d’exécution global pour 2020 s’est élevé à 96% (contre 98% en 2019). En 2020, les paiements se montaient à 137.132.964 euros, contre 137.799.512 euros en 2019.

Du fait de la pandémie de COVID-19, certaines lignes budgétaires n’ont été que partiellement utilisées. Par opposition aux économies réalisées, une hausse des frais relatifs à l’informatique (+30,77 %), au service médical (+214,29 %) et à la sécurité (+288,10 %) a été observée. Certains crédits ont été annulés en fin d’exercice.

Gestion interne, performances, contrôle interne

Les députés ont salué les progrès réalisés dans toute une série de domaines, notamment l’augmentation des moyens consacrés aux audits de la performance, l’accroissement de la productivité dans toutes les catégories d’audits ainsi que l’intérêt accru des parties prenantes pour les rapports de la Cour et l’intensification de la couverture médiatique desdits rapports.

Le Parlement a pris acte que la Cour applique un ensemble d’indicateurs de performance clés afin de fournir des informations sur ses niveaux de performance. En 2020, au total, 69 publications sont sorties (33 rapports annuels et spéciaux, 11 avis, 6 documents d’analyse, 14 AuditInfos et 5 autres documents), contre 67 en 2019. La Cour a publié pour la toute première fois un rapport annuel sur la performance globale du budget de l’Union. Les avis publiés portaient en grande majorité soit sur des modifications, liées à la riposte de l’Union à la pandémie de COVID-19, des règles régissant le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, soit sur des propositions législatives relatives au CFP pour 2021-2027 et l’ensemble de mesures de relance «Next Generation EU».

Le Parlement a également formulé des observations sur l’indemnité d’installation prévue pour les membres de la Cour et sur l’indemnité de résidence, laquelle devrait être cohérente avec l’indemnité d’installation. Il a salué le fait que, conformément à son code de conduite révisé, la Cour ait expressément introduit l’obligation légale pour ses membres de résider là où la Cour a son siège.

D’autres observations portent sur les cours de langues proposés aux membres de la Cour dans l’intérêt de l’institution, sur la nécessité de tenir un registre de présence comme d’un moyen de prévenir en amont les éventuels cas d’absentéisme, sur la durée et le lieu des missions et les règles pour prévenir tout emploi abusif des ordres de mission et sur les informations à fournir sur l’utilisation de la dotation budgétaire pour la représentation.

Cadre éthique et transparence

Le Parlement est préoccupé par les constatations dont les médias se sont fait l’écho concernant une série de problèmes liés à l’éthique et à la gestion financière à la Cour en rapport avec ses membres qui sont susceptibles de porter atteinte à la réputation et à l’intégrité de la Cour. Il a demandé à la Cour de charger un comité d’éthique nouvellement élu d’examiner les domaines mis en cause et d’évaluer l’adéquation éthique des règles existantes.

Les députés regrettent qu’à la suite de la couverture d’un certain nombre de pratiques douteuses sur le plan éthique et financier, la Cour ait refusé de coopérer pleinement et de dialoguer sur un pied d’égalité avec les membres de la commission du contrôle budgétaire du Parlement en ce qui concerne la divulgation d’informations et de documents essentiels.

Le Parlement a mis l’accent sur les constatations de l’examen par les pairs réalisé en 2019 sur le cadre éthique de la Cour, qui recommandent d’instaurer une plus grande clarté dans les règles en vigueur et d’améliorer encore le système de contrôle éthique de la Cour. Il a demandé à la Cour de tenir l’autorité de décharge informée du réexamen actuel de son cadre éthique. Le système actuel en matière de prévention des conflits d’intérêts devrait également être renforcé.

Les députés se sont félicités que le code de conduite de la Cour explicite les règles de procédure applicables en ce qui concerne les obligations des membres en matière d’activités extérieures et leurs activités professionnelles après la cessation de leurs fonctions. Ils ont toutefois condamné les missions effectuées par le président de la Cour dans un but politique clair qui ne sont pas conformes aux normes et principes éthiques attendus de la Cour. Ils sont d’avis que les membres de la Cour ne devraient pas être autorisés à partager leur résidence avec des membres de leurs cabinets et se félicitent que la Cour ait l’intention de préciser les principes régissant les conditions de résidence de ses membres.

Ressources humaines, égalité des chances et bien-être du personnel

À la fin de l’année 2020, la Cour employait au total 925 membres du personnel, dont 669 fonctionnaires, 158 agents temporaires, 83 agents contractuels et 15 experts nationaux détachés (END). Le taux moyen d’occupation s’élevait à 97,2% en 2020. Globalement, la Cour employait des femmes et des hommes en proportions égales, avec 475 femmes et 435 hommes sur 910 employés. Le Parlement a regretté qu’en 2020, la Cour n’ait comporté que huit femmes, contre 18 hommes et a jugé inacceptable que la Cour n’ait compté que 16 femmes sur un total de 112 membres depuis sa création en 1977.

Les députés ont regretté que le Conseil ait procédé à plusieurs reprises à la nomination de membres de la Cour en dépit d’un avis négatif du Parlement. Ils sont d’avis que la procédure de nomination des membres de la Cour devrait être réformée et alignée sur celle des juges de la Cour de justice et ont souligné que le Parlement devrait avoir un rôle contraignant dans l’évaluation de l’adéquation des candidats pour la Cour.

Le Parlement a observé que la Cour propose divers régimes de travail flexible afin de favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. Il s’est félicité que la possibilité de télétravailler en dehors du lieu d’affectation ait été prévue. En 2020, la Cour n’a enregistré aucun cas confirmé de harcèlement psychologique ou sexuel.

Transformation numérique, cybersécurité, protection des données

En 2020, le budget total consacré à l’informatique s’élevait à 10.093.000 euros, soit une hausse de 25% par rapport à 2019. Le Parlement a constaté avec intérêt que, en raison de la pandémie de COVID-19, la totalité des opérations du cycle d’audit ont dû être effectuées de manière numérique. La cybersécurité en vigueur (sur la période 2018-2021) a été testée et est opérante, le système de filtrage d’internet ayant bloqué plus de 70.000 menaces en ligne en 2020.

Enfin, le Parlement a estimé que la Cour a adopté et fait siennes une série de mesures nécessaires à la protection de son personnel pendant la pandémie de COVID-19 et s’est félicité qu’elle suive la situation à l’aide d’enquêtes portant sur le bien-être au travail, la perception de celle-ci par le personnel et le degré de satisfaction.