Décharge 2020 : Budget général de l'UE - Médiateur européen

Le Parlement européen a décidé par 612 voix pour, 4 contre et 14 abstentions, de donner décharge à la Médiatrice européenne sur l’exécution du budget du Médiateur européen pour l’exercice 2020.

Le Parlement a constaté que la Cour des comptes n’a relevé, dans le cas du Médiateur européen, aucune déficience notable lors de sa vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics. La Cour a estimé, sur la base de ses travaux d’audit, que les paiements relatifs à l’exercice 2020 pour les dépenses administratives des institutions, y compris celles du Médiateur, sont, dans l’ensemble, exempts d’erreur significative. Aucun problème spécifique concernant la régularité des opérations n’a été détecté par la Cour.

Dans sa résolution, adoptée par 611 voix pour, 8 contre et 18 abstentions, le Parlement a formulé les observations suivantes.

Gestion budgétaire et financière

En 2020, le budget du Médiateur s’élevait à 12.348.231 EUR (contre 11.496.261 EUR en 2019 et 10.837.545 EUR en 2018). Le taux d’exécution en matière d’engagements (y compris les crédits reportés de 2020 à 2021) s’élève à 94,91% (contre 92,33% en 2019) et 93,16% du total des crédits a été payé en 2020. Le Parlement a salué l’accroissement de l’exécution budgétaire annuelle du Médiateur malgré les difficultés rencontrées en raison de la pandémie de COVID-19.

Le Parlement a pris note de la réduction des crédits reportés de 2020 à 2021 qui s’élevaient à 215.895,65 EUR, soit 1,7 % du budget 2020, par rapport à ceux reportés de 2019 à 2020 (qui s’élevaient à 323.410 EUR, soit 2,8 % du budget 2019). La diminution des dépenses en raison de la pandémie a permis de dégager des ressources qui ont été réaffectées en vue de financer une partie des coûts liés au déménagement du bureau de Bruxelles (qui sera finalisé en 2021). Les députés ont salué la démonstration d’une utilisation efficace et optimale des ressources du Médiateur.

Gestion interne, performances, contrôle interne

Le Parlement a salué l’adoption, en décembre 2020, de la stratégie «Vers 2024» et a noté que le Médiateur a revu sa structure organisationnelle. Le Médiateur est invité à suivre les résultats des changements apportés à sa structure organisationnelle à long terme et à faire rapport sur ceux-ci. Le Médiateur a également développé une nouvelle série d’indicateurs clés de performance (ICP) qui ont pour la première fois été inclus dans le plan de gestion annuel pour 2021. Les députés ont salué l’obtention de résultats pertinents en matière de performances.

Le Parlement a félicité le Médiateur d’avoir réussi à accroître le niveau d’efficacité du traitement des plaintes et des enquêtes en prenant des décisions de recevabilité en un mois dans 98% des cas, en clôturant les enquêtes dans un délai de 6 mois dans 76% des cas ou de 18 mois dans 97% des cas.

Les députés ont pris acte de la tendance positive du taux d’efficacité en ce qui concerne le temps de traitement des plaintes, marqué par un délai moyen de 36 jours en 2020, tandis que le délai moyen de conclusion des enquêtes était de 133 jours. Il s’est félicité de la proportion accrue d’enquêtes ouvertes concernant des dossiers d’intérêt public, avec 65 enquêtes ouvertes en 2020.

En 2020, le pourcentage de plaintes relevant du mandat du Médiateur était de 34%; il était donc supérieur à l’objectif (33%), mais inférieur au niveau de 2019 (39%). Les députés ont noté avec satisfaction que le traitement efficace des dossiers a permis de reporter un nombre extraordinairement faible d’enquêtes (92) de 2020 à 2021.

Ressources humaines, bien-être du personnel et égalité de genre

Le Parlement relève qu’en 2020, le profil et la composition du personnel étaient très similaires à ceux de 2019, avec un total de 73 agents, dont 37 fonctionnaires, 8 agents contractuels et 28 agents temporaires.

Les députés estiment que, sur la base de l’expérience liée à la pandémie de COVID-19, les politiques relatives aux régimes de travail hybrides devraient, s’il y a lieu, être réexaminées afin d’accroître la résilience et l’efficacité de l’institution tout en préservant le bien-être et la satisfaction des membres du personnel.

Le Parlement a relevé que la capacité du Médiateur à s’adapter rapidement à la pandémie de COVID-19 est largement due à sa capacité d’anticipation pour pouvoir continuer ses activités. Il a salué, à cet égard, l’approche adoptée par le Médiateur pour donner la priorité aux formations axées sur les questions liées à la gestion du télétravail généralisé, à l’amélioration de la communication et de la collaboration entre les membres du personnel et les responsables, et à la recherche d’un équilibre entre vie privée et travail à distance.

Au 31 décembre 2020, les hommes et les femmes étaient répartis comme suit: 66% de femmes et 34% d’hommes, ce qui restait inchangé par rapport à 2019. Sur un total de 6 postes d’encadrement, 4 sont occupés par des femmes, qui occupent également les deux principaux postes d’encadrement supérieur.

Le Médiateur est invité à renforcer la diversité afin de faire du Médiateur un lieu de travail plus inclusif, notamment pour les personnes handicapées. Il est encouragé à poursuivre ses efforts pour parvenir à une répartition géographique acceptable, en tenant toutefois compte de la petite taille du bureau.

Cadre éthique et transparence

Le Parlement a salué la création d’une page spéciale sur l’intranet du Médiateur consacrée à l’éthique et à la bonne conduite, en particulier de l’inclusion des lignes directrices pour la mise en œuvre de la politique de lutte contre le harcèlement. Il a félicité le Médiateur d’avoir publié son programme sur son site web et d’avoir systématiquement utilisé le registre de transparence pour vérifier que les orateurs ou les invités intervenant lors des événements ou des réunions organisés par le Médiateur y étaient bien inscrits.

Les députés se sont félicités de la conférence organisée sur l’avenir du règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents des institutions de l’Union, lors de laquelle le Médiateur a souligné l’importance du cadre légal permettant au public de demander des comptes à l’Union et appelé à sa modernisation.

Coopération interinstitutionnelle

Le Parlement a souligné l’importance pour le Médiateur de maintenir un niveau élevé d’échanges et de coopération avec le Réseau européen des médiateurs. Il a encouragé le Médiateur à conserver un rôle consultatif pour les plaignants et pour les membres du Réseau européen des médiateurs, en utilisant également les outils de coopération à distance déployés avec succès en 2020.

Enfin, le Parlement a félicité le Médiateur pour la série d’enquêtes et d’initiatives menées en 2020 sur la réaction à la COVID-19 au sein des institutions et agences de l’Union, qui ont aidé les services administratifs de l’Union à maintenir des normes particulièrement élevées de bonne administration, même en période difficile.