Décharge 2020 : Budget général de l'UE - Contrôleur européen pour la protection des données
Le Parlement européen a décidé par 589 voix pour, 11 contre et 42 abstentions, de donner décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2020.
Le Parlement a constaté que la Cour des comptes n’a relevé, dans le cas du Contrôleur, aucune déficience notable lors de sa vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics. La Cour a estimé, sur la base de ses travaux d’audit, que les paiements relatifs à l’exercice 2020 pour les dépenses administratives des institutions, y compris celles du Contrôleur, sont, dans l’ensemble, exempts d’erreur significative. Aucun problème spécifique concernant la régularité des opérations n’a été détecté par la Cour.
Dans sa résolution, adoptée par 577 voix pour, 17 contre et 44 abstentions, le Parlement a formulé les observations suivantes.
Gestion budgétaire et financière
En 2020, le budget alloué au Contrôleur s’élevait à 19.476.998 EUR, soit une augmentation de 16,3% par rapport au budget de 2019, de 16.638.572 EUR. Cette augmentation est à imputer principalement aux effets des nouvelles tâches prévues par le règlement général pour la protection des données pour les institutions de l’Union européenne et des nouvelles responsabilités de supervision visant les autorités répressives et les agences de coopération judiciaire (par exemple le Parquet européen et Eurojust).
La pandémie de COVID-19 a eu une incidence négative sur l’exécution du budget (73% en 2020 contre 91,97% en 2019). Les économies en découlant représentent 2.183.000 EUR, à savoir 11% de la consommation du budget global. Étant donné que les coûts liés aux ressources humaines représentent une part importante du budget global, le retard dans les procédures de recrutement (autre conséquence de la pandémie de COVID-19) a eu une incidence négative sur l’exécution de l’ensemble du budget.
Le Parlement note que l’investissement du Contrôleur dans sa transformation numérique a au moins partiellement compensé le faible taux d’exécution du budget, les lignes budgétaires liées à l’informatique pour le Contrôleur et le comité ayant dépassé l’allocation initiale (109%).
Gestion interne, performances, contrôle interne
Le Parlement a salué l’adoption du nouvel outil de gestion - appelé «Bluebell» - conçu par l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA), qui permet de mieux prévoir et suivre l’exécution réelle des lignes budgétaires à partir des données téléversées par les unités opérationnelles. Il s’est félicité qu’en 2020, les méthodes de travail aient été adaptées à la suite de la pandémie de COVID-19 et que toutes les signatures et procédures sur papier aient été numérisées. De plus, les réunions physiques ont été remplacées par des réunions en ligne, moins onéreuses et moins chronophages.
Les députés ont salué la publication en juin 2020 par le Contrôleur de sa stratégie 2020-2024 intitulée «Façonner un avenir numérique plus sûr: une nouvelle stratégie pour une nouvelle décennie», axée sur les trois piliers que sont la prospective, l’action et la solidarité. Le Contrôleur a conçu huit indicateurs clés de performance (ICP) clairs pour suivre la mise en œuvre de la stratégie.
Ressources humaines, bien-être du personnel et égalité de genre
En 2020, le Contrôleur comptait au total 113 membres du personnel, contre 96 en 2019. Le Parlement a relevé le taux d’emploi très faible de 86,90% du tableau des effectifs.
Le Parlement relève, au vu de la taille de l’institution, l’évolution favorable de la répartition géographique du personnel dans son ensemble, qui représentait vingt États membres en 2020. Il a invité le Contrôleur à continuer de faire attention aux questions liées à l’équilibre hommes-femmes, à l’égalité des chances et à la répartition géographique, en particulier pendant les procédures de sélection.
En 2019 et en 2020, l’équilibre hommes-femmes est resté constant dans le personnel de manière générale, soit environ 58% de femmes et 42% d’hommes. Au niveau de l’encadrement intermédiaire, les chiffres restent les mêmes qu’en 2019, avec 75% de femmes et 25% d’hommes. Comme en 2019, les deux postes d’encadrement supérieur sont occupés par des hommes.
Le Contrôleur offre plusieurs formules de travail et tous les agents bénéficient d’horaires souples, exception faite des bénéficiaires d’une indemnité de management. Les agents du Contrôleur ont fait un usage intensif du télétravail comme outil de flexibilité pour garantir la continuité des activités et gérer les conditions difficiles imposées par la pandémie de COVID-19.
Le Parlement note qu’aucun cas de harcèlement n’a été signalé en 2020 et apprécie qu’en décembre 2020, le Contrôleur ait signé une révision de sa décision contre le harcèlement afin de clarifier les droits et obligations de chaque partie.
Cadre éthique et transparence
Le Parlement remarque que le cadre éthique du Contrôleur a été mis à jour en 2019, que tous les nouveaux arrivants doivent ainsi assister à une présentation obligatoire sur le sujet pendant leur formation initiale. Le code de conduite des membres du personnel a été révisé en décembre 2019 de manière à l’adapter aux changements intervenus dans l’institution et au nouveau cadre juridique ainsi que pour inclure des membres du personnel du secrétariat du comité.
Le Contrôleur n’utilise actuellement pas le registre de transparence interinstitutionnel, mais publie sur son site internet le programme et les interventions du Contrôleur, y compris les réunions avec des représentants d’intérêts. Le Contrôleur est encouragé à étudier les moyens de relier son propre registre au registre de transparence.
Transformation numérique, cybersécurité, protection des données
Le Parlement constate que le Contrôleur accorde de l’importance à l’analyse des possibilités, des risques et des défis que peuvent représenter les technologies innovantes pour la protection des données et les données à caractère personnel des personnes physiques. Il reconnaît le rôle du Contrôleur dans le débat mondial sur l’éthique numérique, notamment concernant le développement de l’intelligence artificielle et des technologies de reconnaissance faciale.
En décembre 2020, le Contrôleur a signé un ANS avec la CERT-UE (équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union européenne) concernant la fourniture d’une gamme plus large de services de cybersécurité. Les députés ont salué la nomination d’un délégué à la protection des données à temps plein en septembre 2020 pour renforcer ses capacités de surveillance des activités de traitement des données à caractère personnel.
Le Parlement remarque qu’en 2020, et ce malgré la pandémie de COVID-19, le Contrôleur a pu proposer plusieurs sessions de formation à de nombreuses institutions de l’Union pour les conseiller sur la façon de protéger les données à caractère personnel des personnes physiques.
Les députés estiment que la participation du Contrôleur à un certain nombre d’enceintes internationales est cruciale pour façonner et partager les bonnes pratiques et créer des procédures cohérentes fondées sur une compréhension commune des règles de protection des données.
Pandémie de COVID
Le Parlement a souligné le rôle crucial du Contrôleur dans la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le contexte de la pandémie de COVID-19, notamment la pertinence et le poids de son évaluation de la conformité de la protection des données des nombreuses applications de traçage des contacts et d’alerte en cas de contact qui se sont répandues pendant la pandémie. Il a pris acte de la charge de travail supplémentaire qui s’en est suivie pour le Contrôleur et apprécié que le Contrôleur ait non seulement assuré la continuité des activités, mais également augmenté sa productivité.