Le Parlement européen a décidé par 555 voix pour, 83 contre et 6 abstentions, de donner décharge au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (sur l’exécution du budget du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) pour l’exercice 2020.
Le Parlement a constaté que la Cour des comptes n’a relevé aucune déficience notable au sein du SEAE lors de sa vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics. Sur la base de ses travaux d’audit, la Cour a conclu que les paiements relatifs aux dépenses administratives des institutions, y compris le SEAE, pour l’exercice 2020 étaient, dans leur ensemble, exempts d’erreur significative. Aucun problème spécifique lié à la régularité des opérations n’a été identifié.
Dans sa résolution, adoptée par 545 voix pour, 84 contre et 12 abstentions, le Parlement a formulé les observations suivantes.
Gestion budgétaire et financière
Le budget du SEAE pour 2020 était de 731.000.000 EUR (soit une augmentation de 5,2% par rapport au budget pour 2019, qui était de 694.800.000 EUR), répartis de la façon suivante: 276.300.000 EUR pour le siège et 454.700.000 EUR pour les délégations. Outre son propre budget, le SEAE a également disposé d’un montant de 212.400.000 EUR de la Commission pour couvrir les frais administratifs de son personnel travaillant dans les délégations.
Dans l’ensemble, en 2020, le SEAE a engagé 934.400.000 EUR, soit 90% du budget disponible de l’année. L’exécution totale des paiements s’est élevée à 919.200.000 EUR, soit 79% des crédits de paiement disponibles. Globalement, le budget définitif du SEAE pour 2020 a enregistré un taux d’exécution des engagements de 95,0% et un taux d’exécution des paiements de 82,3%, contre respectivement 99,94% et 87,9% en 2019.
Au cours de l’année 2020, en raison de la pandémie, le changement d’intensité des activités du SEAE s’est traduit par des virements, notamment des lignes budgétaires relatives aux ressources humaines et aux missions vers les lignes budgétaires relatives à l’informatique, qui ont été efficaces et axés sur les résultats.
Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel
Globalement, le SEAE comptait 4.643 employés en 2020 (contre 4.474 en 2019). Dans l’ensemble, un total de 2.286 membres du personnel travaillaient au siège et 2.357 dans les délégations. Le Parlement a souligné le taux élevé d’occupation des postes, en particulier dans les délégations, et un taux légèrement inférieur au siège.
Dans un environnement international instable, le Parlement a noté que le renforcement du rôle du SEAE face à de nouveaux enjeux tels que la désinformation devait s’accompagner d’une augmentation correspondante des effectifs. Il a soutenu l’appel du SEAE en faveur de ressources humaines suffisantes afin d’assurer l’efficacité de l’action de l’Union en tant qu’acteur mondial.
Le Parlement s’est félicité qu’à la fin de l’année 2020, la représentation générale des sexes était presque équilibrée, les femmes représentant 48,65 % du personnel. Il a salué le fait que la tendance à la hausse de la proportion de femmes accédant à des postes de direction s’est poursuivie en 2020, les femmes représentant 27,3% des cadres supérieurs et 33,2% des cadres intermédiaires. Il a déploré que seuls 27,4% des postes de chefs de délégation en 2020 aient été occupés par des femmes.
Préoccupés par le déséquilibre entre les sexes dans les candidatures aux postes d’encadrement, les députés ont invité le SEAE à explorer des stratégies visant à encourager et à faciliter les candidatures féminines aux postes de direction. Ils ont encouragé le SEAE à mieux promouvoir les possibilités de carrière qu’il offre et les postes à pourvoir auprès des diplomates nationaux, des professionnels des études internationales, du monde universitaire et de la société civile.
Le Parlement a fait une nouvelle fois part de sa préoccupation face à la représentation géographique du personnel du SEAE, en particulier en ce qui concerne les postes de chefs de délégation et d’encadrement intermédiaire et supérieur. Soulignant l’importance d’assurer une représentation équilibrée des pays qui ont rejoint l’Union après 2004 ou plus tard (UE13), il a invité le SEAE à réaliser des progrès significatifs afin de parvenir à une représentation équilibrée des États membres.
Les députés se sont félicités qu’en 2020, le SEAE ait lancé sa toute première formation obligatoire pour les cadres sur la manière de créer un environnement de travail exempt de harcèlement.
Cadre éthique et transparence
Le Parlement a salué l’adoption du régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme en décembre 2020 et l’adoption du nouveau plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2020-2024.
Les députés ont invité le SEAE à contrôler les postes des anciens chefs de délégation, compte tenu de leur rôle et de leurs fonctions politiques sensibles dans les pays hôtes, et à continuer de surveiller l’activité professionnelle des anciens hauts fonctionnaires jusqu’à la fin du délai de carence obligatoire. Ils ont invité le SEAE à demander systématiquement des informations sur les fonctions que les membres du personnel d’encadrement supérieur qui quittent leur poste envisagent d’exercer.
Le Parlement estime que les normes éthiques les plus élevées devraient être appliquées pour éviter d’éventuels conflits d’intérêts, en particulier en ce qui concerne les chefs de délégation. Il a encouragé le SEAE à adhérer au registre de transparence, sur la base d’un accord de niveau de service, afin d’améliorer la transparence en rendant publiques toutes les réunions avec l’ensemble des groupes de pression qui tentent d’influencer les processus de en œuvre des politiques des institutions de l’Union.
Bâtiments et sécurité
Reconnaissant la complexité de la gestion des bâtiments du SEAE, le Parlement a observé que les projets d’aménagement de bureaux réalisés par le SEAE en 2020 ont introduit pour la plupart des espaces collaboratifs tout en respectant les directives en matière de distanciation sociale instaurées en raison de la pandémie de COVID-19.
Le SEAE gère 178 immeubles de bureaux dans les délégations, ce qui représente une surface totale de 275.000 m2. Le coût annuel des biens immobiliers loués pour les délégations s’élève à 61.800.000 EUR. À la fin de l’année 2020, le SEAE gérait 148 résidences pour les chefs de délégation, d’une surface totale de 84.000 m2. Le Parlement a soutenu le SEAE dans ses efforts pour accroître l’utilisation des co-implantations dans ses délégations, qui a plus que quadruplé au cours des cinq dernières années, et représente 7% de la surface totale des bureaux.
Le Parlement a souligné que pendant la pandémie de COVID-19, les institutions de l’Union ont observé une augmentation de 600% des cyberattaques. Il a soutenu le SEAE dans le renforcement de ses mesures de sécurité protégeant à la fois les membres du personnel et son infrastructure numérique contre les menaces et les attaques extérieures. Le SEAE a consacré aux services de sécurité un budget total de 65.600.000 EUR pour 2020.
Pandémie de COVID-19
Le Parlement souligne que le SEAE a été en mesure d’assurer la continuité de ses activités et la bonne gestion financière de ses opérations sans avoir connu de problème important au cours de la période de pandémie de COVID-19.
Les députés ont félicité le SEAE pour le rôle crucial qu’il a joué dans le cadre de l’action d’urgence majeure visant à rapatrier plus de 600.000 citoyens de l’Union européenne bloqués dans le monde, tout en contribuant à la mise en place de l’opération humanitaire et d’assistance à grande échelle «Équipe Europe» qui a mobilisé plus de 38 milliards d’EUR de soutien aux pays partenaires et qui a contribué à hauteur de 850.000.000 EUR à COVAX, l’initiative mondiale de distribution de vaccins.