Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) pour l'exercice 2020 et d'approuver la clôture des comptes de l'exercice en question.
Constatant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2020 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté par 515 voix pour, 87 voix contre et 36 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s'ajoutent aux recommandations générales formulées dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne.
États financiers de l'Agence
Le budget définitif de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2020 s'élevait à 24.167.314 EUR, soit une augmentation de 5,67% par rapport à 2019.
Gestion budgétaire et financière
Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2020 ont permis d'atteindre un taux d'exécution du budget de 100%, soit le même taux qu'en 2019. Le taux d'exécution des crédits de paiement s'est élevé à 70,85%, soit une baisse de 7,85% par rapport à 2019.
Le Parlement a noté que, selon le rapport de la Cour et la réponse de l'Agence dans le cadre du suivi de la décharge 2019, les reports de crédits engagés étaient élevés pour les dépenses opérationnelles, ce qui reflète principalement la nature des activités principales de l'Agence, qui comprennent le financement d'études et d'autres activités de sensibilisation, s'étendant sur plusieurs mois, souvent au-delà de la fin d'une année. Soulignant que des problèmes structurels sont présents à l'Agence, cette dernière devrait améliorer sa planification budgétaire et ses cycles de mise en œuvre.
Autres observations
Le Parlement a formulé une série d'observations concernant les performances, les conflits d'intérêts, les contrôles internes et la Covid-19.
En particulier, il a noté ce qui suit :
- une réforme de son cadre de mesure de la performance a été lancée en 2020 pour évaluer l'impact de l'Agence au niveau stratégique et opérationnel;
- l'Agence a mis en œuvre avec succès son programme de travail annuel en 2020 et est parvenue à accomplir tous les objectifs;
- au 31 décembre 2020, 97,22% du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 70 agents temporaires nommés sur les 72 agents temporaires autorisés au titre du budget de l'Union;
- les méthodes de travail ont changé pendant la pandémie de Covid-19, ce qui a brouillé la différence entre le temps de travail et le temps libre du personnel. Des mesures ont été mises en place, de sorte que 75% du personnel se sont déclarés satisfaits des modalités de travail flexibles et 85% se sont sentis correctement informés des développements concernant les modalités de travail;
- malgré les défis posés par la pandémie, l'Agence a produit 163.079 matériels et outils liés aux activités de sensibilisation, ce qui est bien supérieur à l'objectif fixé pour 2020;
- l'Agence a introduit son premier appel d'offres ouvert avec soumission électronique au cours du premier trimestre de 2020;
- l'Agence a réalisé une évaluation interne du niveau de mise en œuvre du nouveau cadre de contrôle interne et a conclu que presque toutes les composantes du cadre de contrôle interne sont présentes et fonctionnent ensemble de manière intégrée.