Le Parlement européen a adopté par 480 voix pour, 143 contre et 20 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne la coopération d’Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l’appui d’enquêtes pénales et le rôle d’Europol en matière de recherche et d’innovation.
L'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) est une agence de l'Union européenne qui joue un rôle crucial en matière de coopération policière. Le règlement proposé vise à renforcer les moyens d’Europol pour mieux soutenir les États membres dans leur lutte contre les nouvelles menaces et les nouveaux modes opératoires.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Recherche et innovation
Compte tenu des problèmes que posent pour la sécurité de l'Union la rapidité des évolutions technologiques et l'exploitation des nouvelles technologies par les terroristes et autres criminels, le règlement charge Europol d’aider les États membres à utiliser les technologies émergentes, à explorer de nouvelles approches et à élaborer des solutions technologiques communes leur permettant de prévenir et de combattre plus efficacement les formes de criminalité qui relèvent des objectifs d'Europol.
Dans le même temps, Europol devra veiller à ce que le développement, l'utilisation et le déploiement de nouvelles technologies reposent sur les principes de transparence, d'explicabilité, d'équité et de responsabilité, à ce qu'ils ne compromettent pas les libertés et droits fondamentaux et à ce qu’ils respectent le droit de l'Union.
Traitement de grands ensembles de données
Les données collectées dans le cadre des enquêtes pénales ont gagné en taille et en complexité. Les États membres, au moyen de leur propre analyse de données, ne peuvent pas toujours détecter les liens transfrontières.
En vertu du projet de règlement, Europol sera en mesure de traiter des ensembles de données vastes et complexes afin de soutenir les États membres dans leur lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. Le projet prévoit en outre des exigences strictes qui visent à garantir que tout traitement de données par Europol soit toujours conforme aux droits fondamentaux, y compris le droit au respect de la vie privée, le règlement étant aligné sur celui de l'UE en matière de protection des données.
Arrangements transitoires
Dans le projet de règlement, un nouvel article a été introduit pour clarifier davantage la situation des données actuellement en possession d'Europol. Une mesure transitoire permettra aux États membres, au Parquet européen et à Eurojust d'informer Europol qu'ils souhaitent appliquer le nouveau mandat d'Europol au sujet de ces données. Europol serait, dans ce cas, en mesure de continuer à soutenir les enquêtes reposant sur ces données. D’une manière générale, le texte vise à concilier efficacité de l’agence et plein respect des règles de protection des données.
Coopération avec les acteurs privés
Afin de prévenir et de combattre les formes de criminalité relevant des objectifs d'Europol, Europol soutiendra les actions des États membres visant à lutter efficacement contre la diffusion de contenus à caractère terroriste dans le contexte de situations de crise en ligne découlant d'événements réels en cours ou récents, ainsi que la diffusion en ligne de matériel pédopornographique.
En raison de l'utilisation accrue des services en ligne par les criminels, les parties privées détiennent des volumes de plus en plus importants de données à caractère personnel, notamment des données sur les abonnés, le trafic et les contenus, qui sont potentiellement utiles pour les enquêtes pénales.
En vertu du projet de règlement, Europol pourra recevoir des données à caractère personnel directement d’acteurs privés, offrant ainsi un point de contact au niveau de l'UE pour partager légalement des ensembles de données relevant de plusieurs autorités. Europol sera dès lors en mesure d'analyser ces ensembles de données afin d'identifier les États membres concernés et de transmettre les informations aux autorités nationales.
Coopération avec les pays tiers
Le projet de règlement étend les possibilités de coopération d'Europol avec les pays tiers. Europol pourra transférer des données à caractère personnel aux autorités compétentes d'un pays tiers ou à une organisation internationale, à condition que ce transfert soit nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
En l'absence de décision d'adéquation adoptée par la Commission, le conseil d'administration pourra autoriser Europol à transférer des données à caractère personnel à une autorité compétente d'un pays tiers ou à une organisation internationale lorsque: a) des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel sont prévues dans un instrument juridiquement contraignant; ou b) Europol a évalué toutes les circonstances entourant le transfert de données à caractère personnel et a conclu que des garanties appropriées existent en ce qui concerne la protection de ces données.
Coopération avec le Parquet européen
Europol devra collaborer étroitement avec le Parquet européen et, à la demande de ce dernier, soutenir les enquêtes qu'il effectue. Europol devra en outre signaler sans délai au Parquet européen tout comportement délictueux relevant de la compétence de ce dernier. Afin de renforcer la coopération opérationnelle entre les deux organes, le projet de règlement fixe également les règles régissant l'accès du Parquet européen aux données d'Europol.
Signalements SIS
Europol pourra proposer aux États membres, sur la base d’informations reçues de pays tiers ou d’organisations internationales, d’introduire, dans le système d’information Schengen (SIS), des signalements pour information dans l’intérêt de l’Union à propos de personnes impliquées dans des activités terroristes ou dans la grande criminalité.
Initiative des enquêtes
Le nouveau mandat permettra au directeur exécutif d'Europol de proposer l'ouverture d'une enquête nationale sur des crimes non-transfrontières portant atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'UE. Il reviendra aux autorités nationales de décider s'il convient de donner suite à cette requête ou non.