Décharge 2020 : Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de contrôle des pêches pour l'exercice 2020 et d'approuver la clôture des comptes pour cet exercice.

Constatant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2020 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté, par 545 voix pour, 78 contre et 14 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales formulées dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.

États financiers de l'Agence

Le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2020 était de 17.580.000 EUR, soit une baisse de 1,93% par rapport à 2019.

Gestion budgétaire et financière

Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2020 ont abouti à un taux d'exécution du budget de 97,27%, soit une légère réduction de 2,61% par rapport à 2019. Le taux d'exécution des crédits de paiement s'est établi à 81,18%, soit une baisse de 4,51% par rapport à 2019.

L'Agence a reçu une contribution de 16,9 millions d'euros au titre du budget général de l'Union en 2020, ce qui représente une augmentation de 1,2% par rapport à 2019. Tant le budget annuel de l'Agence que son effectif total sont parmi les plus faibles des agences de l'Union.

Autres observations

Le Parlement a également formulé une série d'observations concernant la performance, la politique du personnel, les marchés publics, les conflits d'intérêts et la Covid-19.

En particulier, il a noté ce qui suit :

- l'Agence a mis en œuvre 90% de ses activités dans les délais prévus, conformément à son programme de travail annuel. La mise en œuvre en 2020 a été plus élevée que prévu compte tenu des circonstances particulières de la pandémie de COVID-19;

- l'Agence a coordonné 38.452 inspections de navires de pêche, qui ont permis de détecter 1.682 infractions présumées, soit une augmentation, respectivement, de 18,75% et de 44,25% par rapport aux chiffres de 2019. Cette augmentation cache des disparités entre les zones, avec une hausse dans les eaux occidentales (+27%) et en Méditerranée (+141%) et une baisse dans la mer Baltique (-20%), la mer du Nord (-49%), la mer Noire (-11%) et l'OPANO-CPANE (-36%). Le Parlement a demandé des informations plus détaillées sur les raisons de ces évolutions et a souligné que les inspections et autres activités de suivi jouent un rôle clé, non seulement dans la bonne gestion des stocks de poissons, mais aussi pour garantir des conditions de concurrence équitables pour les pêcheurs de l'Union;

- d'importants travaux préparatoires ont été menés pour faire face aux conséquences possibles sur le contrôle des pêches résultant du retrait du Royaume-Uni de l'Union en mer du Nord et dans les eaux occidentales de l'Atlantique;

- au 31 décembre 2020, 98,36% du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 60 fonctionnaires et agents temporaires nommés sur les 61 agents temporaires autorisés au titre du budget de l'Union (61 postes autorisés en 2019);

- le pourcentage de procédures de passation de marchés prévues lancées par l'Agence a dépassé l'objectif de 80% et a atteint 83% en 2020. La principale activité de passation de marchés en 2020 a été axée sur la signature de trois contrats-cadres à la suite de procédures ouvertes lancées pour l'assistance juridique maritime, les services de nettoyage et le personnel intérimaire;

- les CV et les déclarations d'intérêt de tous les membres du conseil d'administration devraient être publiés pour garantir la transparence;

- l'Agence n'a pas réalisé 90% des réunions et des missions prévues au budget en 2020 en raison de la pandémie de Covid-19, mais elle était bien préparée à poursuivre ses opérations de manière fiable grâce au télétravail;

- les conditions de télétravail généralisées de l'Agence ont entraîné une réduction de 67% des émissions globales de CO2 pour le siège de l'Agence, mais cette réduction a été contrebalancée par la nécessité pour le patrouilleur de haute mer «Lundy Sentinel» de l’Agence, d'utiliser le port de Vigo comme point de départ et de retour pour ses missions dans l'Atlantique Nord et Ouest. Cette pratique a finalement entraîné une augmentation de la consommation de carburant de 25% et une augmentation de 28% des émissions de CO2 par rapport à 2019.