Décharge 2020 : Autorité bancaire européenne (ABE)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'Autorité bancaire européenne (ABE) pour l'exercice 2020 et d'approuver la clôture des comptes pour cet exercice.

Constatant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Autorité pour l'exercice 2020 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté, par 556 voix pour, 52 contre et 34 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales contenues dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.

États financiers de l'Autorité

Le budget définitif de l'Autorité pour l'exercice 2020 était de 46.715.822 EUR, soit une augmentation de 3,06% par rapport à 2019.

Gestion budgétaire et financière

Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2020 ont abouti à un taux d'exécution du budget de 99,17%, soit une augmentation de 1,88% par rapport à 2019. Le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 90,36%, soit une augmentation de 4,48 % par rapport à l'année précédente.

Le Parlement s'est félicité que l'Autorité soit parvenue à fermer définitivement ses locaux au Royaume-Uni le 7 décembre 2020 en respectant toutes les obligations légales et que, par conséquent, la part des provisions inutilisées à cet effet qui figuraient toujours dans les comptes à la date de clôture des résultats a été reprise en tant que recette. Il a demandé un audit sur le déménagement, tant sur les aspects financiers qu'opérationnels, afin de pouvoir en tirer les leçons pour l’avenir et de recenser les bonnes pratiques susceptibles de servir à toutes les agences pour qu’elles puissent faire preuve de plus de flexibilité en cas de problèmes futurs.

Autres observations

Le Parlement a également formulé un certain nombre d'observations concernant la performance, la politique du personnel, les marchés publics et la prévention des conflits d'intérêts et la Covid-19.

En particulier, il a noté ce qui suit :

- l'Autorité a mis à niveau son cadre d'indicateurs clés de performance à partir de 2021 en créant des indicateurs plus sophistiqués spécifiques à chacun des objectifs stratégiques et annuels;

- elle a préparé des lignes directrices sur les moratoires législatifs et non législatifs sur les remboursements de prêts qui ont permis d’orienter l'action des banques pour aider les entreprises de l’Union confrontées à des problèmes de trésorerie pendant la pandémie de COVID-19;

- au 31 décembre 2020, 97,42% du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 151 agents temporaires nommés sur les 155 postes d'agents temporaires autorisés au titre du budget de l'Union (contre 145 postes autorisés en 2019) ;

- l’Autorité devrait poursuivre le développement de ses synergies avec d’autres agences de l’Union et élargir la coopération et l’échange de bonnes pratiques afin d’améliorer l’efficience dans des domaines tels que les ressources humaines, la gestion immobilière, les services informatiques et la sécurité;

- l’Autorité a mené à bien six procédures de marché en 2020, dont deux étaient des appels d’offres menés avec trois autres Agences (l’AEMF, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et le Conseil de résolution unique). L’Autorité a annulé un marché après son attribution en raison de la pandémie de COVID-19 ; Elle a également participé à 33 procédures de marché interagences menées par la Commission et d’autres agences. Le Parlement a souligné que certaines procédures de passation de marchés de l'Autorité étaient contraires au règlement financier, en particulier celles liées à la signature d'une convention bancaire à court terme avec une banque. L'Autorité a considérablement sous-estimé la valeur du marché, ce qui l'a amenée à utiliser le mauvais type de procédure de passation de marchés;

- l'Autorité devrait adopter un cadre éthique solide afin de prévenir les conflits d'intérêts, le pantouflage ou le harcèlement, et évaluer correctement la mise en œuvre du cadre de contrôle interne et en rendre compte;

- pendant la pandémie, l'Autorité a conçu un plan de préparation visant à démontrer la surveillance active de la pandémie par l'Autorité et sa capacité à fournir des orientations et des mesures claires visant à protéger le bien-être de son personnel et la continuité de ses opérations. Elle a également révisé ses procédures de recrutement afin de pouvoir recruter et intégrer les nouveaux membres du personnel à distance.