Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour l'exercice 2020 et d'approuver la clôture des comptes pour cet exercice.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Autorité pour l'exercice 2020 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté, par 558 voix pour, 50 contre et 35 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales énoncées dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.
États financiers de l'Autorité
Le budget définitif de l'Autorité pour l'exercice 2020 s'élevait à 56.246.722 EUR, soit une augmentation de 18,72% par rapport à 2019. L'Autorité est financée par les fonds de l'Union (29,81% du budget total), les contributions des autorités de surveillance des États membres (38,41%) et les redevances perçues auprès des entités surveillées (27,67%).
Gestion budgétaire et financière
Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2020 ont abouti à un taux d'exécution du budget de 99,03%, soit une légère baisse de 0,92% par rapport à 2019. Le taux d'exécution des crédits de paiement s'est établi à 85,51%, soit une baisse de 3,26% par rapport à l'année précédente.
Le Parlement note que les excédents et les déficits provenant des frais facturés aux agences de notation de crédit et aux référentiels centraux peuvent entraîner un financement croisé des activités d’une année sur l’autre. L'Autorité devrait trouver un moyen d'éviter ce financement croisé.
Autres observations
Le Parlement a également formulé un certain nombre d'observations concernant les performances, le personnel, les marchés publics, la prévention des conflits d'intérêts et la Covid-19.
En particulier, il a noté ce qui suit :
- l'Autorité partage la fonction de comptable avec l'ABE, et la majorité de ses achats sont des achats conjoints avec d'autres agences et la Commission ; il note en outre que l'Autorité a mis en œuvre son programme de numérisation de l'administration sur la base de logiciels informatiques communs à six agences de l'Union, qui coopèrent pour communiquer sur les meilleures pratiques d'utilisation et les nouvelles versions;
- en raison de l'impact de la pandémie de la Covid-19, l'Autorité a réalisé 81,5% des activités prévues dans son programme de travail annuel en 2020, soit une diminution de 13,5% par rapport à 2019;
- l'Autorité continue de contribuer activement à l'élaboration du cadre réglementaire et pratique de l'Union en matière de durabilité qui est nécessaire pour répondre à l'ambition politique et au calendrier pressant du pacte vert, notamment en ce qui concerne la directive sur la publication d'informations non financières et sur la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers et le règlement sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables;
- au 31 décembre 2020, 76,11% du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 172 agents temporaires nommés sur 226 agents temporaires autorisés au titre du budget de l'Union (contre 210 postes autorisés en 2019). Il est nécessaire d'assurer un équilibre géographique et de genre parmi les membres du personnel ;
- l'Autorité a connu une augmentation prévue de sa charge de travail en 2020, pour laquelle elle a reçu 16 nouveaux postes qui avaient été prévus dans le cadre financier pluriannuel pour 2020. Elle a réaffecté des postes en interne pour continuer à apporter sa contribution au programme pour la mise en place d’une union des marchés de capitaux et pour gérer la pression exercée sur les activités de l'Autorité à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union;
- en mars 2020, l'Autorité a signé une «entente cadre» pour des services de données avec une société canadienne, pour une période maximale de sept ans. Le montant maximal du contrat n'était pas clairement indiqué, ce qui réduit la transparence de l'accord signé. Des mesures correctives ont toutefois été prises par l'Autorité pour remédier à cette grave faiblesse du contrôle interne;
- des synergies ont été créées grâce à des procédures de passation de marchés conjointes avec d'autres agences de l'Union;
- dans l'ensemble, la pandémie a eu plusieurs impacts clés sur l'Autorité, notamment des réunions plus fréquentes du conseil de surveillance et d'autres réunions de groupe de l'Autorité, une augmentation de la numérisation et de l'utilisation d'outils de vote et de conférences audio et vidéo, une augmentation de l'importance d'une présence en ligne sur les médias sociaux et de la participation à des conférences en ligne, et une réduction de l'empreinte carbone grâce à une diminution des impressions et des déplacements;
- l'Autorité a renforcé son rôle de coordination en matière de surveillance des fonds d'investissement par l'organisation d'échanges fréquents avec les autorités nationales compétentes sur les évolutions du marché et les risques de surveillance, en particulier sur les questions de liquidité;
- enfin, elle a continué à se préparer à la fin de la période de transition du retrait du Royaume-Uni de l'Union, conformément à sa mission de renforcer la protection des investisseurs et de promouvoir des marchés financiers stables et ordonnés.