Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif du Bureau européen d'appui en matière d'asile (à présent l’Agence de l’Union européenne pour l’asile) sur l'exécution du budget du Bureau pour l'exercice 2020 et d'approuver la clôture des comptes pour cet exercice.
Le Parlement constate avec satisfaction que le Bureau a résolu les problèmes pour lesquels l’opinion sur les dépenses sous-jacentes aux comptes avait été assortie de réserves.
Constatant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l'exercice 2020 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté, par 503 voix pour, 85 contre et 53 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales contenues dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.
États financiers de l’Agence
Le budget définitif de l'agence pour l'exercice 2020 s'élevait à 130.986.611 EUR, soit une augmentation de 27,25% par rapport à 2019. Cette augmentation concerne principalement une hausse des dépenses liées au soutien opérationnel.
Gestion budgétaire et financière
Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2020 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire de 95,14%, à peu près au même niveau que 2019 (95,22%). Le Parlement a noté avec préoccupation que le taux d'exécution des crédits de paiement s'est établi à 80,91%, ce que la Cour considère comme faible, et qui représente une diminution de 8,95% par rapport à l'année précédente (89,86%). Elle a également noté avec préoccupation la conclusion de la Cour selon laquelle les reports de crédits engagés pour les dépenses de fonctionnement étaient élevés, à 33,8%, et que le taux d'annulation des crédits budgétaires reportés de 2019 à 2020 était également élevé, à 19%. Le Bureau devrait améliorer ses cycles de planification et d'exécution budgétaires.
Par ailleurs, des politiques efficaces ont été établies pour la gestion des locaux loués et des services connexes, ce qui a été salué par le Parlement.
Autres observations
Le Parlement a également formulé une série d'observations concernant la performance, la politique du personnel, les marchés publics et la Covid-19.
En particulier, il a noté ce qui suit :
- l'agence a déclaré avoir exécuté un total de 5.313 paiements en 2020, contre 9.871 paiements en 2019, 334 (6,29%) des paiements ayant été exécutés plus de 30 jours après la réception de la facture, contre 1.312 (13,29%) en 2019;
- environ 13.600 demandes d'asile ont été déposées par des mineurs non accompagnés dans les États membres. Le Parlement a souligné l'importance de prévoir un système d'accueil spécifique pour les mineurs qui les protège;
- le Bureau a atteint ou dépassé les objectifs pour une majorité d'indicateurs clés de performance, malgré les difficultés rencontrées en raison de la pandémie de Covid-19;
- le Bureau a continué à rencontrer des difficultés dans l'accomplissement de certaines tâches en raison de son mandat obsolète, notamment en ce qui concerne le cadre juridique et les mécanismes de déploiement des équipes d'appui en matière d'asile fournissant le soutien requis par les États membres;
- le Bureau coopère régulièrement avec d’autres agences de l’Union, en particulier avec les agences compétentes en matière de justice et d’affaires intérieures;
- il a signé un nouveau plan de soutien opérationnel avec l'Espagne en 2020, ce qui porte à huit le nombre total de pays assistés par le Bureau;
- au 31 décembre 2020, 78,96% du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 289 agents temporaires nommés sur les 366 agents temporaires autorisés au titre du budget de l'Union (contre 284 postes autorisés en 2019) et 17 autres postes offerts ou acceptés. Si des progrès ont été réalisés pour attirer de nouveaux agents, le faible taux d'exécution signifie que, pour une quatrième année consécutive, l'Office n'a pas réussi à atteindre les objectifs de son tableau des effectifs;
- l'équilibre entre les sexes est préoccupant au niveau de l'encadrement supérieur, avec 83,3% d'hommes et 16,7% de femmes;
- le Bureau a lancé 65 procédures de marchés en 2020, contre 48 en 2019, dont une majorité de procédures négociées avec un candidat (40 %) et d'appels ouverts (26,15 %);
- enfin, une équipe d'intervention Covid-19 a été mise en place et un soutien a été apporté aux États membres pour relever les défis liés à la pandémie.