Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif par intérim de l'entreprise commune SESAR (désormais l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3») sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2020 et d'approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune.
Constatant que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2020 présentent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2020 ainsi que les résultats de ses opérations, le Parlement a adopté, par 547 voix pour, 84 contre et 6 abstentions, une résolution contenant une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.
Observations générales
Les députés ont rappelé que le programme SESAR 1 a été officiellement clôturé en 2016 et que les derniers excédents de contributions en espèces versés par des bénéficiaires pour des projets relevant du septième programme-cadre ont été remboursés en 2020.
Gestion budgétaire et financière
En 2020, le budget total disponible (y compris les crédits inutilisés des années précédentes, les recettes affectées et les réaffectations de l’exercice suivant) était de 163.189.459 EUR pour les crédits d'engagement et de 179.159.495 EUR pour les crédits de paiement. Le taux d'exécution respectif du budget global disponible pour 2020 était de 86,9% pour les crédits d'engagement et de 67,7% pour les crédits de paiement.
Suite à la clôture de SESAR 1, l’entreprise commune a établi que les contributions financières excédentaires de ses membres s’élevaient à 30.959.396 EUR. Toutefois, les membres de l'entreprise commune ne peuvent s'attendre au remboursement de leurs contributions excédentaires respectives qu'à la dissolution de l'entreprise commune pour le 31 décembre 2024.
Les crédits d'engagement définitifs de SESAR 2020 se sont élevés à 162.784.059 EUR et les crédits de paiement définitifs à 147.986.997 EUR. En ce qui concerne le budget 2020 de l'entreprise commune disponible pour les projets Horizon 2020, les taux d'exécution pour les crédits d'engagement et de paiement étaient respectivement de 87,1% et 81,9%.
Le Parlement a réitéré son appel à l'harmonisation des procédures concernant le calcul des contributions en nature.
Autres observations
La résolution contient également une série d'observations sur les performances, les procédures d'achat et de recrutement et les contrôles internes.
Elle a notamment relevé les points suivants :
- les indicateurs clés de performance (ICP) relatifs à l'équilibre entre les sexes ont augmenté par rapport aux années précédentes mais sont néanmoins restés faibles, avec seulement 24% de femmes participant à des projets Horizon 2020;
- l’entreprise commune a atteint tous ses objectifs, tels que définis dans le document unique de programmation 2020-2022. Elle a mis en œuvre des mesures budgétaires qui ont atténué les effets négatifs de la crise de la COVID-19 sur le secteur de l’aviation, comme l’augmentation des taux de préfinancement applicables aux conventions de subvention signées en 2020 afin de soutenir la trésorerie des bénéficiaires;
- en raison de la pandémie COVID-19, il y a eu une réduction exceptionnelle de 50% du montant des contributions en espèces aux frais de fonctionnement de l'entreprise commune reçues de membres autres que l'Union et Eurocontrol, et cette réduction a été compensée par une réduction des frais de fonctionnement de l'entreprise commune pour 2020 de 2,3 millions EUR (21%);
- 67 projets ont été lancés dans ses trois volets de recherche en 2020, à savoir la recherche exploratoire (41 projets), la recherche industrielle et la validation (15 projets) et les projets de démonstration à très grande échelle (11 projets);
- l’entreprise commune ait accompli un travail considérable relatif à U-space, l’initiative de la Commission pour l’intégration sûre des drones;
- au 31 décembre 2020, l'entreprise commune employait 39 agents temporaires, dont le directeur exécutif;
- l'entreprise commune a mis en œuvre le cadre de contrôle interne (CCI) de la Commission, qui repose sur 17 principes de contrôle interne, en 2020;
- des erreurs systémiques persistantes ont été détectées dans les frais de personnel déclarés par les bénéficiaires, en particulier de la part des PME et des nouveaux bénéficiaires.