Décharge 2020 : entreprise commune - Aéronautique et Environnement (CLEAN SKY)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune Clean Sky 2 (désormais entreprise commune «Aviation propre ») sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2020 et d'approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune.

Constatant que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2020 présentent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2020 ainsi que les résultats de ses opérations, le Parlement a adopté, par 572 voix pour, 53 contre et 14 abstentions, une résolution contenant une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

Gestion budgétaire et financière

Le budget disponible définitif de l'entreprise commune pour 2020 (y compris les crédits inutilisés des années précédentes, les recettes affectées et les réaffectations de l’exercice suivant) comprenait des crédits d'engagement de 346.723.559 EUR et des crédits de paiement de 356.604.910 EUR. Le taux d'utilisation était de 71,66% pour les crédits d'engagement et de 78,41% pour les crédits de paiement.

À la fin de 2020, sur le montant maximal de 1.755.000.000 EUR de contribution de l'Union au titre d'Horizon 2020, l'UE a contribué pour un total de 1.451.082.877 EUR aux activités opérationnelles et aux frais de fonctionnement d'Horizon 2020. La contribution totale en nature des membres privés aux activités opérationnelles a été de 581.335.882 EUR, tandis que la contribution totale en nature des membres privés aux activités supplémentaires a été de 1.144.170 000 EUR.

Le Parlement a noté que la pandémie COVID-19 a entraîné un ralentissement des conventions de subvention pour les partenaires et a eu un impact négatif sur le taux d'exécution du budget opérationnel de paiement, qui était de 82,6% à la fin de 2020 (par rapport à 2019 : 97,2%). Il a également noté que l'entreprise commune a plus que doublé le budget de paiement de ses dépenses d'infrastructure et de communication (représentant environ 1,5% du budget de paiement total disponible de l'entreprise commune) pour l'exercice 2020 et que ce doublement du budget de paiement, ainsi que l'impact de la pandémie COVID-19 sur les coûts prévus pour l'informatique, la communication, l'événementiel et d'autres services externes, ont entraîné le faible taux d'exécution de 42,7% à la fin de 2020 (par rapport à 2019 : 98,7%).

Une fois de plus, le Parlement a demandé une harmonisation du calcul des contributions en nature à l'entreprise commune.

Autres observations

La résolution contient également une série d'observations sur les appels à propositions, la performance, le personnel, les achats et les contrôles internes.

En particulier, elle a relevé ce qui suit :

- le onzième appel à propositions a été lancé en janvier 2020, comprenant 35 sujets, dont quatre thématiques, et il a impliqué 128 participations de 17 pays différents. 188 propositions éligibles ont été soumises et 36 ont été retenues dont 25 propositions de sujets thématiques;

- au 31 décembre 2020, 36 postes d'agents temporaires et 6 postes d'agents contractuels étaient pourvus conformément au tableau des effectifs et, en outre, 1 expert national détaché sur les deux prévus au tableau des effectifs;

- des mesures correctives ont été prises par l'entreprise pour remédier aux erreurs systémiques liées aux frais de personnel déclarés;

- l'entreprise commune a établi sa stratégie antifraude spécifique Clean Sky 2 et un plan d'action a été élaboré pour renforcer encore les contrôles visant à prévenir et à détecter la fraude;

- le service d'audit interne a finalisé un audit, prévu au plan d'audit stratégique 2019-2021, portant sur la phase de mise en œuvre des subventions dans le cadre du programme Horizon 2020, et il a émis des recommandations concernant l'évaluation du risque de fraude de l'entreprise commune et les contrôles antifraude, une approche fondée sur le risque pour l'évaluation préalable des paiements de subventions et des rapports, ainsi que le suivi de la diffusion, de l'exploitation et de la communication des projets.