Le Parlement européen a adopté par 499 voix pour, 67 contre et 5 abstentions, une résolution concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2020: performance, gestion financière et contrôle.
La présente résolution comprend, pour les agences de l’Union européenne, les observations transversales accompagnant les décisions de décharge.
Les députés ont salué les efforts déployés par les agences pour maintenir des normes de travail élevées et des rendements de haute qualité en dépit des limitations imposées par la pandémie de COVID-19. Ils ont souligné que la pandémie a démontré que les agences jouent un rôle essentiel dans la politique de l’Union, en contrôlant le nombre d’infections à travers les États membres, en autorisant les vaccins et les traitements, en publiant des lignes directrices relatives à l’adaptation des lieux de travail et à la protection des travailleurs, en publiant des recommandations relatives au télétravail, aux achats en ligne et aux services de santé en ligne.
Principaux risques recensés par la Cour des comptes
Selon le rapport de la Cour, le risque global pour la régularité des comptes des agences, conformément aux normes comptables internationales, est faible, comme c’était le cas en 2018. La Cour a fait état d’un risque jugé faible pour la gestion budgétaire, l’audit de la Cour faisant apparaître des reports élevés de crédits engagés, qui étaient toutefois justifiés.
Le Parlement a pris acte de l’observation de la Cour selon laquelle les agences ont dû relever plusieurs défis liés à la COVID-19, qui ont eu des implications sur les procédures de marchés publics des agences, sur la gestion et sur l’exécution des contrats, les procédures de recrutement, l’exécution budgétaire ainsi que sur les contrôles internes. Il a salué les observations spécifiques de la Cour à cet égard.
Gestion budgétaire et financière
Le total cumulé des budgets 2020 des 32 agences décentralisées de l’Union s’élevait à environ 3.040 millions d’EUR en crédits d’engagement (ce qui représente une hausse d’environ 6,55% par rapport à 2019), et à 2.888 millions d’EUR en crédits de paiement (soit une augmentation de 19,59 % par rapport à 2019). Sur les 2.888 millions d’EUR en crédits de paiement, quelque 2.253 millions d’EUR a été financés par le budget général de l’Union. Environ 786 millions d’EUR ont été financés par des redevances et des droits, ainsi que par des contributions directes des pays participants, soit une baisse de 21,0% par rapport à 2019.
Le Parlement note avec satisfaction que, selon le rapport annuel de la Cour, une opinion d’audit sans réserve sur la fiabilité des comptes a été émise pour toutes les agences. Il constate que la Cour a émis une opinion sans réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes pour toutes les agences, à l’exception de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) et de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA).
Les députés ont également noté l’observation de la Cour relative aux niveaux excessifs de reports, en particulier pour l’ACER, l’eu-LISA, l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (AAE), l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), ainsi que la recommandation de la Cour selon laquelle les agences concernées devraient encore améliorer leur planification budgétaire et leurs cycles de mise en œuvre.
Performance
Le Parlement a salué l’importance et la qualité du travail effectué par les agences qui œuvrent dans le domaine de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, à savoir le Cedefop, Eurofound, l’EU‑OSHA, l’ETF et l’Autorité européenne du travail (AET). Il a rappelé à cet égard la nécessité de leur affecter des moyens humains et financiers suffisants pour qu’elles puissent continuer à mettre en œuvre leurs programmes de travail avec un taux d’achèvement très élevé.
La Cour a également conclu que la pandémie de COVID-19 a entraîné des redéfinitions significatives des priorités en matière de ressources et d’actions planifiées, les exemples les plus notables se trouvant dans le domaine d’action de la santé [le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et l’Agence européenne des médicaments (EMA)]. D’autres domaines ont également été touchés (ex : Frontex).
Les sept agences du domaine de la santé et de la sécurité ont apporté une importante valeur ajoutée au niveau européen et ont joué un rôle important dans la réaction de l’Union à la pandémie de COVID-19.
Selon le Parlement, il conviendrait, lors de la création de futures agences, d’accorder davantage d’attention à la pertinence et à la cohérence, en particulier dans le cadre de domaines de compétence qui se recoupent. En outre, des règles claires devraient être définies en ce qui concerne l’évolution et la cessation des missions des agences. Les députés ont également salué la coopération approfondie entre les agences dans le cadre du réseau des agences de l’Union européenne.
Politique du personnel
En 2020, les 32 agences décentralisées déclaraient employer un personnel de 9.001 agents contre 7.880 en 2019, ce qui constitue une augmentation importante de 14,23% par rapport à 2019. La Cour a observé une augmentation des insuffisances concernant la gestion des ressources humaines, en particulier sur le plan des procédures de recrutement.
Les députés ont constaté avec préoccupation le déséquilibre entre les sexes qui existait en 2020 au sein du personnel, avec un déséquilibre caractérisé par 74,6% d’hommes et 25,4% de femmes au niveau de l’encadrement supérieur, 52,7% d’hommes et 47,3% de femmes au sein du personnel en général et 63,4% d’hommes et 36,6% de femmes au sein des conseils d’administration des agences. Ils ont rappelé l’ambition des agences d’atteindre un strict équilibre hommes-femmes à tous les niveaux de leur encadrement d’ici la fin de l’année 2024.
Le Parlement a déploré l’absence de mesures visant à améliorer la diversité au sein du personnel dans les différentes agences. Il a invité les agences, ainsi que le réseau, à présenter des plans en vue d'atteindre cet objectif. Il a demandé que soit élaborée une démarche générale visant à empêcher le remplacement du personnel permanent des agences par des consultants externes plus coûteux. Il a également exprimé son inquiétude quant à la taille importante du conseil d'administration de certaines agences, qui rend difficile la prise de décisions et entraîne des coûts administratifs considérables.
Marchés publics
Les observations relatives aux procédures de marchés publics étaient presque toutes liées à des paiements irréguliers. Le Parlement a noté la recommandation de la Cour selon laquelle les agences concernées devraient améliorer encore leurs procédures de marchés publics en garantissant le plein respect des règles applicables. Il s’est réjoui de l’observation de la Cour selon laquelle les agences sont parvenues à maintenir leur fonction de passation des marchés publics tout au long de la pandémie sans recours excessif aux attributions de marchés par entente directe sans mise en concurrence.
Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence
Le Parlement note que la plupart des agences demandent aux membres de leur conseil d’administration et à leur personnel d’encadrement supérieur de leur fournir des déclarations d’intérêts, qu’elles publient sur leur site web. Il a invité toutes les agences à participer au nouvel accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire pour les représentants d’intérêts, signé par la Commission, le Conseil et le Parlement.
Les députés ont également cité l’étude intitulée «The Management Boards of the Decentralised Agencies» qui recommande l’élaboration, à l’intention des conseils d’administration, d'un code de conduite définissant des principes, des procédures et des mécanismes spécifiques pour traiter les conflits d’intérêts des membres.
Le Parlement a constaté que fin 2020, toutes les agences ont indiqué avoir adopté le cadre de contrôle interne (CCI) révisé et avoir réalisé une évaluation annuelle. Il a pris acte de la recommandation de la Cour selon laquelle l’exécution budgétaire par les agences devrait faire l’objet de contrôles internes efficaces et efficients, y compris des contrôles ex ante destinés à éviter les erreurs et les irrégularités avant l’ordonnancement des opérations.
Enfin, les députés estiment qu'une analyse d'impact devrait être réalisée pour chaque agence et qu'une clause de réexamen relative à l'intérêt de l'agence devrait être ajoutée systématiquement. Ils ont invité les agences à poursuivre l'élaboration et le réexamen d'indicateurs permettant de mesurer leurs performances annuelles et l'incidence de leurs travaux sur la mise en œuvre des politiques de l'Union.