Politique de concurrence - rapport annuel 2021
Le Parlement européen a adopté par 436 voix pour, 70 contre et 95 abstentions, une résolution sur la politique de concurrence - rapport annuel 2021.
Le Parlement a souligné que les défis découlant de la pandémie de COVID-19 devaient être dûment pris en compte et que le principe directeur devrait être la suppression raisonnable des mesures de soutien spécifiques, de manière progressive et proportionnée, cela dans le plein respect des règles de l’Union en matière de concurrence. Il a toutefois insisté sur la nécessité de prévenir une reprise asymétrique et de parer au risque de creuser encore les écarts au sein du marché unique.
Les députés ont mis l’accent sur le fait que l’Union ne devrait pas trop dépendre des chaînes d’approvisionnement mondiales, notamment dans les secteurs d’une importance avérée pour l’autonomie stratégique et la résilience et la durabilité de l’économie. Ils ont demandé une politique de concurrence forte et efficace qui permette à l’économie de l’Union de rester sur le chemin de la reprise et d’effectuer sa double transition verte et numérique de manière durable et inclusive au plan social et territorial.
La résolution a insisté sur la nécessité :
- de tenir compte des PME qui risquent de rencontrer des difficultés pour accéder au financement;
- de surmonter les barrières injustifiées qui continuent d’entraver le développement du marché unique des services, notamment en veillant à l’application des règles de concurrence;
- d’un examen approfondi et d’une mise en œuvre effective des instruments existants en matière de concurrence, ainsi que, si nécessaire, l’élaboration de nouveaux instruments adaptés aux enquêtes sur les marchés numériques. L’examen approfondi devrait être centré sur la préservation de l’intégrité du marché unique, le soutien à une croissance économique durable et inclusive qui bénéficie aux consommateurs et le renforcement des droits des consommateurs, aussi bien en ligne que hors ligne.
Réaction politique à la pandémie de COVID-19
Tout en prenant acte du renouvellement pour six mois du cadre temporaire pour les aides d’État, qui a été mis en place en réaction à la crise de la COVID-19, le Parlement a demandé à la Commission de surveiller tout effet de distorsion et d’éviter une éventuelle fragmentation de la stratégie industrielle pour l’Europe. Les mesures d’aides d’État qui font partie des plans nationaux pour la reprise et la résilience devraient faire l’objet d’un traitement souple et prioritaire.
Les députés ont souligné l’importance que la Commission et les États membres lancent une feuille de route post-COVID-19 pour supprimer progressivement les aides publiques accordées dans le contexte de la pandémie, en vue d’aides d’État mieux ciblées qui ne faussent pas le marché. La feuille de route post-COVID-19 devrait tenir compte des PME des zones rurales et moins développées.
Politique de concurrence en matière d’application et de mondialisation
Le Parlement a souligné l’importance de préserver la compétitivité des entreprises européennes dans un contexte de concurrence croissante à l’échelle mondiale, d’œuvrer en faveur de la réciprocité et de garantir une concurrence équitable au sein du marché unique. Il a insisté sur la nécessité d’instaurer des conditions de concurrence équitables à l’échelle mondiale.
La résolution a souligné l’importance :
- d’un dialogue et d’une coopération structurés au niveau mondial en matière d’application de la politique de concurrence, notamment sur les questions d’aides d’État;
- de promouvoir un cadre réglementaire européen qui encourage les investissements étrangers et l’activité des entreprises internationales dans l’Union. La Commission devrait procéder de manière cohérente à des contrôles des concentrations, au filtrage des investissements directs étrangers et au contrôle des subventions étrangères.
Les députés estiment que l’Union devrait cibler efficacement les conséquences négatives des subventions étrangères sur le marché intérieur, en tenant compte des effets négatifs potentiels des réglementations. La Commission est invitée à appliquer rigoureusement la politique de concurrence tout en s’efforçant de maintenir un dialogue constructif et une coopération sur des questions technologiques et économiques essentielles avec des partenaires partageant les mêmes valeurs.
Une politique de concurrence et des aides d’État adaptées aux nouveaux défis
Soulignant que la transformation numérique exacerbe la nécessité d’adapter l’application de la politique de concurrence, la résolution a insisté sur la nécessité de garantir une expertise spécifique sur les questions numériques. La Commission est invitée à renforcer la transparence du processus d’évaluation des aides d’État, qui devrait comprendre une motivation claire, une description des aides d’État et des indicateurs mesurables permettant un contrôle et une évaluation ex post.
Le Parlement a pris acte des nouvelles lignes directrices de la Commission relatives aux règles en matière d’aides d’État dans le domaine du climat, de la protection de l’environnement et de l’énergie, ainsi que des efforts déployés par la Commission pour renforcer les lignes directrices de 2014 et les aligner sur le pacte vert pour l’Europe. Il a soutenu que les aides d’État respectueuses de l’environnement sont essentielles pour atteindre les objectifs de l’Union en matière de climat, d’énergie et de protection de l’environnement, tout en assurant une transition équitable. Il a demandé qu’il soit tenu compte, dans les lignes directrices, de ceux qui souffrent de la hausse des coûts de l’énergie.
Le Parlement s’est félicité du nouveau chapitre des lignes directrices sur les aides d’État dans le domaine du climat, de la protection de l’environnement et de l’énergie sur les aides à la fermeture précoce des activités liées au charbon, au schiste bitumineux et à la tourbe.
La Commission est invitée à prêter attention aux décisions d’aide d’État s’agissant de la connectivité des régions insulaires, périphériques et isolées de l’Union, notamment car elles ont été particulièrement durement touchées par la pandémie. Les députés ont également demandé de faire preuve de prudence dans la consolidation du secteur aérien de l’Union, eu égard aux très gros montants d’aides d’État autorisés pour certaines compagnies aériennes de l’Union, afin de garantir qu’ils ne permettront pas à ces compagnies d’éliminer ou des racheter des concurrents européens plus petits.
Concentrations
Le Parlement a invité la Commission à envisager une révision des lignes directrices en matière de concentrations afin de prendre en considération le défi de la compétitivité industrielle de l’Union. Il a demandé à la Commission de revoir ses règles en matière de concentrations et d’acquisitions s’agissant de l’évaluation des données à caractère personnel. Il a invité la Commission à évaluer les actifs de données à caractère personnel de la même manière que tous les autres actifs physiques traditionnels lorsqu’elle prend des décisions concernant des concentrations et acquisitions numériques.
Ententes et cartels
Le Parlement est favorable à une révision en profondeur du régime actuel relatif aux accords verticaux et à l’adoption de règles pour répondre aux besoins du commerce électronique et des activités des plateformes. Ces dernières années, les procédures visant des pratiques anticoncurrentielles ont été trop longues, notamment s’agissant des marchés numériques à croissance rapide.
Les députés ont relevé que le secteur de l’internet des objets à destination des consommateurs connaîtra une forte croissance dans les années à venir, mais que ce secteur présente encore des insuffisances, ce qui pourrait réduire la concurrence et le choix pour les consommateurs. La Commission est invitée à préparer une analyse approfondie des éventuelles incidences sur le marché intérieur, notamment une analyse coût-bénéfice de toute intervention réglementaire.
Le Parlement est également préoccupé par la concentration de grande ampleur dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire de l’Union. Il a invité la Commission à analyser l’ampleur et les effets des alliances aux achats, en accordant une attention particulière à la garantie d’une concurrence loyale et d’une plus grande transparence dans les pratiques commerciales des chaînes de supermarchés et d’hypermarchés.