Résolution sur les auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie

Le Parlement européen a adopté par 426 voix pour, 133 contre et 37 abstentions, une résolution sur les auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie.

La résolution a été déposée par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE, The Left.

Le Parlement a déploré que les auditions organisées par le Conseil n’aient pas débouché sur une amélioration de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux en Pologne et en Hongrie et que la situation dans les deux pays ait continué de se détériorer depuis le déclenchement de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE. Il a invité le Conseil à s’engager à réaliser de réelles avancées dans les procédures en cours.

Les députés estiment que les auditions devraient être organisées à une fréquence suffisante et soulignent que les auditions ne seront efficaces que si le Conseil y donne suite en adressant des recommandations concrètes aux États membres en question. Compte tenu de la détérioration rapide de la situation dans les deux pays, le Conseil devrait adopter rapidement ces recommandations et fixer des délais précis pour leur mise en œuvre.

La résolution a insisté sur le fait que l’invitation du Parlement à une réunion officielle du Conseil reste due en vertu du droit d’initiative et du principe de coopération loyale entre les institutions. Elle a invité les ministres qui présideront le Conseil des affaires générales à l’avenir à se présenter devant les commissions compétentes du Parlement au moins une fois par présidence afin de tenir le Parlement au fait de ces procédures.

Le Parlement a invité les États membres à respecter la primauté du droit de l’Union et recommandé au Conseil de discuter des menaces qui pèsent sur la primauté du droit de l’Union dans le cadre des diverses procédures au cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE. Il estime qu’il est particulièrement inacceptable que la Pologne et la Hongrie continuent de ne pas mettre en œuvre un nombre important d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme.

La Commission est invitée à utiliser tous les outils disponibles pour remédier aux violations, par la Pologne et la Hongrie, des valeurs inscrites à l’article 2 du traité UE, en recourant notamment à des procédures en manquement accélérées et à des demandes en référé devant la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi qu’au règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit.

Le Parlement a par ailleurs invité la Commission et le Conseil à ne pas approuver les plans nationaux de la Pologne et de la Hongrie dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience tant que les deux pays ne se seront pas pleinement conformés à toutes les recommandations par pays du Semestre européen dans le domaine de l’état de droit et n’auront pas mis en œuvre tous les arrêts pertinents de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le Parlement a pris acte du fait que, le 27 avril 2022, la Commission a engagé la procédure formelle contre la Hongrie au titre du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit. Il attend de la Commission qu’elle poursuive son action dans les plus brefs délais et attend du Conseil qu’il s’engage politiquement à mener à bien la procédure sans tarder et de manière prioritaire.

Les députés ont constaté toutefois avec inquiétude que la Commission n’a pas engagé cette procédure à l’égard de la Pologne et ont demandé à la Commission d’agir au titre du règlement. Ils ont déploré que la Commission applique l’interprétation la plus restrictive du règlement pour évaluer les violations des principes de l’état de droit dans un État membre en excluant dans les faits qu’il existe un risque grave de porter atteinte à la gestion financière de l’Union et de ses intérêts financiers.

Le Parlement a invité les ministres du Conseil des affaires générales à prendre pleinement en considération, lors de la prochaine audition sur la Hongrie, les conclusions de la Commission dans la notification écrite que celle-ci a adressée à la Hongrie. Il a souligné que ces conclusions devraient constituer des motifs suffisants pour que le Conseil adopte les recommandations que prévoit la procédure de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE.

Le Conseil est invité à utiliser pleinement dans ses travaux les conclusions des missions du Parlement qui décrivent diverses violations par la Hongrie et la Pologne dans le domaine de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne l’indépendance du pouvoir judiciaire, la liberté des médias, les attaques contre des acteurs de la société civile et la poursuite de la détérioration des droits des personnes LGBTIQ+ et des droits des femmes, ainsi que l’utilisation alléguée du logiciel espion Pegasus.