Décharge 2020 : Budget général de l'UE - Comité économique et social européen

2021/2111(DEC)

Le Parlement européen a décidé par 429 voix pour, 158 contre et 46 abstentions, d’ajourner sa décision concernant la décharge au secrétaire général du Comité économique et social européen sur l’exécution du budget du Comité économique et social européen pour l’exercice 2020.

Le Parlement a constaté que la Cour des comptes n’a relevé aucune déficience notable au sein du Comité lors de sa vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics. Sur la base de ses travaux d’audit, la Cour a conclu que les paiements relatifs aux dépenses administratives des institutions, y compris ceux du Comité, pour l’exercice 2020 étaient, dans leur ensemble, exempts d’erreur significative. Aucun problème spécifique relatif à la régularité des transactions n’a été détecté par la Cour.

Dans sa résolution, adoptée par 541 voix pour, 39 contre et 62 abstentions, le Parlement a formulé les observations suivantes.

Gestion budgétaire et financière

Le budget du Comité pour 2020 s’élevait à 142.500.000 EUR (soit une augmentation de 4,22% par rapport au budget 2019), dont 130.900.000 EUR ont été dépensés ou reportés sur 2021 à titre d’engagements; le taux d’exécution en 2020 était de 91,8% (contre 98,1% en 2019). Du fait de la pandémie, plusieurs lignes budgétaires ont été touchées à la fois en matière de réduction de l’utilisation des crédits et de dépenses supplémentaires nécessaires. Pour pallier les montants restants dans les lignes budgétaires concernées par la pandémie, le Comité a entamé des transferts en début d’année 2020 pour un montant total exceptionnellement élevé, d’environ 12.500.000 EUR.

Le Parlement a pris acte de la décision du Bureau du Comité sur l’augmentation ponctuelle de l’allocation de cofinancement informatique pour les membres qui a permis aux membres ayant assisté à au moins 50% des réunions auxquelles ils avaient été invités de recevoir 2.500 EUR pour chacune des deux tranches annuelles en 2020. Il a demandé au Comité de fournir des informations sur cette augmentation ponctuelle dans la section de son site internet consacrée aux frais de voyage et aux indemnités de ses membres.

Le Parlement a exprimé à nouveau ses regrets quant à la décision du 9 juin 2020 du Bureau du Comité permettant aux membres de se faire verser l’indemnité journalière habituelle pour avoir participé aux réunions du Comité à distance. Il estime qu’une telle décision nuit à la réputation du Comité auprès des citoyens.

Gestion interne, performances, contrôle interne

Le Comité a émis 131 avis, documents de synthèse et rapports d’information en 2020 (contre 127 en 2019). Il est demandé au Comité de présenter un rapport sur son respect des délais interinstitutionnels en réponse à des saisines et ses éventuels retards ces cinq dernières années.

S’agissant du nouvel organigramme du Comité, les députés craignent que le transfert du service juridique sous la responsabilité du secrétaire général n’offre pas au service juridique l’indépendance nécessaire. Ils ont demandé au Comité de reconsidérer cette réorganisation. Ils ont également réitéré leur appel en faveur de procédures internes qui prévoient la consultation obligatoire du service juridique avant l’adoption de mesures relatives à de graves irrégularités.

Inquiets du degré de prise en compte du travail du comité, les députés ont invité le Comité à veiller à ce que chaque avis soit partagé avec les membres des commissions compétentes du Parlement et à demander officiellement et systématiquement un temps de parole lors de la présentation des projets de rapports du Parlement. Ils ont demandé au Comité de faire participer les rapporteurs du Parlement à la phase de préparation de ses avis, afin de renforcer la coopération politique avec le Parlement et recommandé au Comité de procéder à une analyse d’impact plus quantitative et qualitative de ses avis. Le Comité est appelé à renforcer le personnel œuvrant dans les domaines du travail législatif et des relations interinstitutionnelles.

Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel

À la fin de l’année 2020, le nombre total de membres du personnel du Comité s’élevait à 702, soit le même nombre qu’à la fin de l’année 2019. Le taux d’occupation de ses postes au tableau des effectifs était de 95,6%. Les députés ont déploré le nombre de vacances de longue durée de postes d’encadrement intermédiaire et supérieur, de cadres «faisant fonction» et de cadres en double poste. Ils ont encouragé le Comité à étudier les moyens d’accroître son attractivité en tant qu’employeur et l’intérêt des candidats potentiel.

À la fin de l’année 2020, le personnel du Comité était composé de 702 agents, dont 458 femmes et 244 hommes. Le pourcentage de femmes occupant des postes d’encadrement intermédiaire a diminué, passant de 48% en 2019 à 47% en 2020. La diminution est plus marquée en ce qui concerne le pourcentage de femmes aux postes d’encadrement supérieur, qui passe de 57% en 2019 à 40% en 2020. Les députés ont encouragé le Comité à étudier les incitations et les mesures spécifiques mises en place avec succès dans d’autres organismes pour promouvoir l’accès des femmes aux postes d’encadrement.

Le Parlement a rappelé l’enquête menée par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en 2018 et 2019 concernant l’affaire de harcèlement impliquant l’ancien président du Groupe I, ouverte après des années pendant lesquelles les lacunes de la procédure interne et l’inaction injustifiable de la hiérarchie administrative ont empêché une meilleure résolution de l’affaire. Il a profondément regretté que le secrétaire général du Comité refuse toujours de reconnaître les défaillances et les responsabilités internes.

Les députés s’inquiètent du fait que l’ancien président du Groupe I ait été nommé membre par le Conseil pour un nouveau mandat. Ils ont demandé une révision de la procédure de nomination afin de permettre au Comité d’adopter une approche plus active de la nomination de ses membres.

Le Parlement a connaissance des accords à l’amiable conclus avec les deux victimes de harcèlement moral, qui travaillent toujours au Comité, mais déplore que l’une des deux victimes attende encore l’exécution définitive de l’accord la concernant. Le Comité est invité à appliquer des procédures homogènes pour le traitement des cas de harcèlement afin qu’il n’y ait pas de différences entre les victimes et que les accusés soient traités de la même manière, indépendamment de facteurs tels que la position hiérarchique.

Les députés ont réaffirmé que tout comportement contraire à l’éthique de la part du personnel et des membres des institutions et organes de l’Union entrave la bonne gestion des fonds de l’Union et entraîne des répercussions négatives sur la confiance des citoyens envers l’Union dans son ensemble.

Cadre éthique et transparence

Le Parlement estime que le code de conduite révisé doit se fonder sur l’expérience acquise à la suite de l’affaire de harcèlement, et inclure une procédure de dépôt de plaintes rapide et protégeant les victimes dès le départ, en plus d’un système de sanctions clair et contraignant. Le Comité devrait se mobiliser davantage en faveur d’actions de sensibilisation concernant le cadre éthique et les procédures d’alerte.

S’opposant au rejet par le Comité du recours au registre de transparence au motif que le Comité est un organe consultatif, les députés ont exhorté le Comité à adhérer au registre de transparence afin de favoriser la transparence de ses interactions avec les représentants d’intérêts extérieurs. Le Comité est invité à accélérer son processus de décision concernant la révision du cadre actuel en matière de lobbying et de défense d’intérêts afin de renforcer aussi son système de lutte contre les conflits d’intérêts potentiels.

Transformation numérique, cybersécurité, protection des données

Le Parlement note que le budget consacré à l’informatique en 2020 s’élevait à 7.500.000 EUR, contre 4.900.000 EUR en 2019, soit une augmentation de 53 %, due en grande partie à des crédits inutilisés transférés d’autres lignes budgétaires afin de continuer à résorber le retard en matière d’informatique. Il a rappelé que les transferts budgétaires ne peuvent pas remplacer le financement structurel nécessaire d’un service informatique.

Coopération interinstitutionnelle

Les députés ont salué la coopération bilatérale, bien réelle, qui ne cesse de croître entre le Parlement et le Comité. La coopération politique du Comité avec le Parlement, le Conseil et la Commission doit être plus systématique étant donné le rôle de représentant des partenaires sociaux et des organisations de la société civile endossé par le Comité. Les députés ont également souligné l’adoption du nouvel accord de coopération administrative entre le Comité et le Comité des régions (CdR), entré en vigueur le 1er novembre 2021, qui renforce la gouvernance de la coopération et les mécanismes de contrôle pour assurer une bonne gestion des services conjoints.