Franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l’endettement et la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l'impôt sur les sociétés
OBJECTIF : proposer des incitations fiscales favorisant l'utilisation de fonds propres afin d'aider les entreprises à se développer et à devenir plus robustes et plus résilientes.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : les règles fiscales contiennent actuellement des incitations favorisant l'endettement, qui permettent aux entreprises de déduire les intérêts liés à un financement par l'emprunt, contrairement aux coûts liés au financement sur fonds propres, et peuvent les inciter à contracter des emprunts au lieu d'augmenter leurs fonds propres afin de financer leur développement.
La distorsion fiscale en faveur de l’endettement constitue un problème commun aux entreprises de tous les États membres de l’Union. Malgré cela, seuls six États membres ont adopté des mesures fiscales en vue d’harmoniser le traitement fiscal des dettes et des fonds propres.
L’absence totale de mesures pertinentes pour réduire la distorsion fiscale en faveur de l’endettement dans 21 États membres, ainsi que l’existence de mesures sensiblement différentes dans six autres, pourraient fausser le fonctionnement du marché intérieur et avoir une incidence considérable sur la localisation des investissements. Une initiative à l’échelle européenne apporterait une sécurité juridique dans l’ensemble du marché unique tout en réduisant les coûts de conformité pour les contribuables. Elle devrait également stimuler la concurrence au sein du marché unique en garantissant que toutes les entreprises, indépendamment de leur lieu d'implantation, seront incitées de la même manière à recourir à un financement approprié.
La présente proposition fait suite à la communication de la Commission sur la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle pour un système fiscal solide, efficace et équitable pour les entreprises dans l’UE. Elle contribue également au plan d’action concernant l’union des marchés des capitaux (UMC) qui vise à aider les entreprises à lever le capital dont elles ont besoin et à améliorer leur situation de fonds propres, en particulier pendant une période de reprise qui suppose des niveaux de déficit et de dette plus élevés, ainsi qu’un besoin accru d’investissements en fonds propres.
La proposition répond également à l’attente du Parlement européen d’une proposition de la Commission relative à une franchise pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement, incluant des dispositions efficaces visant à lutter contre l’évasion fiscale pour éviter toute utilisation de la franchise favorisant les fonds propres comme un nouvel outil d’érosion de la base d’imposition.
CONTENU : afin de remédier à la distorsion fiscale en faveur de l’endettement de manière coordonnée dans l’ensemble du marché unique, la proposition de directive établit des règles visant à prévoir, sous certaines conditions, la déductibilité fiscale des intérêts notionnels sur les augmentations de fonds propres et à limiter la déductibilité fiscale des surcoûts d’emprunt. Elle s’applique à l’ensemble des contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés dans un ou plusieurs États membres, excepté pour les entreprises financières. Étant donné que les petites et moyennes entreprises (PME) font généralement face à des contraintes plus importantes pour obtenir un financement, il est proposé de leur accorder un taux d’intérêt notionnel plus élevé.
Cette mesure soutiendra les entreprises par la mise en place d'une franchise qui accordera aux fonds propres le même traitement fiscal que celui appliqué aux dettes. La proposition dispose que les augmentations de fonds propres d'un contribuable d'une année fiscale à l'autre seront déductibles de sa base d'imposition, comme c'est le cas pour les dettes.
En éliminant la distorsion fiscale en faveur de l’endettement, la proposition vise à éviter la dépendance excessive vis-à-vis de l’endettement et à encourager la ré-actionnarisation des entreprises.
La Commission estime que l’option retenue devrait avoir une incidence économique positive. Son principal avantage direct est qu’elle favorisera des ratios de fonds propres plus élevés et réduira ainsi les risques d’insolvabilité.
En augmentant les investissements en fonds propres dans l’ensemble de l’Union, cette option devrait indirectement favoriser le développement des technologies innovantes. Les fonds propres sont particulièrement importants pour les entreprises innovantes à forte croissance en phase de démarrage et pour les entreprises en expansion désireuses de faire face à la concurrence mondiale. La transition verte et numérique nécessite de nouveaux investissements innovants qui tireront profit de la mesure.