La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Sunčana GLAVAK (PPE, HR) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la notification de la compensation dans le cadre d’un mécanisme de marché mondial pour les exploitants d’aéronefs établis dans l’Union.
La proposition de décision introduit une modification des règles applicables à l’aviation dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l'UE) afin de mettre en œuvre la notification par les États membres aux compagnies aériennes établies dans l’UE de la compensation pour l’année 2021 au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
Les députés précisent que la présente décision a vocation à être une mesure temporaire qui ne s’applique que dans l’attente de l’entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions à l'échelle de l’ensemble de l’économie de l’Union.
Les députés ont introduit une référence à la résolution du Parlement européen du 21 octobre 2021 sur la conférence 2021 des Nations unies sur les changements climatiques à Glasgow (Royaume-Uni) (COP26) dans laquelle le Parlement européen s’est déclaré préoccupé par la lenteur des progrès accomplis au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) dans la lutte contre les émissions provenant de l’aviation internationale et a réaffirmé dans ce contexte la nécessité de réglementer ce secteur dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l’UE).
Le rapport invite en outre la Commission et les États membres à faire tout leur possible pour renforcer le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) et à soutenir l’adoption par l’OACI d’un objectif à long terme de réduction des émissions du secteur, tout en préservant l’autonomie législative de l’Union dans la mise en œuvre de la directive relative au système communautaire d’échange de quotas d’émission.