La commission du commerce international a adopté le rapport d’Heidi HAUTALA (Verts/ALE, FI) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application d’un schéma de préférences tarifaires généralisé et abrogeant le règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Plan d’action obligatoire
Les députés soutiennent la proposition de plan d’action obligatoire à présenter lors de l’application du régime SPG+ et estiment qu’il devrait s’agir du principal instrument de référence permettant de parvenir à l’application effective des conventions internationales (à savoir les principales conventions de l’ONU/OIT relatives aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs, ainsi que les conventions relatives au climat, à l’environnement et aux principes de bonne gouvernance).
Le «plan d’action» est défini comme une liste, prospective et centrée sur les priorités, des mesures à adopter, y compris des mesures législatives, et des actions à entreprendre par un pays bénéficiaire qui sont nécessaires à la mise en œuvre effective des principales conventions internationales.
Les députés proposent de compléter le plan d’action proposé par la Commission par des détails supplémentaires, des échéances et une obligation de divulgation. En outre, un organe consultatif composé de parties prenantes devrait être créé afin d’aider la Commission à évaluer les plans d’action et à surveiller les mesures relatives aux engagements pris par le pays bénéficiaire.
Ratification des conventions internationales
Afin de contribuer davantage au développement durable et à l’éradication de la pauvreté dans le cadre des régimes SPG et TSA, les députés estiment qu’il est essentiel de renforcer la conditionnalité positive relative aux conventions internationales en encourageant les pays bénéficiaires des régimes SPG standard et TSA à ratifier les conventions.
Le bénéfice du régime SPG standard devrait être accordé à tous les pays en développement qui se trouvent à un stade similaire de développement économique et qui se sont engagés à signer et à ratifier les conventions internationales énumérées à l’annexe VI. Si ces pays ne ratifient pas les conventions dans un délai de cinq ans à compter de l’application des préférences commerciales, le schéma devrait être suspendu.
Compte tenu de leur vulnérabilité économique, l’assistance de l’Union devrait apporter un soutien ciblé aux pays bénéficiaires afin qu’ils respectent leurs engagements et leurs obligations en matière de ratification et de mise en œuvre des conventions internationales au titre des schémas de SPG.
Processus de surveillance
Le rapport introduit plus de structure et plus de détails dans le processus de surveillance des pays bénéficiaires des régimes SPG et TSA. Les progrès continus et soutenus sur la voie de la ratification des conventions internationales visées par le règlement devraient faire l’objet d’une surveillance attentive de la Commission.
Lorsque le respect des obligations énoncées dans le règlement se détériore gravement, la Commission et le SEAE devraient intensifier le dialogue avec les pays bénéficiaires. Si la Commission estime qu’il existe des éléments de preuve suffisants qu’un pays bénéficiaire enfreint gravement et systématiquement les principes énoncés dans les conventions internationales, elle devrait immédiatement engager la procédure de retrait temporaire. Lorsque les violations sont d’une gravité exceptionnelle, la Commission devrait activer le mécanisme de réaction rapide.
Dialogue régulier
La Commission devrait entretenir un dialogue régulier avec les représentants de la société civile et les parties prenantes afin d’examiner, de suivre et d’évaluer la mise en œuvre du règlement, notamment en ce qui concerne les engagements contraignants et les plans d’action présentés dans le cadre des demandes de participation au SPG+. Le cas échéant, la Commission devrait adopter des procédures publiques et des délais pour la consultation de la société civile et des parties prenantes.
Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, le Parlement européen pourrait inviter la Commission et, le cas échéant, le Conseil, à se présenter devant la commission compétente pour débattre en particulier de la liste des questions décrivant les points relevant de la mise en œuvre, de l’application du règlement et de la nécessité d’un retrait temporaire des régimes préférentiels.
Commerce et développement durable
Les députés estiment qu’il faut associer le SPG à l’aide au développement apportée par l’Union afin de garantir la cohérence des mesures et d’améliorer l’incidence du SPG sur le développement durable.
Afin d’exploiter pleinement les préférences du SPG, les instruments d’aide au développement de l’Union devraient aider les bénéficiaires à encourager les capacités de production, la diversification de l’économie et la diversification des exportations, la valeur ajoutée et la durabilité inclusive, et ce afin d’aider les bénéficiaires à intégrer de manière générale, dans leurs politiques nationales, les possibilités qu’offrent les avantages du SPG. Les députés estiment que le SPG devrait proposer des mesures d’incitation supplémentaires au commerce des produits durables.
La mise en œuvre du schéma de préférences tarifaires généralisé devrait également intégrer les discussions actuelles relatives aux initiatives de l’Union. L’Union européenne devrait dialoguer avec les pays bénéficiaires afin de les aider à atteindre les normes internationales en matière sociale, environnementale et de droits de l’homme et à les mettre en œuvre, tout en tenant compte du niveau de développement des pays. Les députés attirent l’attention sur le fait que le schéma de SPG est susceptible de contribuer positivement à l’emploi et à l’autonomisation des femmes.
Processus de retrait
Le retrait ne devrait être envisagé qu’en tout dernier recours. Le rapport propose d’inclure, dans le règlement, un processus de coopération renforcée assorti d’étapes précises permettant d’éviter un scénario de retrait. Il propose également de clarifier le seuil de ce qui constitue une «violation grave et systématique» des conventions internationales entraînant l’ouverture d’une enquête en vue d’un retrait. Il propose en outre une stratégie de coopération spécifique pour la phase qui suit le retrait afin d’encourager le rétablissement des préférences.
Graduation des produits
La graduation des produits ne devrait pas s’appliquer aux pays bénéficiaires du SPG+ et aux pays bénéficiaires du régime TSA.
Les députés précisent que la Commission devrait surveiller, en coopération avec les parties prenantes et la société civile, le potentiel de développement et d’exportation des pays bénéficiaires susceptibles de devenir des pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure. Cette surveillance devrait permettre de mieux cibler les produits sensibles dans le cadre du mécanisme de graduation des produits, de formuler des recommandations claires au sujet des actions à mettre en place pour améliorer la diversification des exportations ainsi que de garantir le retrait des préférences tarifaires au titre du SPG pour les produits compétitifs dans le but de créer de nouveaux débouchés sur le marché de l’Union pour les exportations des pays qui en ont le plus besoin.