La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Jan HUITEMA (Renew, NL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/631 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs conformément à l’ambition accrue de l’Union en matière de climat.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Mobilité routière zéro-émission d’ici 2035
Les députés soutiennent la proposition de la Commission d'atteindre la mobilité routière zéro-émission d'ici 2035. En vertu de la proposition, les émissions des voitures particulières neuves immatriculées dans l’UE d’ici à 2030 devraient être inférieures de 55% et les émissions des camionnettes neuves devraient être inférieures de 50%. D’ici 2035, les émissions de CO2 des voitures et camionnettes neuves devraient diminuer de 100%, ce qui signifie que tous les nouveaux véhicules auraient des émissions nulles.
Les députés ont soutenu les objectifs proposés pour 2030 et 2035, mais ont augmenté l’objectif de réduction des émissions pour 2025 de 15% à 20%.
Financement ciblé pour la transition juste
Le 31 décembre 2023 au plus tard, la Commission devrait présenter un rapport détaillant la nécessité d’un financement ciblé pour assurer une transition juste dans le secteur automobile, dans le but d’atténuer les répercussions négatives sur l’emploi et les autres incidences économiques dans tous les États membres concernés, en particulier dans les régions et les communautés les plus touchées par la transition.
Le rapport serait accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative visant à établir un instrument de financement de l’Union permettant de répondre à ce besoin.
Parmi les mesures proposées par les députés figurent également:
- la suppression du mécanisme d’incitation pour les véhicules à émission nulle et à faibles émissions («ZLEV») après 2025;
- la réduction progressive de la contribution totale des éco-innovations à la réduction des émissions spécifiques moyennes de CO2 d’un constructeur (la limite existante de 7g de CO2/km devrait rester inchangée jusqu'en 2024, avant de passer à 5g en 2025, 4g en 2027 et 2g d'ici à la fin 2034);
- des propositions de la Commission, d’ici le 31 décembre 2023, portant sur l’établissement d’exigences minimales en ce qui concerne l’écoconception pour toutes les voitures particulières neuves et tous les véhicules utilitaires légers neufs;
- une méthodologie européenne commune devant être proposée par la Commission, d'ici 2023, pour évaluer les émissions lors du cycle de vie complet des voitures et des camionnettes mises sur le marché de l'UE, ainsi que pour les carburants et l'énergie consommés par ces véhicules;
- un rapport de la Commission sur les progrès effectués vers la mobilité routière à émission totalement nulle d'ici à la fin 2025 - et faisant ensuite l'objet d'un réexamen annuel - qui aborde les répercussions sur les consommateurs et l'emploi, la part des énergies renouvelables ainsi que diverses informations sur le marché des véhicules d’occasion;
- des mesures supplémentaires pour soutenir la demande en voitures particulières et en véhicules utilitaires légers à émission nulle sur le marché de l’Union, notamment en encourageant les entreprises privées à la tête d’un parc automobile d’une certaine taille à passer à une mobilité à émission nulle;
- l’harmonisation des règles de réception par type pour les véhicules équipés d’un moteur à combustion interne convertis en véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible afin de permettre la réception de séries.