Eurojust: la collecte, la préservation et l'analyse d'éléments de preuve relatifs à des génocides, à des crimes contre l'humanité et à des crimes de guerre
Le Parlement européen a adopté par 560 voix pour, 17 contre et 18 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte, la conservation et l’analyse, par Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Le règlement modificatif permettra à Eurojust de préserver, de conserver et d’analyser les éléments de preuve en rapport avec les génocides, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les infractions pénales connexes et, lorsque cela s’avère nécessaire et approprié, d’en permettre l’échange conformément aux règles de l’Union applicables en matière de protection des données, ou de les mettre à la disposition des autorités nationales compétentes et des autorités judiciaires internationales, en particulier de la Cour pénale internationale.
Le règlement ne crée cependant aucune obligation pour les autorités nationales de partager des éléments de preuve avec Eurojust.
Pour soutenir de manière efficace les travaux de constitution de dossiers dans le cadre des enquêtes nationales et internationales et apporter un soutien supplémentaire aux ministères publics compétents, la proposition prévoit la mise en place d’une installation de gestion et de stockage automatisés des données en dehors du système de gestion des dossiers.
L’installation de gestion et de conservation automatisées des données devra respecter les normes les plus élevées en matière de cybersécurité.
Les dispositions relatives à la protection des données fixées dans le règlement et dans le règlement (UE) 2018/1725 s’appliqueront au traitement des données dans l’installation de gestion et de conservation automatisées des données dans la mesure où elles ne concernent pas directement la configuration technique du système de gestion des dossiers. Les droits d’accès aux données conservées dans l’installation de gestion et de conservation automatisées des données ainsi que les délais de conservation de ces données devront être conformes aux règles applicables en matière d’accès aux fichiers de travail temporaires à l’appui desquels les données sont conservées, et aux délais de conservation respectifs.
La proposition vise également à élargir les catégories de données qu’Eurojust peut légalement traiter pour y inclure les vidéos et enregistrements audio ainsi que les images satellites et toutes les photographies pertinentes.
Le règlement devrait entrer en vigueur d'urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne afin de mettre à disposition d'urgence au sein d’Eurojust une nouvelle installation de gestion et de conservation automatisées des données permettant la préservation, l'analyse et la conservation des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l'humanité, aux crimes de guerre et aux infractions pénales connexes en vue de garantir que les responsables de tels crimes commis en Ukraine en rendent compte.