La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport présenté par David CASA (PPE, MT), Esther DE LANGE (PPE, NL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un Fonds social pour le climat.
La proposition vise à créer un Fonds social pour le climat pour fournir des fonds aux États membres afin de soutenir leurs politiques visant à atténuer les conséquences sociales de la transition vers la neutralité climatique, notamment la tarification du carbone pour les ménages vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objet, champ d’application et objectifs
L’objectif général du Fonds serait de contribuer à la transition équitable sur le plan social vers une neutralité climatique qui ne laisse personne de côté, notamment en atténuant les conséquences sociales de l’inclusion des émissions de gaz à effet de serre générées par les secteurs du bâtiment et du transport routier dans le système d'échange de quotas d'émission (SEQE).
L’objectif spécifique du Fonds serait de soutenir les ménages vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports, en particulier ceux touchés par la précarité énergétique ou la précarité en matière de mobilité, au moyen d’une aide directe temporaire au revenu et de mesures et d’investissements destinés à:
- accroître l’efficacité énergétique des bâtiments, la décarbonation du chauffage et du refroidissement des bâtiments, y compris par l’intégration et le stockage d’énergie produite à partir de sources renouvelables, et
- améliorer l’accès à une mobilité et à des transports efficaces et abordables à émissions nulles ou faibles, dans le but d’éliminer progressivement et de ne pas prolonger la dépendance à l’égard des combustibles fossiles et d’éviter la dépendance à l’égard du carbone.
Les députés ont établi une définition européenne de la pauvreté énergétique et introduit une définition de la pauvreté liée à la mobilité. Cette définition couvre les ménages vulnérables, les micro-entreprises vulnérables, les PME vulnérables et les usagers des transports qui bénéficient de peu ou pas d’autres solutions adéquates et abordables aux combustibles fossiles dans les secteurs du bâtiment et des transports.
Plans sociaux pour le climat
Chaque État membre serait tenu de présenter un «plan social pour le climat», après avoir consulté les autorités locales et régionales, les partenaires économiques et sociaux ainsi que la société civile. Ces plans devraient contenir un ensemble cohérent de mesures visant à lutter contre la précarité énergétique et la précarité en matière de mobilité, en particulier les effets de la transition vers la neutralité climatique.
Mesures et investissements à inclure dans les coûts totaux estimés des plans sociaux pour le climat
Des mesures temporaires d’aide directe au revenu (notamment une réduction des taxes et redevances énergétiques) seraient financées pour endiguer l'augmentation des prix du transport routier et des combustibles de chauffage. Selon les députés, un tel soutien serait limité à un maximum de 40% du coût total estimé pour chaque plan national pour la période 2024-2027, et il serait supprimé progressivement d'ici à la fin 2032.
Les États membres pourraient inclure les coûts des mesures et des investissements suivants ayant des effets durables dans les coûts totaux estimés des plans, pour autant qu’ils visent à:
- soutenir les rénovations de bâtiments de qualité et économes en énergie et pour les occupants des bâtiments les moins performants, en accordant une attention particulière aux locataires et aux logements sociaux;
- garantir l’accès à des logements abordables et économes en énergie, notamment en fournissant un parc immobilier suffisant, efficace sur le plan énergétique et abordable, y compris des logements sociaux;
- contribuer à la décarbonation rentable (prise en charge des coûts de raccordement aux réseaux intelligents et toute autre mesure qui participe à la réalisation d’économies d’énergie mais aussi au raccordement aux réseaux de chauffage urbain, comme des bons, des subventions ou des prêts à taux zéro pour les investissements dans des produits et des services visant à accroître la performance énergétique des bâtiments ou à intégrer des sources d’énergie renouvelables dans les bâtiments);
- proposer des informations, une formation, une sensibilisation et des conseils ciblés, accessibles et peu coûteux sur les mesures et les investissements rentables, ainsi que sur les aides disponibles pour les rénovations de bâtiments et les économies d’énergie;
- fournir un soutien financier ou des incitations fiscales pour améliorer l’accès aux véhicules à émissions nulles et aux bicyclettes, y compris en favorisant l’accès au marché des véhicules à émissions nulles d’occasion, et plus particulièrement un soutien financier ou des incitations fiscales pour leur acquisition ainsi que pour les infrastructures publiques et privées appropriées, notamment pour la recharge et le ravitaillement;
- encourager l’utilisation de transports publics abordables et accessibles à émissions nulles ou faibles et favoriser les options de mobilité active attrayantes, en particulier dans les zones rurales, insulaires, montagneuses, reculées et inaccessibles et les régions moins développées, et dans les régions ultrapériphériques.
Selon les députés, les mesures et les investissements éligibles ne devraient pas dépasser 25% des coûts totaux estimés du plan social et devraient être limitées dans le temps.
Budget
L’enveloppe financière pour l’exécution du Fonds pour la période allant jusqu’à 2027 s’établirait à au moins 11.140.000.000 EUR en prix courants. Le Fonds serait complété par les recettes résultant de la mise aux enchères de 150 millions de quotas conformément à la directive SEQE [montant indicatif de 5.250.000.000 EUR] pour cette période, ce qui représenterait un montant total estimé à 16,39 milliards d'EUR.
Des dotations supplémentaires seraient mises à disposition afin de garantir que les crédits disponibles pour le Fonds social pour le climat dans le budget de l’Union augmentent en adéquation avec le prix du carbone.
Préfinancement
Afin de garantir que les aides prévues par les plans puissent être effectivement mises en œuvre dès les premières années à compter de la date d’entrée en vigueur du Fonds social pour le climat, la Commission devrait pouvoir préfinancer jusqu’à 13% de la contribution financière des États membres sur la base d’une demande présentée par un État membre en même temps que le plan social pour le climat.
Le rapport a également apporté un certain nombre d'améliorations à la proposition de la Commission, parmi lesquelles :
- un accent spécifique dans les plans sur les défis socio-économiques auxquels sont confrontés les îles et les régions ultrapériphériques;
- le fait que les États membres devraient promouvoir le rôle des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes et les considérer comme des bénéficiaires éligibles du Fonds;
- la nécessité d’assurer la cohérence du Fonds tant avec les plans nationaux en matière d’énergie et de climat qu’avec les programmes de la politique de cohésion présentant des priorités analogue;
- un rappel que le Fonds ne devrait soutenir que les activités et les bénéficiaires qui respectent le droit de l’Union et le droit national applicables en matière de droits sociaux et du travail, et que les Etats membres doivent respecter les droits fondamentaux, y compris l'Etat de droit, afin de bénéficier des fonds européens.